Taxe foncière, CFE : qui peut bénéficier des exonérations et comment ?
De quoi s’agit-il ? Pour qui ?
Attention fin du dispositif d'exonération pour la taxe foncière
Nouveaux critères d'éligibilité sur l'effectif et le CA
Désormais peuvent bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV) :
- Les entreprises commerciales et de services de moins de 50 salariés (au lieu de 11 salariés jusqu’à présent) et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou total de bilan n’excède pas les 10 millions d’euros (au lieu de 2 millions d’euros)
De quoi s'agit-il ?
Vous êtes situé dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville ?
Vous pouvez bénéficier, depuis 2015, et pendant 5 ans, d’une exonération à 100 % sur la :
- cotisation foncière des entreprises (CFE),
- cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
À partir de 2020, l’exonération sur la CFE sera dégressive :
- 60 % la 6ᵉ année
- 40% la 7ᵉ année
- 20 % la huitième année
Pour bénéficier de ces exonérations, vous devez :
- Être implanté ou créer votre activité dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville. Pour savoir si votre établissement se trouve dans un des 59 quartiers prioritaires d'Aix Marseille Provence, utilisez notre cartographie en ligne et saisissez votre adresse dans le moteur de recherche.
- Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et exercer une activité considérée comme entreprises commerciales et de services (y compris cafés, hôtels, restaurants, commerces de gros, garages automobiles...)
- Employer moins de 50 salariés
- Réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros
- Ne pas avoir de capital ou de droits de vote détenus directement ou indirectement à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel dépasse 43 millions d'euros
Vous êtes situés en bordure du périmètre ?
Si votre entreprise est en bordure du périmètre (trottoir d'en face) :
- Vous pouvez bénéficier de l’exonération de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) et de la Taxe Foncière
Pour plus d'info cliquez ici pour consulter le bulletin officiel
Pour en savoir plus (zones hors 13, ZFU, etc…), consultez aussi la cartographie officielle nationale.
Comment ?
CFE
Faire la demande au moyen de la déclaration 1447 M à envoyer au service des Impôts aux Entreprises (SIE) de votre arrondissement. (Pensez à cocher les cases 30 et 31)
Pour les entreprises créées dans l'année, il faut renseigner le Cerfa 1447-C
Taxe foncière
Faire la demande au moyen de la déclaration 6733 SD à renvoyer aux Impôts fonciers.
Attention, toute demande d'exonération de Taxe Foncière, si elle n'est pas formulée par le propriétaire, sera rejetée par le Centre des Impôts Fonciers.
Si vous n'êtes pas le propriétaire des murs : remplir la partie n° 4, les cadre 1 et 3 sont à remplir par le propriétaire.
F.A.Q
Pour la CFE, est-ce que cette mesure sera renouvelée ?
Oui, le dispositif a été mis en place en 2015.
Cette exonération s'élève à 100% jusqu'a 2019, puis à taux dégressif les trois années suivantes (60% la 6ᵉ année, 40% la 7ᵉ année et 20% la 8ᵉ année)
Existe-t-il des dérogations au niveau de la date limite de déclaration qui était le 30 avril ?
S'il s'agit de la CFE, oui, si votre entreprise se trouve en bordure du périmètre éligible des QPV (voir notre cartographie en ligne)
- Pour l'année 2015 la date limite d'envoi du courrier est le 31/12/2016
- Pour l'année 2016 la date limite d'envoi du courrier est le 31/12/2017
La dérogation doit se faire par voie contentieuse auprès de votre centre des impôts.
S'il s'agit de la taxe foncière, le propriétaire des murs peut demander par voie contentieuse, avant le 31/12/2016, une dérogation pour les années 2015 et 2016 auprès du centre des impôts du cadastre.
Le locataire peut-il donc faire la demande d’exonération de la Taxe Foncière à la place du propriétaire ?
Non. Seul le propriétaire peut formuler la demande.
Ces exonérations concernent toutes les entreprises (qui viennent de se créer et/ou qui existent depuis un certain temps ?) quelle que soit leur activité ?
Non il y a des critères précis à respecter. Cliquez sur l'onglet "De quoi s’agit-il ? Pour qui ?"
À consulter aussi : la plaquette d'information de Marseille Provence Métropole