Mettez-vous aux normes accessibilité
L'accessibilité pour tous
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, l'accessibilité des commerces aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est obligatoire.
Au-delà de l’obligation juridique, l’accessibilité peut surtout, en améliorant la vie de tous (seniors, jeunes parents…), devenir pour vous un avantage concurrentiel et un moyen d’élargir votre clientèle.
Offrir plus et un meilleur service vous engagent dans une démarche de qualité et d’innovation, utiles pour pérenniser votre rentabilité.
Arnaques aux normes "accessibilités"
Avertissement : la CCI Métropolitaine Aix-Marseille-Provence attire l'attention des commerçants sur les démarchages relatifs à la mise en accessibilité des commerces. Des arnaques auprès des établissements recevant du public sont régulièrement signalées.
En cas de doute, contactez votre CCIAMP au 04 91 39 34 34.
Les cibles principales :
Les commerçants, les hôteliers, les restaurateurs, les gérants d'entreprises de services, les professions libérales.
Le mode opératoire classique :
Un organisme se faisant passer pour les services de l’État vous explique par courrier ou par téléphone que vous n’êtes pas aux normes Accessibilité et que vous risquez une forte amende.
Conseils :
- Ne jamais communiquer vos coordonnées bancaires ou tous autres moyens de paiement
- Ne jamais donner suite à ce type d’appels ou de courrier.
- Donnez-vous toujours un délai de réflexion avant de vous engager financièrement.
Fonds territorial d’accessibilité
À partir du 2 novembre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, le fonds territorial d'accessibilité (FTA) sera opérationnel pour soutenir les établissements privés recevant du public (ERP privés de 5e catégorie).
Ce fonds spécifique, doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros sur une période de cinq ans, a été mis en place par l’État pour accompagner financièrement ces établissements dans leurs efforts de mise en conformité avec les normes d'accessibilité, particulièrement pour accueillir les personnes à mobilité réduite.
Près d'un million d'établissements recevant du public (ERP) en France ne sont pas actuellement à jour de leurs obligations en termes d'accueil des personnes à mobilité réduite, principalement en raison de contraintes financières.
Ce fonds vise à accélérer le processus de mise en conformité en subventionnant jusqu'à 50% des dépenses de travaux et d'équipements pour ces établissements.
Les établissements recevant du public (ERP) éligibles à cette aide comprennent :
- Commerces
- Hôtels
- Cafés
- Restaurants
- Agences bancaires
- Magasins d'alimentation
La procédure pour bénéficier de ces aides varie en fonction de la nature des équipements et travaux éligibles, notamment en ce qui concerne l'obligation ou non d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
En savoir plus sur toutes les modalités sur le site asp-public.fr
Registre public d'accessibilité
À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.
À quoi sert le registre public d'accessibilité ?
Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’établissement et son client (« Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. »).
Quelle forme doit prendre ce registre ?
Le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux clients. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé (tablette, écran...).
À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
Que doit contenir le registre ?
Le registre se découpe souvent en 3 parties.
1ère partie : une information sur les prestations fournis dans l'établissement
Ces informations peuvent être regroupées dans une fiche de synthèse.
2ᵉ partie : la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées
- Lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ;
- Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33 ;
- Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ;
- Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité, réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, prévu à l’article D. 111-19-45 ;
- Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée et à l’achèvement de celui-ci, l’attestation d’achèvement prévue à l’article D. 111-19-46 ;
- Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité mentionnées à l’article R. 111-19-10 ;
- Lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue à l’article D. 111-19-18 ;
- Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ;
- Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
NB : Le personnel d'accueil doit être capable d'informer les visiteurs des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.
3ᵉ partie : (uniquement pour les ERP de 1ère à 4ᵉ catégorie) : La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Pour plus d’information, suivez le guide proposé par le Ministère de la Transition écologique et solidaire et le Ministère de la Cohésion des territoires.
