Accéder à nos marchés publics
Accédez aux appels d’offres de la CCI Métropolitaine Aix Marseille Provence sur la plateforme des Achats de l'État (PLACE), et obtenez des informations utiles sur nos consultations en cours.
1. Comment accéder aux marchés publics de la CCI Métropolitaine Aix Marseille Provence ?
>> Pour l'ensemble des marchés de la CCIAMP, consultez le site des achats de l’Etat (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr
Recherche des marchés en cours, téléchargement des dossiers de consultation et réponse en ligne.
2. Une question ? Besoin d’aide sur une consultation ?
Le service des marchés de la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence est à votre écoute ! N’hésitez pas à nous joindre par mail à l’adresse suivante : [email protected].
3. Guide et site utile pour comprendre les marchés publics et savoir comment répondre :
- Pour toute question d’ordre général sur la commande publique, consultez le site de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique
- Guide pratique pour savoir comment faire pas à pas : consulter
4. Tableau récapitulatif de nos procédures et des supports de publication :
Marché à procédure adaptée (MAPA) |
Appel d’offres (AO) |
||
---|---|---|---|
Travaux |
Inférieur à 5,350 K€ HT |
De 90 K€HT à 5,350 K€HT |
Supérieur à 5,350 K€ HT |
Fournitures et Services |
Inférieur à 139 K€ HT |
De 90 K€HT à 139 K€HT |
Supérieur à 139 K€ HT |
Supports de publication |
< 90 K€ HT PLACE + Site internet du BOAMP |
PLACE + BOAMP National |
PLACE – BOAMP - JOUE |
5. Programmation des marchés de la CCIAMP, du dernier trimestre 2021 au 1er semestre 2022 :
Nature du projet achat |
Intitulé du marché |
Allotissement |
Année de publication |
Durée totale prévisionnelle du marché en mois |
Estimation totale du marché en k€HT |
---|---|---|---|---|---|
Travaux |
Travaux de démolition/désamiantage du RdC de Vaufrèges |
Lot unique |
2021 |
2-3 |
400 |
Services |
Prestation de maitrise d'œuvre - Travaux Vaufrèges |
Lot unique |
2021 |
12 |
150 -250 |
Services |
Prestation de commissaire-priseur |
Lot unique |
2022 |
48 |
200 |
Services |
Prestations de sécurité/sûreté du public, gardiennage et télésurveillance pour les besoins de la CCIAMP |
Lot unique |
2022 |
48 |
2 000 |
Travaux |
Travaux sur le site de Vaufrèges |
Plusieurs lots non déterminés |
2022 |
10 |
1500 -2500 |
Services |
Prestations audiovisuelles pour les évènements de la CCIAMP |
Lot unique |
2022 |
36 |
200 |
Services |
Prestations de nettoyage des locaux occupés sur les différents sites de la CCIAMP |
Lot unique |
2022 |
48 |
1 600 |
Services |
Prestations de conseils en stratégie de communication, et prestations de création, de conception et de réalisation d’actions de communication média et hors-média |
2 Lots |
2022 |
48 |
930 |
Services |
Maintenance multitechnique des installations de chauffage, ventilation, climatisation, plomberie et électricité |
2 Lots |
2022 |
48 |
830 |
Services |
Prestations comptables, fiscales et sociales pour la révision des comptes de la CCIAMP |
Lot unique |
2022 |
48 |
210 |
Location de Locaux au sein d'un immeuble propriété de la société Harmonica
APPEL OUVERT A CANDIDATURES
LOCATION DE LOCAUX AU SEIN D’UN IMMEUBLE PROPRIETE DE LA SOCIETE HARMONICA SC EXPLOITE AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE METROPOLITAINE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Situé au n° 2 de la rue Beauvau et aux n° 4/6 de la Canebière 13001 Marseille
CAHIER DES CHARGES
Date limite de réception des candidatures : le 29/06/2023 à 12h00
PREAMBULE
La CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence CCIAMP a cédé à la société HARMONICA SC, à l’issue d’un appel ouvert à candidatures lancé en septembre 2022un immeuble en R+ 4 faisant partie de son patrimoine privé, sis au n° 2 de la rue Beauvau, 13001 Marseille, idéalement situé sur une artère mythique de la ville, la Canebière et proche de son vieux port.
APPEL OUVERT A CANDIDATURES EXPLOITATION ET LOCATION DE LOCAUX IMMEUBLE BEAUVAU 2
La société HARMONICA SC a consenti un commodat à la CCIAMP pour le rez-de-chaussée et l’entresol de cet immeuble d’une superficie de 226 m2 pour une durée de 9 ans commençant à courir à l’issue des travaux.
Par conséquent, afin de valoriser l’exploitation desdites surfaces de ce bien immobilier de manière sûre et durable et de faire bénéficier le plus grand nombre possible de preneurs potentiels de la possibilité de candidater à cette occupation, la CCIAMP organise un appel à candidatures ouvert destiné à recueillir des projets pertinents, dans le respect des exigences du plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur, en vue de l’exploitation et la location des locaux situés au rez-de-chaussée et à l’entresol de cet immeuble, après mise en concurrence.
Le présent appel ouvert à candidatures n’est pas soumis au code de la commande publique.
I – OBJET DE L'APPEL DE CANDIDATURES
1) Mode de consultation
Cet appel à candidatures a pour objet de trouver la meilleure affectation possible pour le rez-de chaussée et l’entresol de l’ensemble immobilier situé 2 rue Beauvau – 4/6 La Canebière 13001 Marseille.
Il est organisé par la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence / Direction de l’Immobilier, Palais de la Bourse, 9 la Canebière, CS 21856 - 13221 Marseille Cedex 01, pour le compte de la CCIAMP et de la société HARMONICA SC, bénéficiaire d’un commodat sur le rez-de-chaussée et l’entresol de l’immeuble situé 2 rue Beauvau 46/ La Canebière pour une durée de 9 ans.
Il est précisé que cet immeuble est la propriété de la société Harmonica SC, laquelle a donné à bail commercial les étages de cet immeuble pour l’extension de l’hôtel Beauvau.
Les candidats pourront proposer une valorisation prenant la forme d’un bail à court ou moyen terme, ou toute autre forme de bail, contrat de location ou de prestations de services.
La base de cet appel à candidatures est constituée par le présent cahier des charges et l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives aux locaux et à l'immeuble jointes en annexes.
2) Désignation des locaux et de l’immeuble
Rez-de-chaussée et entresol d’un immeuble sis : 2 rue Beauvau 13001 Marseille.
- Localisation : Marseille 13001, 2 rue Beauvau et 4 / 6 la Canebière - Propriété de la CCIAMP depuis le 6 avril 1937 puis de la société HARMONICA SC depuis janvier 2023.
- Type de bâtiment : R+5 : bureaux et deux locaux commerciaux au RdC sur la Canebière
APPEL OUVERT A CANDIDATURES EXPLOITATION ET LOCATION DE LOCAUX IMMEUBLE BEAUVAU
3
- Surfaces objet de la présente consultation : RdC et Entresol pour un totale de 226 m²
- Etat du bien : remis à neuf coque vide, à aménager par le preneur.
3) Situation d'occupation
Les surfaces du rez-de-chaussée et de l’entresol de l’immeuble seront mises à disposition libres de toute occupation. Des modifications architecturales et d’accessibilité mineures peuvent être envisagées en restant cohérentes avec l’environnement immédiat du bâti. Une proposition architecturale détaillée en ce sens devra être remise avec l’offre de candidature.
II / REGLES ET CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PROPOSITIONS DES CANDIDATS
1/ Nature des propositions et conditions particulières
Dans le cadre de cet appel à candidatures, la CCIAMP étudiera toute proposition quelle que soit sa nature juridique, consistant en l’aménagement, la location, prise à bail, convention d’occupation précaire, contrat de prestations de services, management fees compatibles avec les textes régissant la CCIAMP et dans la limite du commodat dont elle bénéficie.
La CCIAMP effectuera une analyse comparative de l’ensemble des propositions remises et sélectionnera celle désignée comme étant économiquement la plus avantageuse.
Plus précisément, la CCIAMP procèdera à l’examen de la pertinence des projets proposés, de leur cohérence territoriale et financière, des garanties ainsi que des références du porteur de projet, du respect des exigences en matière d’urbanisme du projet envisagé et retiendra ensuite, en prenant en compte l’ensemble de ces éléments, le projet financièrement le plus intéressant à court et/ou moyen terme.
Dans ce cadre, le candidat proposera à la CCIAMP le projet détaillé de bail, de contrat de location, de mise à disposition, de prestations de services ou de management fees, dont les clauses pourront être négociées.
Outre les pièces listées au point 3-3, cette proposition comportera a minima l’identité et la forme juridique du preneur, le montant du loyer ou de la redevance acquittés par le preneur, la nature, le
APPEL OUVERT A CANDIDATURES EXPLOITATION ET LOCATION DE LOCAUX IMMEUBLE BEAUVAU 4
détail et le montant des travaux d’aménagement envisagés par le preneur (notamment les travaux d’entretien sur toute la durée projetée du contrat), la durée du contrat, les conditions de la remise de l’immeuble à l’issue du contrat.
II/ REGLES ET CONDITIONS COMMUNES A l’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS DES CANDIDATS. ORGANISATION DE LA CONSULTATION
1/ Organisation des visites :
Les candidats doivent impérativement visiter les locaux objet du présent appel à candidatures sur rendez-vous. Les candidats désirant visiter l’immeuble objet du présent appel à candidatures doivent en faire la demande via l’adresse mail suivante : [email protected]
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils en respectant une stricte confidentialité sur les termes du présent appel à candidatures, aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre à la CCIAMP de prise à bail des locaux objets du présent appel à candidatures.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour établir leur offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui seront arrêtées dans les conventions emportant la prise à bail avec la CCIAMP desdits locaux.
2/ Consultation du dossier :
Toute information complémentaire se rapportant à l’immeuble objet du présent appel à candidatures ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée à l’adresse suivante :
CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence
Direction des Infrastructures, des Projets Immobiliers et des Moyens Généraux
Mail : [email protected] Tél : 04 91 39 56 26
3/ Déroulement de la procédure d’appel à candidatures :
Le présent appel à candidatures n’est pas soumis aux règles de la commande publique, ce dernier ne concernant pas une acquisition par la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence mais une proposition par le preneur de prise à bail, de contrat de location, de mise à disposition, de prestations de services ou de management fees pour l’exploitation de l’entresol et du rez-de-chaussée de l’immeuble situé 4/6 la Canebière.
La consultation correspondant au présent appel à candidatures se fera en plusieurs temps :
- A la fin du délai de remise des candidatures, celles-ci seront examinées par la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence, qui sélectionnera plusieurs candidats selon la pertinence et la rentabilité du projet à court et moyen terme, la compatibilité du projet avec l’environnement de l’immeuble objet de l’appel à candidatures, les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats retenus, afin de les auditionner.
Les auditions auront pour objectif d’instaurer un dialogue entre la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence, et les candidats afin qu’ils précisent et optimisent leur offre.
APPEL OUVERT A CANDIDATURES EXPLOITATION ET LOCATION DE LOCAUX IMMEUBLE BEAUVAU 5
- La CCIAMP pourra s’adjoindre les compétences de tout spécialiste de son choix, notamment en matière juridique (avocat, avocat conseil) pour analyser la faisabilité, la pertinence et la légalité des solutions proposées par les candidats en matière de montage juridique, de l’exploitation de l’immeuble objet de l’appel à candidature, ou la nature du contrat envisagé.
- Les candidats retenus seront reçus par les représentants de la CCIAMP pour un temps d’échange sur leur proposition ainsi que les attentes souhaitées. Les candidats seront libres de poser les questions nécessaires à leur bonne compréhension de l’opération. Les candidats pourront ainsi détailler et expliquer leur projet ainsi que leur choix d’orientation.
De même, les représentants de la CCIAMP poseront les questions nécessaires à la bonne compréhension de l’offre déposée par le candidat.
- À la suite des auditions, les candidats retenus transmettront une offre finalisée ferme et définitive, laquelle sera alors présentée à la société HARMONICA SC pour leur validation.
3-1/ Calendrier de la procédure :
Publication de l’avis à candidatures
05/05/2023
Date des visites
Du 22/05/2023
au 08/06/2023 sur demande
Questions / réponses par écrit éventuelles avec la Direction de l’Immobilier de la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence
Du 10/05/2023 au 12/06/2023
Date limite de réception des dossiers de candidatures
Le 29/06/2023
Analyse du classement des candidatures par les représentants de
la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence.
Avant le 24/07/2023
En amont des auditions, si questions sur les offres sélectionnées, envoi par les services de la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence des questions aux candidats.
(réponses à expliciter lors des auditions).
Entre le 30/06/2023
et le 21/07/2023
Audition par les représentants de la CCIAMP des meilleurs projets afin de préciser les attentes et de compléter/préciser/amender les offres émises.
Entre le 26/07/2023 et le 04/08/2023
Transmission des offres définitives et fermes des candidats auditionnés.
Le 18/09/2023
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Analyse des offres définitives et choix du lauréat et définition d’un classement.
Du 19/09/2023 au 23/10/2023
Choix définitif opéré par la CCIAMP.
Au plus tard le 08/12/2023
3-2/ Indication relative au prix :
L’unité monétaire du contrat de location / prise à bail est l’euro. Les montants contenus dans l’offre de rémunération de la CCIAMP pour les loyers qu’elle percevra, seront exprimés en valeur nette de tout droit ou taxe, à l’exclusion de tout autre type de proposition.
3-3/ Contenu des propositions :
Le candidat doit formuler une proposition contenant à minima les données suivantes :
Un dossier administratif de candidature :
Le dossier de candidature contenant l’offre du candidat doit être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par une personne habilitée à l’engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l’appui).
Les candidats doivent produire à l’occasion de leur réponse, les éléments d’information suivants :
✓ Fiche synthétique de présentation du candidat : dénomination, capital social, siège social, coordonnées,
✓ Si appartenance à un groupe : le nom et présentation du groupe,
✓ Si la candidature est présentée sous forme de groupement : la composition du groupement constitué au stade de la candidature.
Un dossier d’intention du projet envisagé :
Le candidat doit fournir à son dossier de candidature :
✓ Une attestation de visite du site,
✓ Une note décrivant précisément le projet du candidat,
✓ Un calendrier prévisionnel de l’opération.
Un dossier sur les données financières :
✓ Une estimation du coût des travaux d’aménagements envisagés (intégrant les coûts d’études, de conception et de réalisation),
✓ Une valorisation du montant mensuel, trimestriel, annuel et total des loyers perçus par la CCIAMP à l’issue du terme du contrat de location.
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3-4/ Modalités de présentation des propositions :
Les dossiers de propositions des candidats seront transmis par courrier, remise en main propre et horodatées en document papier en six exemplaires ou par voie électronique, par mail à l’adresse suivante : [email protected] impérativement avant les dates et heures limites fixées au présent appel à candidature.
Les propositions déposées après ces dates et heures seront refusées et non prises en compte.
Certificat de signature électronique
La signature électronique des fichiers transmis par mail est obligatoire au moment du dépôt des propositions.
Les candidats devront pour ce faire disposer d’un certificat électronique valable de type « avancé » tel qu’énoncé à l’article 26 du règlement eIDAS. La signature électronique doit être apposée sur chaque fichier afin que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres.
Un dossier « .zip » signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient ; en cas de fichier zippé, chaque document doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Certificat et outil de signature
Le certificat doit être conforme à l’article 26 du règlement (UE) No 910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Le candidat utilise l’outil de signature de son choix. Ce dernier doit cependant permettre la vérification de l’identité du signataire, de la validité de la signature et de l’intégrité du document. Le candidat transmettra en parallèle à la CCIAMP les éléments nécessaires pour procéder gratuitement à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document.
Formats des documents
Les documents doivent obligatoirement être présentés dans l’un des formats suivants :
▪ Word (« .doc ») ou (« .docx »),
▪ Acrobat (« .pdf »),
▪ Excel (« .xls » ou « .xlsx »),
• Rtf (« .rtf »), PowerPoint (« .pptx »).
Sont interdits : Les documents ayant une extension en « .exe » et .html », les outils tels que les « macros ».
Possibilité de remettre une copie de sauvegarde
Les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde :
▪ Sur clé USB uniquement ;
▪ Transmise, par la voie postale en recommandé avec avis de réception, sous pli fermé comportant d’une part le nom du candidat et d’autre part la mention « Copie de sauvegarde » et reçue dans les délais mentionnés au présent document.
▪ Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte :
▪ Si un programme informatique malveillant est détecté (virus) dans le document électronique du candidat, la trace de cette malveillance étant conservée ;
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▪ Si une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n’est pas parvenue dans les délais impartis de dépôt ou n’a pas pu être ouverte par la CCI métropolitaine Aix Marseille Provence, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans le délai mentionné en première page du présent document.
3-5/ Date limite de réception des candidatures :
Les candidatures qui parviendraient après le 29/06/2023 à 12h00 ne seront pas retenus.
3-6/ Délai de validité des offres formulées par le candidat :
L'offre du candidat est ferme et non modifiable. Le candidat est informé du fait qu’à compter de la réception de son offre, il ne pourra pas se rétracter. Dans le cas où son offre est retenue, le candidat ne peut la retirer ou la modifier jusqu’à la signature du contrat de location ou de prise à bail.
3-7/ Offre ferme et définitive :
À la suite des auditions, le candidat transmettra son offre ferme et définitive. Les éventuelles conditions suspensives à l’offre ferme et définitive seront considérées comme des moins-values dans l’analyse de l’offre.
3-8/ Choix de l’offre ferme et définitive :
La CCI métropolitaine Aix Marseille Provence, choisira librement l'offre et le projet du candidat retenu et la fera valider par la société HARMONICA SC. Ce choix s'orientera prioritairement vers la proposition de projet la plus intéressante et la plus rentable à court, moyen et long terme. Elle appréciera également la capacité des candidats à respecter leurs engagements.
Les offres des candidats, à la suite des auditions, seront jugées selon 5 axes d’analyse : Les garanties techniques, professionnelles et financières du candidat,
La maîtrise et la bonne interprétation des exigences et contraintes du site, des choix pour les principales caractéristiques du projet,
Le montant du loyer/redevance versé par le preneur à la CCIAMP.
La CCI métropolitaine Aix Marseille Provence se réserve le droit d'interrompre le processus d’examen des candidatures à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres de location reçues, sans que les candidats ne puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
Néanmoins, dans un tel cas, l’appel à candidature relatif à l’immeuble pourra être poursuivi selon d'autres modalités, soit avec les candidats initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à un nouvel appel à candidatures.
APPEL OUVERT A CANDIDATURES EXPLOITATION ET LOCATION DE LOCAUX IMMEUBLE BEAUVAU
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ANNEXES :
Réglement général des Appels à Projets CCIAMP 2023/2024
Face aux grands défis de notre temps (climatiques, énergétiques, numériques, ...) et afin d’accompagner au mieux les entreprises du territoire pour répondre aux enjeux de demain, la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence, lance deux appels à projets sur les thématiques des transitions et des mobilités. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 décembre 2023.
Consultez ci-dessous le règlement général ou les règlements particuliers par thématique sur les onglets à gauche. Vous avez aussi la possibilité de consulter et de télécharger les fichiers pdf en bas de page.
REGLEMENT GENERAL DES APPELS A PROJETS CCIAMP 2023/2024
PREAMBULE
Dans le cadre de ses missions régaliennes, la Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence (CCIAMP) souhaite soutenir certains projets locaux qui, par leur mise en œuvre, contribuent à la réalisation des objectifs de la CCIAMP et aux enjeux de sa mandature.
Les 6 missions du plan de mandature 2022/2026 de la CIAMP « Accélérons Aix Marseille Provence » sont les suivantes :
- Accélérons la relance et les transitions,
- Accélérons l’innovation et le business,
- Accélérons l’entrepreneuriat pour tous,
- Accélérons nos centres villes,
- Accélérons pour une métropole internationale
- Accélérons le développement de l’attractivité économique d’Aix-Marseille-Provence.
Ainsi, afin de remplir ses objectifs, la CCIAMP entend financer, pour partie, des projets émanant d’acteurs publics ou privés, ayant vocation à contribuer à la réalisation des missions énoncées précédemment.
Au cours de cette procédure dite « d’appels à projets », la CCIAMP rappelle que le projet doit émaner d’un acteur public ou privé différent de la CCIAMP, et qu’elle entend contribuer à la réalisation dudit projet, sans pour autant qu’elle ne le finance entièrement.
Les projets qui bénéficieront de l’aide de la CCIAMP seront donc sélectionnés parmi ceux proposés au cours de la procédure.
SOMMAIRE
- THEMATIQUES RETENUES POUR LES ANNEES 2023/2024
- OBJET DU REGLEMENT GENERAL DES APPELS A PROJETS
- CONSULTATION ET ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE
- RECEVABILITE DES CANDIDATURES AUX APPELS A PROJETS
- SELECTION ET NOTIFICATION DES PROJETS
- CONTRACTUALISATION DU FINANCEMENT ACCORDE PAR LA CCIAMP AUX PROJETS RETENUS
- SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
- VERSEMENT DES FINANCEMENTS PAR LA CCIAMP
- REPARTITION DES FINANCEMENTS
- PLAFONNEMENT DU REMBOURSEMENT
- REGLES D’ELIGIBILITE DES DEPENSES
- ENGAGEMENT DE LA CCIAMP
- ENGAGEMENT DES CANDIDATS
- CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
1 - THEMATIQUES RETENUES POUR LES ANNEES 2023/2024
Pour les années 2023/2024, le Bureau de la CCIAMP a proposé trois thématiques à l’approbation de l’Assemblée Générale de la CCIAMP : Les mobilités, les transitions et les formations, compétences et nouvelles formes d’entreprenariat. Un sondage effectué auprès des membres de la CCIAMP du 27 avril 2023 au 3 mai 2023 (72 réponses sur 121 membres interrogés) a permis de dégager deux thématiques plébiscitées majoritairement par ces membres à respectivement 51 % et 53 % des votes exprimés, soit ; - Les transitions à 53% - Les mobilités à 51%
Le principe de la mise en œuvre d’appels à projets de la part de la CCIAMP pour les années 2023/2024 a fait l’objet d’une approbation par l’Assemblée Générale de la CCIAMP le 3 juillet 2023. L’Assemblée Générale de la CCIAMP a en outre validé le principe de doter chaque appel à projets d’une enveloppe financière de 70 000 (soixante-dix mille) euros sur le budget 2024, soit une enveloppe financière totale pour la période considérée 2023/2024 de 140 000 (cent quarante mille) euros.
Les thématiques retenues pour les années 2023/2024 sont par conséquent les suivantes :
- Les transitions,
- Les mobilités.
Les appels à projets de chaque thématique sont détaillés dans un règlement particulier qui
comportera :
• Le montant alloué ;
• Les enjeux ;
• Les publics ;
• Les éléments de sélection ;
• Le rétro planning.
2 - OBJET DU REGLEMENT GENERAL DES APPELS A PROJETS
Dans le cadre du Règlement Intérieur de la CCIAMP approuvé le 1er octobre 2021 par le Préfet
de Région, Le présent règlement a pour objet de définir :
• Le fonctionnement du processus d’appels à projets de la CCIAMP pour les années 2023/2024, les conditions préalables de sélection des candidatures et les modalités de la participation financière de la CCIAMP à la réalisation des projets retenus,
• Les règles de gestion des appels à projets en matière de répartition des financements, d’éligibilité des dépenses et de plafonnements du financement.
3 - CONSULTATION ET ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le présent règlement, le règlement particulier et les éléments du dossier de candidature sont consultables sur le site de la CCIAMP ou sur demande aux adresses suivantes :
• [email protected] - Voir l'Appel à projets Mobilité
• [email protected] - Voir l'Appel à projets Transition
Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans le délai imparti comme prévu dans le règlement particulier des différents appels à projets, par les candidats :
- [email protected] pour l’appel à projet « Les mobilités »,
- [email protected] pour l’appel à projet « les transitions ».
4 - RECEVABILITE DES CANDIDATURES AUX APPELS A PROJETS
4.1 Recevabilité sur le fond
Peuvent participer à cet appel à projet, toute association type loi 1901 ou fédération,
groupement d’associations et entreprises implantées sur le territoire d’Aix-Marseille-
Provence. Le projet est éligible lorsqu’il est réalisé sur le territoire sur lequel la CCIAMP exerce
ses compétences. Dans tous les cas, le projet devra être clôturé et avoir produit l’ensemble de
ses effets avant le 31 mars 2026.
4.2 Recevabilité sur la forme
Le candidat doit remplir le dossier de candidature et de demande d’intervention financière qui doit comporter :
• Un courrier officiel de candidature et de demande de contribution financière adressé au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence (CCIAMP).
Ce courrier devra mentionner les objectifs et la motivation du porteur de projet ;
• Une fiche d’identification : cette fiche présente la structure candidate.
• Une fiche de présentation du projet : une présentation complète du projet sera fournie. Elle comportera :
- Une photographie socio-économique du territoire concerné par l’action : tissu industriel, artisanat, agricole, les principales sources d’activités, collectivité, nombre d’habitant… ;
- Les autres actions similaires ou déjà engagées par le candidat le cas échéant, ainsi que toutes les informations contextuelles dont il a connaissance ;
- La description des moyens techniques et humains que le candidat compte mettre en œuvre,
- Tous les autres documents sur tout type de support pourront être joints afin de faciliter et favoriser la compréhension du projet.
• Un budget prévisionnel de l’action et le budget prévisionnel de l’organisme.
• Les derniers comptes sociaux approuvés, si la structure a un Commissaire aux Comptes, elle peut joindre le rapport à l’exemplaire des comptes transmis.
• Les statuts de l’organisme, la liste des personnes chargées de l’administration de l’organisme (composition du conseil, du bureau, …).
• Une attestation sur l'honneur (Ces fiches permettent au représentant légal de l’association, ou à son mandataire de signer la demande de contribution et d’en préciser le montant, de déclarer les autres aides publiques éventuelles) modèle joint
• Un RIB / Une Fiche SIRENE
Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.
4.3 Eligibilité temporelle
La mise en œuvre effective du projet ne devra intervenir qu’après la décision d’attribution de la subvention et dans un délai ne pouvant excéder une année. La date de commencement d’exécution du projet doit être postérieure à la date de dépôt du dossier de contribution.
Pour les projets relevant d’un régime d’aide d’Etat, la date de commencement d’exécution doit en outre être postérieure à la première demande d’aide publique cofinançant le projet.
Dès lors, il est recommandé aux candidats de ne pas mettre en œuvre leurs projets avant toute demande formalisée d’aide publique. Le non-respect de cette disposition pourra conduire à une remise en cause d’une éventuelle décision positive du jury.
5 - SELECTION ET NOTIFICATION DES PROJETS
La phase d’examen des projets se compose d’une première phase de recevabilité des dossiers des candidats, au vu des conditions du chapitre 3 et d’une phase de sélection des projets décrites dans ce chapitre.
5.1 Sélection des projets
La sélection des projets s’opère en deux temps :
- L’analyse des projets reçus par thématique par un Jury dédié à la thématique de l’appel à projet
- La vérification de la procédure de sélection par la Commission des Contributions Financières.
Pour chaque appel à projet, la composition du Jury est susceptible de varier afin de garantir la présence d’experts concernant la thématique retenue.
Le Jury est composé à minima de 4 personnes :
- D’experts sur la thématique retenue ;
- De membres élus en charge de la thématique de l’appel à projets concerné ;
- D’un représentant désigné par la Direction Générale de la CCIAMP.
Les membres du Jury, membres de l’Assemblée Générale de la CCIAMP (Elus, Associés ou Conseillers du Président), ou les personnels de la CCIAMP en charge de la gestion de ces appels à projets ne doivent pas être liés aux associations candidates par un mandat social ou détenir un quelconque intérêt dans ces associations ou structures. Les Membres de l’Assemblée Générale détenant un mandat dans un organisme candidat à un appel à projet, doivent attester qu’ils n’influencent pas la décision du Jury de l’appel à projet.
Le Jury doit définir des notes pour chaque projet proposé dans le cadre de l’appel à projet en fonction des critères ci-dessous. Il établit :
- Une fiche d’analyse par projet attestant de la complétude de l’examen des projets tant sur la recevabilité de la candidature que sur les notes attribuées en fonction des critères définis pour l’appel à projet.
- Une synthèse des notes de l’ensemble des projets candidats à l’appel à projet
Ces documents sont soumis à la validation de la Commissions des Contributions Financières de la CCIAMP.
Le processus de sélection des projets retenus sera validé par la Commission des Contributions Financières de la CCIAMP avant l’approbation de l’Assemblée Générale de la CCIAMP. Aucune réclamation ne pourra être admise auprès du jury quant au choix des projets sélectionnés.
5.2 Critères de sélection du jury
La CCIAMP tiendra compte des 3 critères génériques suivants afin d’apprécier si le projet de chaque thématique est susceptible d’être retenu.
✓ L’adéquation du projet avec la thématique définie par la CCIAMP - pondération : 40 %
Pour la globalité des éléments suivants :
• Le respect des éléments de sélection du futur projet décrit dans le règlement particulier
• La compétence et l’expérience des structures candidates • La capacité à proposer un changement d’échelle par rapport à l’existant • L’impact territorial et la couverture métropolitaine • La qualité du dossier et le degré de précision du projet • La pertinence des indicateurs et modalités d’évaluation
✓ La transversalité et la rentabilité économique du projet - pondération : 35 % Pour la globalité des éléments suivants :
• La soutenabilité du modèle économique : complémentarité des financements et leur
pérennité/ pertinence des partenariats proposés/ adéquation entre les objectifs et les
moyens du projet (nb d’ETP, compétences disponibles, matériels mis à disposition etc.)
• La capacité du projet à réaliser ces objectifs en terme de retombées économiques pour
le territoire
✓ L’impact en termes de digitalisation, développement durable, RSE, innovation oud’emploi sur le territoire du projet : pondération : 25 %.
Pour la globalité des éléments suivants :
• L’impact digital
• L’impact en termes d’innovation
• L’impact développement durable
• L’impact Responsabilité sociétale et environnementale
• L’impact en termes d’emploi
Les projets qui n’obtiendront pas une note finale supérieure à 10/20, seront considérés comme non recevables. En cas de note identique pour un même projet, la note obtenue par le caractère de l’adéquation du projet avec l’objectif défini par la CCIAMP sera prépondérante pour déterminer l’ordre de classement de tous les projets.
5.3 Notification
La CCIAMP informera tous les candidats de la décision du jury, que leur projet ait été retenu ou non. Elle informera les candidats dans un délai d’un mois après l’approbation des projets retenus par l’Assemblée Générale de la CCIAMP.
6 - CONTRACTUALISATION DU FINANCEMENT ACCORDE PAR LA CCIAMP AUX PROJETS RETENUS
En tant qu’établissement public administratif de l’Etat, la CCIAMP a pour obligation d’établir, pour ses participations financières, une convention d’objectifs précisant notamment les droits et obligations de chaque partie, les objectifs à atteindre par le bénéficiaire ainsi que les moyens du contrôle de ces derniers.
Les candidats retenus dans le cadre des appels à projets s’engagent à signer la convention d’objectifs proposée par la CCIAMP dès notification de l’approbation de leur candidature.
7 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
L’exécution du projet est de la responsabilité du porteur de projet. Le suivi de l’exécution est réalisé au cours de réunions d’un comité de suivi auxquelles participent des membres de la CCIAMP et le(s) porteur (s) de projet(s).
Le comité de suivi aura pour rôle de :
- Veiller à la cohérence entre les objectifs initiaux et les actions programmées et
réalisées ;
- Suivre la mise en œuvre des actions réalisées et les résultats obtenus ;
- Faire un bilan des projets effectués.
Un bilan semestriel quantitatif et qualitatif des réalisations sera transmis par le porteur de projet à la CCIAMP. Le bilan définitif devra être remis à la CCIAMP au plus tard dans les 3 mois après la date de fin du projet prévue dans la convention d’objectifs correspondante.
8 - VERSEMENT DES FINANCEMENTS PAR LA CCIAMP
La CCIAMP s’engage à verser aux candidats choisis, dans le mois suivant la date de démarrage du projet (date figurant dans la convention d’objectifs) un montant égal à 20 % du financement accordé en guise d’avance afin d’amorcer le démarrage du projet.
Le versement du solde se fait à la réalisation complète du projet sur présentation d’un bilan financier complet et d’un bilan qualitatif du projet qui aura
fait l’objet d’un accord du comité de suivi et de la Commission des Contributions Financières. Ce comité et cette commission devront acter le montant définitif du financement accordé à l’organisme et le solde à verser.
9 - REPARTITION DES FINANCEMENTS
La CCIAMP dispose d’une enveloppe allouée à chaque thématique d’un montant de 70 000 (soixante-dix mille) euros qui sera détaillée dans les règlements particuliers au moment du lancement des appels à projets. Si plusieurs projets sont retenus pour une même thématique, la CCIAMP procèdera à une répartition proportionnelle entre les différents coûts des projets et l’enveloppe dont elle dispose pour la thématique.
Cette répartition sera proposée par le jury et entérinée par la Commission des Contributions Financières qui pourra corriger cette répartition.
La répartition de l’enveloppe par projet constitue le plafond de remboursement des dépenses éligibles qui permettra de fixer le plafonnement par le montant disponible. Le montant du plafonnement par le montant disponible sera contractualisé par une convention d’objectifs.
10 - PLAFONNEMENT DU REMBOURSEMENT
Les dépenses éligibles sont remboursées, sous réserve d’un double plafond.
10.1 Plafonnement par le montant disponible
La CCIAMP ne s’engage à contribuer qu’à la hauteur du montant qu’elle entend engager pour chaque thématique. Une fois l’enveloppe déterminée, en amont, le montant total alloué aux projets n’est plus susceptible d’être modifié, seule la répartition de cette enveloppe en fonction des projets pourra l’être.
10.2 Plafonnement par un pourcentage des dépenses éligibles
Le montant accordé par projet ne peut pas dépasser 50 % des dépenses éligibles constitutives du montant total du projet prévisionnel, ce qui implique :
- Que si les dépenses éligibles réelles sont supérieures aux dépenses éligibles du projet prévisionnel alors le montant du financement sera plafonné à 50% des dépenses éligibles prévisionnelles.
- Cependant, si les dépenses éligibles réelles sont inférieures aux dépenses éligibles du projet prévisionnel alors le montant du financement sera recalculé et atteindra 50 % des dépenses éligibles réelles du projet.
11 - REGLES D’ELIGIBILITE DES DEPENSES
11.1 Qualification des dépenses éligibles
Les projets devront être intégralement réalisés et conformes pour prétendre au versement de la contribution financière de la CCIAMP. Les dépenses liées à un projet abandonné ou qui ne serait pas arrivé à son terme ne pourront faire l’objet d’un remboursement de la part de la CCIAMP.
Les critères d’éligibilité des dépenses sont les suivants :
- Le lien direct de la dépense avec l’exécution du projet ;
- L’éligibilité temporelle : L’opération n’est pas achevée physiquement à la date du dépôt de la demande et les dépenses sont engagées pendant la période d’exécution du projet ;
- L’existence d’une convention d’objectif prévoyant le montant de la dépense ;
- L’existence de pièces probantes ;
- L’éligibilité géographique ;
- La pérennité de l’opération.
La charge de la preuve des dépenses repose sur le bénéficiaire qui doit justifier les dépenses par des preuves probantes.
11.2 Justification de l’éligibilité des dépenses
Le bénéficiaire des contributions versées par la CCIAMP doit lui fournir :
- Les copies des factures acquittées, des documents comptables ou des pièces comptables « de valeur probante équivalente » (note de frais, bulletin de salaire…)
- Des copies de pièces non comptables permettant de prouver la réalisation effective de l’opération concernée dans le cadre du projet.
Seules les dépenses directement affectées au projet sont éligibles.
La nature des dépenses externes éligibles sont les suivantes :
- Prestations intellectuelles études : frais de maîtrise d’œuvre/assistance à maîtrise d'ouvrage/frais de conseil/d’expertise juridique/technique, comptable et financière, activité de formation …
- Dépenses de location (immobilières, crédit-bail, ...) ;
- Consommables et fournitures ;
- Dépenses de communication ;
- Achat de matériels.
Les éléments de justification sont les factures, l’élément justifiant de l’affectation au projet (nom du projet directement mentionné sur la facture) et les contrats.
La nature des dépenses éligibles liées aux personnels affectés à la réalisation du projet sont les suivantes :
- Salaires et indemnités de stage,
- Frais de déplacements, de restauration et d’hébergement.
Pour les frais de déplacement, sont demandés les documents suivants :
- Fiche de mission,
- Feuille d'émargement,
- Factures,
- Justificatifs de transport le cas échéant (billets d’avion, carte d’embarquement),
- Les notes de frais accompagnées des justificatifs de transport,
- La politique interne de la structure définissant les barèmes,
- Ordres de mission,
- Liste de participants, …
Les frais de séjour sont éligibles sur la base des coûts réels.
Pour les salaires, sont demandés les documents suivants :
- Fiches de paie,
- Feuille d’émargement/feuille de temps signée par la personne concernée.
Ne sont pas à prendre en compte, les dépenses non éligibles qui ne sont pas nécessaires à la réalisation du projet ou directement liées à l’exécution du projet, notamment :
- Amende,
- Les frais généraux,
- Le coût indirect des frais d’établissement,
- Les frais financiers,
- Les dépenses d’amortissement.
Les états financiers devront être certifiés par un Expert-Comptable ou par un Commissaire aux Comptes qui attesteront de l’éligibilité des dépenses, du rattachement des dépenses éligibles aux projets, de leur correcte valorisation et de la réelle exécution des dites dépenses. Le bilan financier de l’opération remis pour obtenir le solde de la subvention sera accompagné de l’attestation du Commissaire aux Comptes ou de l’Expert-Comptable. Ces dépenses de certification pourront être intégrées aux dépenses éligibles.
La CCIAMP s’engage à verser, en respectant les délais, le montant de la contribution accordée. Le jury et toute autre personne ayant eu accès à des informations relatives aux projets se doivent de les garder confidentielles.
13 - ENGAGEMENT DES CANDIDATS
Une fois sélectionnés de manière définitive, les candidats s’engagent à réaliser le projet pour lequel ils ont été sélectionnés, dans les délais prévus. Si une qualité attendue particulière de la réalisation est mentionnée dans le dossier de candidature, le réalisateur du projet doit s’y tenir.
A défaut, la qualité de la réalisation du projet doit être excellente dans tous les cas, afin de pouvoir produire des effets de manière durable.
Sauf accord préalable du jury, ou s’il accepte de se réunir pour les modifier, les délais figurant dans les dossiers de candidature engagent les candidats et sont de rigueur.
En cas de retard non prévu dans la réalisation du projet, la CCIAMP pourra diminuer le montant de la contribution accordée, en fonction de la gravité du retard.
En cas de réalisation de qualité moindre que celle attendue, ou en cas d’abandon du projet, qui aboutirait soit à une exécution défectueuse, soit à une inexécution, la CCIAMP se réserve le droit de ne plus verser la contribution prévue, et en fonction de la gravité de l’inexécution, peut même demander à être remboursée des sommes versées.
Les candidats sélectionnés et bénéficiaires de la contribution financière devront obligatoirement faire mention du soutien de la CCIAMP dans tous leurs documents papier et numérique relatifs à la mise en œuvre du projet vis à vis de partenaires et des tiers. Le candidat s’engage à informer la CCIAMP de toutes les actions de communication relatives au projet et à communiquer à la CCIAMP les éléments lui permettant de valoriser le projet du candidat et
la participation de la CCIAMP.
14 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
La CCIAMP est autorisée à publier l’identité des projets et des porteurs de projet retenus.
Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions du règlement 2016/679/UE du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui leur sont applicables.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ces données pour motifs légitimes. Ces données ne seront nullement utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales.
Pour consulter le règlement ci-dessus d'appels à projets en format pdf, ou les règlements Mobilité ou Transition suivez les liens correspondants ci-dessous :
Appel à projet 2023 2024 Réglement général
Réglement de l'Appel à Projets CCIAMP Transition
REGLEMENT PARTICULIER DE L’APPEL A PROJETS TRANSITION 2023/2024
Face aux grands défis de notre temps ; climatiques, énergétiques, numériques, sociaux..., nos entreprises et notre territoire doivent faire preuve de résilience et s’adapter pour être aux standards internationaux. Afin d’accompagner et d’accélérer ces transitions, la CCIAMP lance cet appel à projets.
Cet appel à projets a pour objet de financer des actions visant à accompagner les transitions des entreprises et des territoires sous toutes leurs formes sur les thématiques suivantes :
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Accompagner les entreprises et le territoire, afin d’accélérer leurs transitions en apportant des solutions opérationnelles, innovantes, technologiques, digitales qui impacteront directement :
• Leur modèle économique,
• Leur mode de productions et/ou de consommation,
• Leur mode de management,
Et ce, dans un objectif d’utilisation vertueuse des ressources.
Les projets intéressants les secteurs de l’industrie ou du tourisme seront examinés avec une attention particulière.
3. TYPES DE PROJETS VISES
Des projets innovants et expérimentaux apportant :
• Des solutions technologiques et/ou digitales,
• Des démarches de changement de comportements,
• De nouvelles techniques de management,
• Une utilisation vertueuse et impactante des ressources,
Visant à :
• Accélérer tous types de transitions sur notre territoire,
• Anticiper et répondre aux mutations écologiques et économiques en transformant ou en adaptant les modèles d’activité,
• Anticiper les évolutions liées aux enjeux environnementaux en optimisant et mutualisant les ressources,
• Organiser des synergies entre acteurs économiques.
4. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
• Caractère innovant des solutions proposées,
• Opérationnalité à court terme des solutions proposées,
• Nombre de salariés/établissements concernés,
• Reproductibilité et méthodologie d’évaluation proposées.
A noter : Les projets visant à améliorer les transitions en matière de mobilités, doivent faire l’objet d’une réponse à l’appel à projet « mobilités », inclus dans l’actuelle campagne d’appels à projets de la CCIAMP.
5. CANDIDATS POTENTIELS
• Entreprises et start-ups,
• Fédérations et groupements professionnels, clusters d’entreprises,
• Associations de Zones d’Activités,
• Associations de commerçants,
• Autres associations.
6. CANDIDATURE
Dans le respect du Règlement Intérieur de la CCIAMP et de la loi Sapin II, les éléments et pièces devant figurer obligatoirement dans le dossier de candidature sont :
• Une présentation de l’entreprise, de l’association ou structure existante (statuts mis à jour, règlement intérieur, documents financiers, 3 derniers bilans, comptes de résultats, ...)
• Une présentation détaillée du projet correspondant au thème du projet et en adéquation avec les critères développée dans le présent règlement,
• Un état des moyens humains et techniques mobilisés et des financements obtenus et à obtenir pour la réalisation du projet par d’autres entités, ou de la part de la CCIAMP,
• Le montant global et détaillé du cout total du projet,
• Un planning de mise en œuvre,
• Et l’ensemble des pièces et documents cités dans le règlement général et le dossier de candidature de l’appel à projets.
7. CONTACTS
Contacts CCIAMP : Francis COULOMB – Véronique LAURES
Mails : [email protected] ; [email protected]
8. CALENDRIER
• Lancement de l’AAP (mise en ligne sur le site CCIAMP) : 29/09/2023
• Date limite de remise des offres : 30/12/2023 à 18h00 (Toute demande déposée après cette date ne sera pas prise en compte)
• Sélection des projets et choix des candidats par le Jury : du 01/01/2024 au 31/01/2024
• Approbation en Bureau : Février 2024
• Envoi des lettres d’acceptation ou de refus : Fin Février 2024
9. ENVELOPPE MAXIMALE DU FINANCEMENT ATTRIBUEE A LA THEMATIQUE : 70 000 €
Pour consulter tous les règlements d'appels à projets en format pdf, suivez les liens correspondants ci-dessous :
Appel à projet 2023 2024 Réglement général
Réglement de l'Appel à Projets CCIAMP Mobilité
REGLEMENT PARTICULIER DE L’APPEL A PROJETS MOBILITE 2023/2024
Accélérateur d’ambition et de projets, la CCIAMP souhaite contribuer à pallier le retard du territoire métropolitain en matière de mobilités. Déplacements professionnels quotidiens ou occasionnels, en centre-ville ou en zones d’activités, livraisons des marchandises en ville, … des solutions méritent d’être soutenues et accélérées face aux urgences d’attractivité, de décongestion, de qualité de l’air et de qualité de vie. Autant de raisons pour lesquelles la CCIAMP se mobilise et lance ce nouvel appel à projets « Mobilités ».
1. THEMATIQUE : LES MOBILITES
Sensibilisation, accompagnement aux changements de pratiques et d’usages, cet appel à projets a pour objet de financer des actions visant à améliorer la mobilité et les déplacements pour les entreprises et les actifs au sein du territoire d’Aix-Marseille-Provence. L’enjeu est de proposer des solutions de court terme, duplicables, accessibles au plus grand nombre et complémentaires aux offres et services proposés par les autorités organisatrices de la mobilité et les opérateurs existants.
2. ENJEUX :
Accompagner les entreprises, leurs salariés et leurs clients en proposant des solutions opérationnelles et innovantes facilitant leur quotidien et leur développement. Soutenir, faire émerger, développer des projets et actions d’amélioration des conditions de mobilité tant pour les actifs que pour les marchandises permettra d’accélérer la décarbonation des entreprises et du territoire d’Aix-Marseille-Provence.
3. TYPES DE PROJETS VISES :
Des services de mobilités innovants, expérimentaux, reproductibles, en faveur d’un secteur déterminé (zones d’activités économiques, centres-villes) permettant d’accélérer les transitions écologique et énergétique et la performance des entreprises.
Liste non exhaustive de projets éligibles :
• Des solutions technologiques facilitant l’accès aux services existants,
• Des modes de transport complémentaires à l’existant,
• Des utilisations partagées de services de mobilités,
• Des démarches en faveur de changement de pratiques de mobilité.
Les projets devront notamment contribuer à :
• Améliorer la mobilité et les déplacements pour les entreprises et les actifs,
• Proposer des solutions expérimentales, innovantes pour les centres-villes ou vers et dans les zones d’activités,
• Développer et accélérer des projets innovants, reproductibles et utiles aux entreprises et aux actifs du territoire métropolitain,
• Favoriser l’organisation d’écosystèmes locaux de mobilité alternative et d'engagement employé/employeur.
4. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS :
• Articulation avec les autres services de mobilité existants ou en projet,
• Caractère innovant et opérationnel à court terme des solutions proposées,
• Nombre de salariés/établissements concernés,
• Reproductibilité et méthodologie d’évaluation proposées.
5. CANDIDATS POTENTIELS :
La collaboration et les partenariats entre acteurs seront privilégiés :
• Associations de Zones d’Activités ou de Commerçants,
• Fédérations, organisations professionnelles,
• Entreprises et start-ups,
6. CANDIDATURE :
Dans le respect du Règlement Intérieur de la CCIAMP et de la loi Sapin II, les éléments et pièces devant figurer obligatoirement dans le dossier de candidature sont :
• Une présentation de l’association ou structure existante (statuts mis à jour, règlement intérieur, documents financiers, 3 derniers bilans, comptes de résultats, …)
• Une présentation détaillée du projet correspondant au thème du projet et en adéquation avec les critères développée dans le présent règlement,
• Un état des moyens humains et techniques mobilisés et des financements obtenus et à obtenir pour la réalisation du projet par d’autres entités, ou de la part de la CCIAMP,
• Le montant global et détaillé du cout total du projet,
• Un planning de mise en œuvre,
• Et l’ensemble des pièces et documents cités dans le règlement général et le dossier de candidature de l’appel à projets.
7. CONTACT CCIAMP :
Jean-Baptiste David – e-mail : [email protected]
8. CALENDRIER :
• Lancement de l’AAP (mise en ligne sur le site CCIAMP) : 29/09/2023
• Date limite de remise des offres : 30/12/2023 à 18 h 00 (toute demande déposée
après cette date ne sera pas prise en compte)
• Sélection des projets et choix des candidats par le jury : du 01/01/2024 au 31/01/2024
• Approbation des projets retenus en Bureau : Février 2024
• Envoi des lettres d’acceptation ou de refus : fin Février 2024.
Pour consulter tous les règlements d'appels à projets en format pdf, suivez les liens correspondants ci-dessous :
Appel à projet 2023 2024 Réglement général