Santé et sécurité au travail : mesures à respecter (hors COVID-19)

L’employeur doit évaluer les risques inhérents à son entreprise et, le cas échéant, mettre en place des méthodes de travail garantissant le meilleur niveau de sécurité pour les salariés (C. trav., art. L. 4121-1 et L. 4161-1.).

Les 5 principales mesures de sécurité à respecter :

1. Premiers secours : l’employeur doit mettre à disposition sur les lieux de travail un matériel de premiers secours facilement accessible et adapté à la nature des risques (C. trav., art. R. 4224-14).
2. Dispositifs techniques de sécurité (extincteurs…) : ils doivent être entretenus, vérifiés périodiquement et facilement accessibles (C. trav., art. R. 4224-17).  La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3. Ce dossier regroupe notamment la consigne et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage.
3. Coordonnées des services d’urgence (pompiers, SAMU…), du médecin du travail, de l’inspecteur du travail : elles doivent être affichées de manière visible sur les lieux de travail accessibles aux salariés (C. trav., art. D. 4711-1).
4. Aménagement des lieux de travail : l’employeur doit mettre en place une signalétique et des instructions destinées à mettre en garde les salariés sur le fonctionnement de certains éléments (portes, portails, monte-charge…) ainsi qu’une identification visible des zones potentiellement dangereuses (escaliers, passerelles, bassins). Doivent également être mises en évidence les restrictions d’accès (accès réservé aux personnes autorisées), les plans de circulation piétons et véhicules, le plan d’évacuation à respecter en cas de danger, notamment par l’identification des issues de secours (C. trav., art. R. 4224-20) ;
5. Équipements individuels de protection : l’employeur doit mettre à disposition des salariés des équipements de protection adaptés aux risques à prévenir (chaussures, vêtements, gants, bouchons antibruit, masques…).

Ces équipements doivent être certifiés conformes aux normes européennes. La réglementation relative à ces équipements doit être tenue à la disposition du Comité Social et Économique (CSE), nouvel organe créé au plus tard le 1er janvier 2020, pour toute entreprise d'au moins 11 salariés. Le CSE remplace les différents représentants du personnel dans l'entreprise : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs avec une obligation de résultat (C. trav., art. L4121-1) :

• Prévention des risques professionnels
• Actions d’information et de formation 
• Mise en place d’une organisation de moyens adaptés.

L’employeur doit adhérer à un Service de Santé au Travail (obligation réglementaire), quel que soit le nombre de ses salariés et la durée des contrats de travail. Cette adhésion fait partie des mesures nécessaires pour contribuer à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav., art. D4622-22). Les dispositions présentées ici s’appliquent aux travailleurs, c’est-à-dire aux salariés, aux stagiaires, et, plus généralement, à toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur.

Le choix des EPI (Équipements de Protection Individuelle) avec les salariés concernés permet de favoriser leur utilisation quotidienne, en combinant niveau de sécurité maximal à atteindre et conditions de confort optimum.
En contrepartie, l’employeur peut utiliser son pouvoir disciplinaire si les salariés ne respectent pas leurs obligations (port d’EPI, non-respect des consignes de sécurité…) allant de l’avertissement au licenciement.

Enfin, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir de sa prise de fonction effective. Cette visite doit toutefois être réalisée préalablement à leur affectation sur le poste pour certains salariés (jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs de nuit, etc.). Par ailleurs, tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité bénéficie d’un suivi individuel renforcé lors duquel un examen médical d’aptitude préalable à l’affectation sur le poste se substitue à la visite d’information et de prévention. La liste des risques particuliers figure à l’article R4624-23 du code du travail. Ces visites et examens sont renouvelés périodiquement. L’employeur doit veiller à ce que les salariés se rendent aux convocations de suivi individuel. En effet, c’est sa responsabilité qui est engagée lorsqu’un salarié ne répond pas aux convocations.
 

Les infractions à la santé et à la sécurité sont constatées par l’inspecteur du travail, qui peut intervenir dans l’entreprise de sa propre initiative, à la demande du Comité Social et Économique ou à celle de l’employeur.
Selon la gravité des infractions aux règles d’hygiène et de sécurité qu’il constate, l’inspecteur du travail peut adresser une mise en demeure à l’employeur de se conformer à la législation en vigueur, et dresser un procès-verbal transmis au Préfet et au Procureur de la République, qui décidera des suites pénales à donner. Dans les cas les plus graves, il peut également saisir le juge des référés afin qu’il fasse cesser la situation.

Comité Social et Économique (CSE) : 

Entreprises concernées :
Cette obligation s'applique :

• À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations).
• Aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
• Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Seuil : La mise en place d'un CSE n'est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 11 salariés. Elle devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Date de mise en place : au plus tard le 1er janvier 2020.

Attributions :
Le CSE est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il comprend l'employeur et une délégation du personnel qui sont élus par les salariés pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.
Il contribue notamment à :

• La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, 
• L’amélioration des conditions de travail,
• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il doit être associé à la démarche d’actualisation de l’évaluation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
Il peut saisir l'inspection du travail suite aux plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont la délégation est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

• Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise ;
• Danger grave et imminent.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (exemples : modifications importantes de l’organisation du travail recours à l’activité partielle ; dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos…). Les décisions de l’employeur doivent alors être précédées du recueil de l’avis du CSE. 

Pour mémoire, dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les anciennes attributions des délégués du personnel (DP) sont exercées par le CSE.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les anciennes attributions des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont exercées par le CSE.

Médecin du travail :

Le médecin du travail a un rôle de prévention des risques professionnels et d’information de l’employeur, des salariés et des représentants du personnel. Il assure le suivi médical des salariés ou le délègue (infirmier en santé au travail, interne en médecine, collaborateur médecin) , propose des mesures individuelles d’aménagement des conditions de travail afin de tenir compte de leur état de santé, et exerce un rôle de conseil pour toutes les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Il peut déléguer toute action en milieu de travail à un des membres de son équipe (assistant santé sécurité, ingénieur de prévention, ergonome, psychologue).

Infirmier(e) en entreprise :

La présence d’un infirmier(e) est obligatoire dans l’entreprise, selon le nombre de salariés et le secteur d’activité :

Seuil : 

• Dans les entreprises de moins de 200 salariés : à la demande du médecin du travail et du Comité Social et Économique
• Dans l’industrie : 1 pour 200 à 800 salariés et 1 de plus par tranche de 600 salariés.
• Dans les autres secteurs : 1 pour 500 à 1 000 salariés et 1 de plus par tranche de 1 000 salariés (C. trav., art., R. 4623-32).

L’infirmier peut être soit un salarié de l’établissement, soit une prestation infirmière par le biais d’associations. Il assure ses missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise, dans le cadre de protocoles écrits. 

Sous la responsabilité du chef d’entreprise, il/elle organise et planifie les visites médicales, assure les soins d’urgence, tient le registre des accidents du travail bénins, coordonne les actions de prévention et d’éducation avec les autres intervenants (CSE notamment).

Sauveteurs Secouristes du Travail (SST)  :

La présence de secouristes formés aux premiers secours destinés aux salariés est décidée à partir :

• Des risques propres évalués dans l’entreprise,

• De la taille de l’établissement,

• Des différents acteurs présents (infirmières du travail, service de santé au travail …)

• De sa situation géographique.

Le Code du travail prévoit, a minima, la présence obligatoire d’un secouriste :

• Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux

• Sur chaque chantier de plus de 15 jours et de 20 personnes au moins où sont réalisés des travaux dangereux,

Sans imposer spécifiquement la nature de la formation qu’ils doivent recevoir (C. trav., art. R. 4224-15).
Les secouristes sont formés aux risques présents dans l’entreprise, connaissent l’emplacement du matériel de secours, alertent les services d’urgence et assurent les premiers secours dans l’attente de leur arrivée.
 

L’employeur, compte tenu de son activité et de l'environnement dans lequel les salariés exercent leurs missions, doit évaluer pour chaque unité de son entreprise tous les risques susceptibles d’avoir un impact sur la santé et la sécurité de ses salariés : procédés de fabrication, risques chimiques, risques psychosociaux (stress…), risques liés aux équipements de travail.

Il existe une liste des facteurs de risques professionnels qui font l’objet de dispositions supplémentaires  (article D.4161-1 et suivants du Code du travail) ; ces facteurs de risque sont  :

• Des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ;
• Un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ;
• Certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

L'ensemble de ces risques sont consignés dans le registre de santé et de sécurité au travail de l'entreprise.

À la suite de cette évaluation, il doit mettre en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail garantissant le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés (C. trav., art. L. 4121-3).

Les résultats de cette évaluation sont inscrits dans un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER ou DUERP), devenu obligatoire depuis 2001 et à rédiger dès l’embauche du premier salarié (C. trav., art. R. 4121-1).

Le DUER doit être tenu à disposition notamment des travailleurs et des membres du Comité Social et Économique. L'avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique doit faire l'objet d'un affichage obligatoire dans les lieux de travail. Dans les entreprises dotées d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même endroit que celui-ci. Les différentes versions du DUERP doivent être conservées 40 ans (forme papier ou numérique et prochainement sur un portail numérique : à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.).

Pour un accompagnement à la réalisation du DUERP, vous pouvez vous rapprocher de votre service de prévention et de santé au travail.

L’employeur doit informer les travailleurs sur les risques existants pour leur santé et leur sécurité et sur les mesures prises pour y remédier (C. trav., art. L. 4141-1).

Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.

Il doit également dispenser une formation à la sécurité aux nouveaux embauchés, aux salariés changeant de poste de travail ou de technique, aux travailleurs temporaires (à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention) ou, à la demande du médecin du travail, aux salariés ayant fait l’objet d’un arrêt de travail de plus de 21 jours (C. trav., art. L. 4141-2). Cette formation santé et sécurité au travail est adaptée aux risques présents dans l’entreprise et tient compte des qualifications et de l’expérience professionnelle des salariés concernés.

Le contenu de la formation varie selon la taille de l’établissement, son activité, les risques qui y sont constatés et le type d’emploi occupé par les salariés (C. trav., art. R. 4141-3).

L’information relative à la santé et à la sécurité porte sur :

• les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques ;
• la description des mesures de prévention des risques identifiés ;
• le rôle du service de santé et des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
• les dispositions du règlement intérieur traitant de la santé et de la sécurité, et des conditions dans lesquelles les salariés peuvent participer au rétablissement des conditions de sécurité quand elles sont compromises ;
• les consignes de sécurité en cas d’incendie ou d’électrocution.

En matière de santé et de sécurité, l’employeur est soumis à une obligation de résultat. Il doit :

• Engager des actions de prévention des risques professionnels faisant suite à une démarche d’évaluation des risques, en mettant en place une organisation et des outils de travail adaptés et évolutifs (ergonomie des postes de travail, amélioration des processus en vue de limiter ou supprimer leur impact négatif sur la santé des salariés…).
• Informer et former son personnel à ces méthodes et aux règles de sécurité applicables dans l’entreprise, notamment grâce au registre de santé et sécurité au travail et au DUERP. Il s’agit de supprimer les risques qui peuvent l’être et de limiter ceux qui ne le peuvent pas.

Consultez aussi :

• https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/
• www.carsat-sudest.fr
• www.inrs.fr
• www.anact.fr
• www.travail-et-securite.fr
• Les fiches pratiques sur la santé et sécurité au travail, éditées par CCI France

Fiche publiée en décembre 2022