Circuit-court RH : éclairage des aspects juridiques

Quelques mois de travail et déjà des avancées notables. Pour mémoire, le projet de créer une prestation de mise à disposition de salariés a été amorcé dès octobre dernier à la faveur d’un travail collaboratif. Son objectif est de mettre en relation des entreprises qu’elles soient en recherche de postes à pourvoir comme en situation de devoir se séparer, temporairement ou définitivement, de collaborateurs.

Un trimestre plus tard, le dispositif est finalisé, les outils de demande ou offre de compétences sont opérationnels. La suite de l’histoire s’écrira dans les prochains mois. « Nous prévoyons un lancement dans le cadre de l’événement Positive Business Place que nous organisons au printemps prochain », annonce Virginie Delmas, Chargée de mission emploi de la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence. 

Deux contrats pour une opération tripartite

La réunion du 24 janvier dernier a ainsi permis de réaliser un point d’avancement de ce projet, mais également de faire le point sur les aspects juridiques et réglementaires relatifs à la mise à disposition de salariés, encadrée depuis 2011 par la loi Cherpion. Maître Michel Kuhn, du cabinet Akheos, représentant l’Ordre des avocats du barreau de Marseille, était présent pour faire un éclairage sur cette « opération tripartite » régie par deux contrats. 

Le premier lie les entreprises prêteuses et utilisatrices, il s’agit d’une convention de prêt de main d’œuvre. Elle doit prévoir notamment la durée du prêt, l’identité du salarié mis à disposition, mais aussi « ce qui est indispensable et fait souvent l’objet de contentieux entre entreprises, à savoir le mode de détermination du salaire, des charges sociales et des frais professionnels ». Accords d’entreprises, dispositions conventionnelles particulières, primes, avantages et usages accordés doivent également être mentionnés de façon claire. Michel Kuhn insiste par ailleurs sur le fait que « pour être licite, cette convention doit être à but non lucratif, ce qui implique qu’aucun frais complémentaire ne soit facturé en sus du seul coût salarial ». 

Le deuxième document à établir est un avenant au contrat de travail entre l’entreprise prêteuse, qui reste l’employeur, et le salarié. Lequel doit évidemment donner son accord quant à cette mise à disposition. « On y précisera de façon transparente des renseignements inhérents à l’entreprise utilisatrice : horaires, lieu d’exécution du travail et toute caractéristique particulière du poste du travail ».  Enfin, conseille Michel Kuhn, l’entreprise prêteuse fera bien de prévoir lors de la rédaction de ces contrats l’intégration de « clauses en matière d’obligation de confidentialité ».

Pas de changement pour le salarié mis à disposition

Pendant cette mise à disposition, le salarié continue à relever des dispositions conventionnelles auxquelles est soumise son entreprise d’origine. Car « rien ne doit changer pour lui, excepté ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et le règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice. Le salaire et l’ancienneté restent ceux de la structure prêteuse, le collaborateur continue par ailleurs d’acquérir de l’ancienneté. Si la convention collective prévoit une évolution du grade, il faut également l’intégrer. Il perçoit par ailleurs les mêmes avantages : RTT, tickets restaurants… Cela demande donc une organisation conséquente, surtout si l’on met à disposition plus d’un salarié », observe l’avocat. 

L’entreprise, quant à elle, accueille « le salarié comme si c’était l’un des siens ». A la fin de la mise à disposition, ce dernier doit « réintégrer son poste ou un poste équivalent. Il est de ce fait important de garder le contact avec le salarié, de le tenir au courant des évolutions de l’entreprise » ce, pour faciliter au mieux son retour. 

En somme, il s’agit d’un dispositif pointu sur les aspects juridiques… Mais bien menée, c’est aussi « une opération gagnant-gagnant, dont j’ai de bons retours », relève aussi Michel Kuhn. 

Cette action s’inscrit également dans la réflexion menée autour des compétences dans le cadre d’Aix Marseille Provence Pacte PME, dispositif porté par la CCIAMP et la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Nul doute donc que les entreprises du territoire ainsi éclairées vont pouvoir le mettre en œuvre avec assurance.