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Le droit de préemption commercial
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux. Objectif : maintenir la diversité de l’offre commerciale et de l’artisanat dans les centres-villes et les quartiers. Dans ce cadre, la Ville d’Aix-en-Provence a adopté en conseil municipal la mise en place de périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur lesquels la CCIAMP, en tant que personne publique associée, a rendu un avis favorable.
Mercredi 17 janvier 2024
La Ville d’Aix-en-Provence a soumis au vote et adopté en conseil municipal la mise en place de périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Ce vote permet à la commune de disposer d’un droit de préemption commercial sur son centre-ville et dans certains de ses quartiers villageois (Célony, Puyricard, Les Milles, Luynes) sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux artisanaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente de 300 à 1000m².
L’objectif de la commune, en votant cette délibération, est de pérenniser les activités commerciales et artisanales existantes, de favoriser leur développement, et de maintenir une offre commerciale diversifiée.
Un avis favorable
Lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la Chambre de Commerce et d'industrie et à la Chambre de métiers et de l'artisanat. Soucieuse de la préservation du commerce local et des entreprises sur le territoire, la CCIAMP a rendu un avis favorable.
Plusieurs recommandations ont été formulées auprès de la municipalité, notamment pour informer les cédants concernés et ne pas ralentir les transactions, ou, plus largement, pour communiquer au sujet de cet outil auprès des professionnels de l’immobilier et des commerçants et artisans installés dans les périmètres ciblés.
Le droit de préemption commercial est un outil intéressant pour les communes pour suivre l'évolution des activités commerciales d'un centre-ville et maintenir la diversité de l'offre. Les équipes de le CCIAMP peuvent accompagner les collectivités sur la mise en place de cet outil.
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