Les nouveautés de la loi de finances

« Nous accompagnons les entreprises de leur création à leur transmission et même après la reprise, dans la période sensible des 100 jours. Pour la CCI Aix-Marseille-Provence, il importe que la transmission entre cédant et repreneur s’opère dans les meilleures conditions » a expliqué Fanny Ghazarossian, conseillère en transmission / reprise et financement de la chambre consulaire, en ouverture de l’atelier « Loi de finances 2026, découvrez tout ce qui vous impacte ».

Autour de la table, des participants aux profils très différents, et trois intervenants : Audrey Marino, responsable du pôle « Dirigeants d’entreprises » d’Astoria Finance et conseillère en gestion de patrimoine et les avocats marseillais Emilien Goguel-Mazet et Florent Oliver. 

Un écosystème à l’écoute des entrepreneurs

Affichant en France 55 bureaux et 520 collaborateurs, Astoria Finance compte 120 000 clients et gère près de 14 milliards d’euros d’encours. Ce spécialiste de l’ingénierie patrimoniale et financière (professionnelle et personnelle), de l’immobilier et des successions a noué un partenariat avec la CCI Aix-Marseille-Provence pour faire fructifier une « relation de terrain » et apporter aux entrepreneurs « une vision plus large sur la fiscalité » dans le cadre d’un écosystème associant plusieurs experts.

Dans un souci d’interactivité, Audrey Marino a opté pour une présentation en « questions à choix multiples » qui a permis d’expliciter chaque mesure. Dans le budget adopté à l’assemblée, des évolutions impactent directement les niveaux d’imposition, les holdings familiales dans les opérations d’apport-cession, le statut de bailleur privé (dispositif Jeanbrun), les contributions différentielles ou exceptionnelles sur les hauts revenus (CDHR et CEHR), le pacte Dutreil… 

Vigilance conseillée

Pour Audrey Marino, « un projet de cession, plus c’est anticipé, mieux c’est, pour qu’elle soit optimale ». Y réfléchir au minimum un à trois ans avant la date prévue favorise la recherche et la mise en œuvre des dispositions les plus appropriées dans l’intérêt du cédant et de sa famille face à un contexte fiscal qui tend à s’alourdir. 

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique désormais à partir d’un patrimoine d’1,3 million d’euros, avec 30% d’abattement sur la résidence principale, et un taux progressif de 0,5% à 1,5%. « Il est donc imposé à partir de 800 000 euros, jusque-là, c’est 0%, résume Emilien Goguel-Mazet. Il importe d’une part de bien effectuer sa déclaration, au risque d’être rattrapé sur les dix années précédentes, d’autre part, d’être vigilant car les prix de l’immobilier grimpent vite et on peut s’y retrouver assujetti ». 

L’Etat a également décidé de porter de deux à trois ans le délai de réinvestissement et de 60 à 70% le taux de réinvestissement dans l’apport de parts détenues dans la société cédée à une holding nouvellement créée. L’outil limite l’imposition sur la plus-value réalisée par la cession de l’entreprise. « Il faut bien regarder les activités éligibles au réinvestissement » nuance Florent Oliver. 

Un nouvel impôt de 20% a été établi également sur les holdings qui ont un actif supérieur à 5 millions d’euros. Mais seuls sont imposables les actifs considérés comme improductifs, à savoir les biens somptuaires, bijoux, voitures ou bateaux de luxe… « C’est une manière de bien recentrer le dispositif sur ce qui relève vraiment du professionnel » souligne Emilien Goguel-Mazet. 

Chaque situation implique du sur-mesure

Conçu pour alléger le coût fiscal de la transmission d’entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans un cadre familial, à la suite d’un décès ou d’une donation, le pacte Dutreil exclut aussi les biens somptuaires ainsi que l’immobilier patrimonial non affecté à l’activité professionnelle, mais maintient l’exonération pour les cryptoactifs. 

Pour garder le bénéfice de l’abattement de 75% dans le cadre d’une donation à ses enfants d’actions de la société, la durée d’engagement de conservation individuel de ces parts est prolongée jusqu’à 6 ans. « Cette option peut être intéressante et efficace si elle est bien préparée, quitte à restructurer en amont le groupe familial » note Florent Oliver. 

Un nouveau statut de bailleur privé permet un amortissement pour les logements neufs acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), aux constructions dont le permis de construire a été attribué après le 1er janvier 2026, aux logements anciens impliquant des travaux de rénovation d’un montant supérieur de 30% au prix d’acquisition. Le propriétaire doit s’engager à louer ces biens éligibles durant neuf ans. 

Des obligations et avantages à bien évaluer

Le législateur a procédé aussi à des modifications sur le Plan Epargne Retraite, avec une suppression de la déductibilité des versements volontaires après 70 ans et un report de plafond repoussé de 3 à 5 ans.

Quant à la CDHR, elle s’applique désormais aux célibataires avec un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros, à un taux de 20% minimum, et pour les couples à 500 000 euros. La loi de finances de la sécurité sociale a prévu, elle, une augmentation d’1,4% pour les PEA, PEE, PERCO, PER... mais les revenus fonciers, les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation en sont exemptés. 

Pour les trois intervenants, les adaptations apportées année après année exigent un suivi attentif pour ne pas passer à côté d’opportunités de mieux valoriser son patrimoine ou commettre des erreurs qui pourraient le pénaliser significativement.