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1er accélérateur des 115 000 entreprises de la Métropole

Un plan pour simplifier la vie des indépendants

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a présenté jeudi 16 septembre à l'occasion des « rencontres de l’Union des entreprises de proximité », son plan pour les indépendants.
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    Jeudi 23 septembre 2021

    Entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, gérants majoritaires de société, près de trois millions de personnes cotisent à la sécurité sociale des indépendants. Le plan présenté par le Président de la République se décline autour de vingt mesures destinées à simplifier les démarches à accomplir par les indépendants, à mieux les protéger face aux accidents de la vie et à faciliter la création et la transmission. Toutes seront effectives en 2022.

     

    Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) va disparaître au profit d'un nouveau statut qui rendra insaisissable par les créanciers professionnels le patrimoine personnel. Cette protection concernera toutes les créations d’entreprises et les créances postérieures à l'entrée en vigueur de la loi sur les entrepreneurs indépendants. 


    Les indépendants pourront opter s'ils le souhaitent pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. 


    Le texte rendra possible en une seule opération le passage d’une entreprise individuelle en société ou sa transmission. La loi préservera les intérêts des créanciers et des co-contractants en rendant obligatoire leur accord dans le cas de cession des contrats en cours.  

     

    Filet de sécurité

    Le plan fait la part belle à la protection des indépendants. Un arrêté réduira d'environ 30% le taux de cotisation, à prestations égales, pour rendre plus attractive l'assurance volontaire contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le dispositif, actuellement trop onéreux, n'a attiré jusqu'à aujourd'hui que 45 000 personnes.  

     

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 ouvrira le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise. Parallèlement, les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées, afin notamment de garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint. Deux des cinq assiettes fiscales seront supprimées pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple. Enfin, ce statut sera limité à cinq ans. Le conjoint collaborateur devra ensuite choisir entre devenir conjoint salarié ou conjoint associé. 

     

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale généralisera une expérimentation conduite depuis 2019. Il s'agit de permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel pour éviter les impacts négatifs d'une forte saisonnalité. Chaque indépendant pourra déclarer mensuellement son chiffre d'affaires estimé, et donc payer ses cotisations et contributions en fonction de son activité. 2022 verra également disparaître les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité. 

     

    Covid

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale va gommer les effets négatifs de la crise de la Covid. En cas de maladie ou de maternité, ses effets dans le calcul des indemnités journalières seront neutralisés. De même, les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis), verront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. 

     

    Atténuer les pertes de revenus

    Le projet de loi en faveur des indépendants va faciliter leur accès à un dispositif d'assurance chômage. Actuellement, ils peuvent prétendre à l'ATI ( allocation des travailleurs indépendants) à condition d'avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans dans une seule entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ils bénéficient alors d'une aide mensuelle de 800 € pendant six mois. En 2022, l'ATI deviendra accessible aux indépendants dès que leurs revenus fiscaux auront chuté de plus de 30% en un an. 

     

    Dans le même esprit, le revenu minimum pour bénéficier de l'ATI passera de 10 000 € minimum en moyenne sur ces deux dernières années à 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée. 


    La nouvelle loi va également augmenter la compensation de la perte de revenu subie en période de formation pour les dirigeants des TPE de moins de dix salariés. En cas de mauvaise passe, les indépendants pourront donc atténuer plus facilement le choc subi.  

     

    Des transmissions moins coûteuses

    Le plan gouvernemental se penche sur la douloureuse question de la transmission de fonds de commerce. Les plafonds d’exonération des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles sont pratiquement doublés (totale en dessous de 500 000 € et partielle entre 500 000 et 1 M€). 


    Avec le projet de loi de finances 2022, il devient possible de déduire du résultat imposable les amortissements comptabilisés pour dépréciation définitive d’un fonds commercial acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Cette mesure réduit le coût de reprise en diminuant la base fiscale. 


    De même, en cas de transmission, le vendeur pourra prétendre à l'exonération de tout ou partie de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de son activité au locataire-gérant en place. S'il part à la retraite dans un délai maximum de trente-six mois avant ou après la cession, le vendeur  bénéficiera également de cette exonération.

     

    Faciliter le vie des indépendants

    Les créateurs de micro-entreprises n'auront plus à attendre 90 jours avant de pouvoir effectuer leur première déclaration de chiffre d’affaires et de régler leurs cotisations sociales. Ils pourront ainsi bénéficier de l'ensemble de leurs droits dès le début de leur activité. A l'inverse, les délais pour choisir son régime d’imposition seront allongés. 


    En cas de défaillance, les dettes de cotisations sociales pourront être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. 


    Le plan va également clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées en créant un cadre juridique unifié.


    Enfin, un site internet unique mis en ligne fin 2021 rassemblera toutes les informations et les formalités intéressants les entrepreneurs indépendants.


    Pour obtenir plus d'informations sur le plan France Relance, consultez la page dédiée du site internet de la CCIAMP.  

    Vous pouvez également vous rendre sur le site France Relance du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

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