Comment élaborer votre règlement intérieur (RI)

C’est un moyen de communication écrit entre l’employeur et les employés, en matière d’hygiène et de sécurité et en matière de discipline.

Voici quelques exemples de dispositions pouvant figurer dans un règlement intérieur :

• Horaires de travail et temps de pause dans la société,
• Déroulement des procédures disciplinaires,
• Attitudes à adopter en cas d’accident,
• Consignes sur le port des équipements de sécurité,
• Précautions à prendre en cas d’utilisation de produits dangereux,
• Rappel de l’interdiction légale de fumer sur le lieu de travail,
• Possibilité ou non de prendre ses repas au bureau,
• Obligations vestimentaires,
• etc…

Il faut respecter les 3 conseils suivants :

1. Nature du règlement intérieur

• document écrit, rédigé par l’employeur
• Affiché et facilement accessible à tous les salariés sur le lieu de travail
• Il doit être régulièrement mis à jour

2. Élaboration du règlement intérieur

• Le projet de règlement intérieur est soumis pour avis au comité d’entreprise, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu’au CHSCT pour les domaines relevant de sa compétence.
• Le projet de l’employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l’inspecteur du travail pour contrôle de sa légalité puis déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
• Il peut à tout moment être modifié par note de service.

3. Son contenu

• il doit contenir exclusivement des informations concernant les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail et les règles relatives à la discipline
• il rappelle les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel
• Toutes autres dispositions doivent en être exclues.

Les clauses interdites :

Il reste illégal de rédiger certaines dispositions comme :

• Toutes clauses contraires aux lois, règlements et stipulations des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
• Celles apportant des restrictions injustifiées aux droits des personnes et aux libertés individuelles.
• Celles discriminant d’une quelconque manière les salariés dans leur travail.

Le règlement intérieur d’entreprise est régi par le code du travail, qui en fixe les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise et les règles relatives à la discipline que peut prendre l’employeur à l’encontre des salariés. Certaines règles et formaliste doit être respecté.

Ces éléments ont un caractère strictement informatif. Elles n’ont aucun caractère exhaustif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un avis juridique, une consultation, un conseil, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques.