Dans une démarche d'amélioration du territoire, la Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreux chantiers. Certains de ces travaux peuvent avoir des incidences sur votre activité.
C’est pourquoi la métropole a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation amiable pour les commerçants et artisans dont le chiffre d’affaires est impacté par les travaux.
Le dispositif et son contexte
La Métropole Aix-Marseille Provence s’est engagée, depuis de nombreuses années, dans la réalisation de nombreux chantiers dans une volonté d’amélioration du territoire.
Certains de ces travaux peuvent avoir des incidences sur votre activité.
Pour répondre aux problèmes de baisse de CA directement liés à ces chantiers, la CCIAMP en soutient à la Métropole Aix-Marseille Provence dans son dispositif d’indemnisation amiable, accompagne les commerçants et artisans dans leur demande d’indemnisation.
Chacun des chantiers donne lieu à une convention signée entre la Métropole et la CCIAMP pour confier à cette dernière le rôle d’interlocuteur de proximité des commerçants concernés.
Les conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier de ce dispositif et déposer un dossier de demande d’indemnisation les conditions sont :
- Que votre entreprise se situe à l’intérieur du périmètre du chantier (voir les périmètres sur chacune des cartes des chantiers concernés) ;
- Que l’existence de l’activité professionnelle de l’établissement situé sur le périmètre d’indemnisation soit antérieure à une certaine date propre à chaque chantier (cf. dossier du territoire concerné) ;
- Que vous puissiez justifier d’une perte d’exploitation en lien direct avec les travaux ;
- Des éléments constitutifs du préjudice ;
- De la gêne matérielle.
Si vous remplissez l'ensemble des conditions, vous pouvez constituer votre dossier de demande d’indemnisation amiable.
Téléchargez le dossier d'indemnisation amiable correspondant au chantier vous concernant (cf. liste des chantiers plus bas), remplissez-le et réunissez les pièces exigées dans le nombre d’exemplaires demandé (tout est indiqué dans le dossier).
Une fois le dossier constitué et complet, 2 solutions pour nous le remettre :
Par mail : nathalie.prenat@cciamp.com
Par tél : 0491393435
CCIAMP
À l’attention du référent pour les Commissions d’Indemnisation amiable
CS 21856 13221 - Marseille Cedex 01
Le dossier passe en 1ère Commission pour évaluer sa recevabilité - un élu de la CCIAMP sera présent pour défendre les intérêts du commerçant.
- Si le dossier est non recevable → Le commerçant recevra un courrier
- Si le dossier est recevable → un expert de justice convoque dans les 2 mois après la commission le commerçant avec un agent de la Métropole pour estimer le montant du préjudice. L'estimation de ce montant prendra environ 2 mois. Un rapport sera alors envoyé au commerçant et à la métropole.
Le dossier recevable passe en 2ᵉ commission pour confirmer le montant de l’indemnisation (60% du préjudice).
En attendant la réponse officielle de la Métropole, le commerçant pourra contacter le conseiller CCIAMP, à partir de 6 mois après le dépôt du dossier, pour connaître le montant de son indemnité.
NB : Parallèlement au dossier d'indemnisation amiable, vous pouvez formuler des demandes d’aides complémentaires pour :
- un échelonnement des taxes fiscales et sociales ;
- une modulation des cotisations provisionnelles ou une demande d’intervention du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants URSSAF ;
- le dispositif de « chômage partiel ».
Début du chantier : le 01 juillet 2020
Autorisation de dépôt du dossier d’indemnisation auprès du correspondant référent : 01 janvier 2021
Début du chantier : Le 29 avril 2019
Fin du chantier : 28 juillet 2020
Autorisation de dépôt des dossiers : à partir du 2 décembre 2020
Demandes d'aides complémentaires
Parallèlement au dossier d'indemnisation amiable, vous pouvez formuler des demandes d’aides complémentaires pour :
- Un échelonnement des taxes fiscales et sociales (Télécharger le document) ;
- Une modulation des cotisations provisionnelles ou une demande d’intervention du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants URSSAF (Plus d'infos sur le site de l'URSSAF ou sur leur guide pratique) ;
- Le dispositif de « chômage partiel ».
Bilan d’activité de la CMIA (2017-2021)
- En 2017, 5 Commissions Métropolitaines d’Indemnisation Amiable ont été organisées traitant 26 dossiers sur l’ensemble des chantiers éligibles (Tramway rue de Rome : 5 dossiers, Rue paradis : 18 dossiers et Vieux Port II : 3 dossiers) pour un montant total d’indemnisations de 528 340 € ;
- En 2018, 7 Commissions Métropolitaines d’Indemnisation Amiable ont été organisées traitant 31 dossiers sur l’ensemble des chantiers éligibles (Rue paradis : 19 dossiers, Vieux Port II : 2 dossiers et BHNS l’AIXPRESS : 9 dossiers) pour un montant total d’indemnisations de 209 958 €. Par ailleurs, la CMIA a mis en place en urgence une cellule d’indemnisation dans le cadre des tristes événements de la rue d’Aubagne et traité 100 dossiers en 5 mois pour un montant global de 600 000 € ;
- En 2019, 7 Commissions Métropolitaines d’Indemnisation Amiable ont été organisées traitant 104 dossiers sur l’ensemble des chantiers éligibles pour un montant total d’indemnisations de 1 181 547 € ;
- En 2020, 6 Commissions Métropolitaines d’Indemnisation Amiable ont été organisées traitant 176 dossiers sur l’ensemble des chantiers éligibles pour un montant total d’indemnisations de 1 802 854 €.
- En 2021, 7 Commissions Métropolitaines d’Indemnisation Amiable ont été organisées traitant 60 dossiers sur l’ensemble des chantiers éligibles pour un montant total d’indemnisations de 1 137 088 €.
