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Créer une micro-entreprise

Vous souhaitez devenir indépendant et lancer votre propre entreprise ? Le régime de la micro-entreprise présente de nombreux avantages et permet de démarrer rapidement une nouvelle activité. Explications dans ce dossier.

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​Sommaire :

  1. Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?
  2. Présentation du régime micro-entreprise
  3. Les avantages du régime micro-entreprise
  4. Les formalités administratives du régime micro-entreprise

 

 

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

C'est une entreprise individuelle (EI), immatriculée à un registre (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés), dans laquelle le dirigeant (le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur) est un travailleur non-salarié (un indépendant). Cette entreprise bénéficie du régime fiscal micro-entreprise, qui lui donne son nom.

 

 

Présentation du régime micro-entreprise

Les conditions pour bénéficier du régime micro-entreprise

Pour bénéficier du régime micro-entreprise, il y a plusieurs conditions à remplir :

 

1) Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne doit pas dépasser :

  • 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 72 600 € pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

 

NB : Si vous débutez votre activité en cours d'année, il faudra proratiser le chiffre d'affaires.

 

2) L'auto-entrepreneur doit également ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Ce compte ne doit pas obligatoirement être un compte professionnel, qui engendre souvent plus de frais.

 

Le paiement des cotisations

Avec le régime micro-entreprise, le paiement des cotisations s'effectue soit mensuellement, soit trimestriellement ; à condition que vous ayez réalisé un chiffre d'affaires sur la période précédente.

 

NB : même si vous n'avez pas réalisé de CA sur la période précédente, vous devez quand même effectuer une déclaration.

 

 

Quelles sont les activités éligibles au régime micro-entreprise ?

Toutes les activités artisanales peuvent être exercées sous le régime micro-entreprise. Il en est de même pour la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.

Il y a cependant certaines exceptions dont voici les principales :

  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.)
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
  • La location d’immeubles non meublés à usage professionnel
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'autoentrepreneur.

 

Il y a d'autres activités qui peuvent être exercées via le régime micro-entreprise mais pour lesquelles ce régime n'est pas spécialement adapté. Il s'agit notamment :

  • Des activités qui s'exercent via un commerce en boutique, car la TVA n'est pas récupérable alors même que vous allez faire des achats ;
  • Des activités qui nécessitent l'embauche d'un salarié, car le chiffre d'affaires possible en micro-entreprise étant par essence limité, il peut être difficile de payer un salarié ;
  • Des activités qui nécessitent des investissements importants, car vous pourrez avoir du mal à les amortir ;
  • Des activités qui nécessitent des relations intra-communautaires, car le micro-entrepreneur devra alors s'acquitter de la TVA sur les marchandises importées en provenance de pays tiers, mais sans pour autant avoir la possibilité de la déduire, (alors que c'est le cas pour les opérations qu'il effectue sur le territoire français).

 

NB : il est possible d'exercer plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise et celles-ci n'ont pas l'obligation d'avoir un quelconque lien entre elles.

 

 

Les avantages du régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise permet à l'entrepreneur de bénéficier de plusieurs avantages et simplifications administratives :

  • L'auto-entrepreneur ne verse des cotisations que si son entreprise a généré du CA ;
  • Les cotisations sociales sont moins élevées et leurs calculs sont simplifiés : il s'agit d'un pourcentage fixe du chiffre d'affaires (entre 12,8% et 22% du CA suivant l'activité).
  • La comptabilité est très allégée : il est juste demandé de tenir un livre de recette et un registre des achats
  • La TVA n'est pas à facturer et il n'y a donc pas de déclaration de TVA à faire (mais pas de récupération de TVA non plus) ;
  • Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui sera prélevé en même temps que ses cotisations sociales.

 

 

Les formalités administratives du régime micro-entreprise

Créer sa micro-entreprise et l'immatriculer

L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite. Suivant le type d'activité que vous souhaitez exercer avec votre auto-entreprise, l'immatriculation se fera auprès d'organismes différents.

 

Où s'immatriculer ?

  • Pour une activité commerciale ou de prestation de services : l'immatriculation se fait au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d'Industrie 
  • Pour une activité artisanale : au CFE de votre Chambre de Métiers (attention sous certaines conditions)
  • Pour une activité libérale : au CFE de l'URSSAF

 

Vous souhaitez créer une micro-entreprise pour une activité commerciale ? La CCIAMP est votre interlocuteur naturel pour vous accompagner dans votre immatriculation. Pour gagner du temps et être sûr(e) de ne faire aucune erreur dans votre dossier, faites appels à nos conseillers en création d'entreprise. Ils vérifient avec vous la conformité de votre dossier et vous accompagnent dans vos démarches.

 

Comment cesser mon activité en micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment, comme n'importe quel entrepreneur individuel. Pour cela, il suffit de faire des démarches administrative pour déclarer la cessation d'activité.

Que faire si l'activité grandit et si le CA dépasse les seuils autorisés ?

Comme tout entrepreneur, si vous réalisez du chiffre d'affaires, vous payerez des cotisations sociales, des taxes et des impôts.

À partir de 2018, il existe 2 types de seuils de chiffre d'affaires :

  • le seuil du régime micro-fiscal proprement dit, qui permet à l'entrepreneur de bénéficier du régime micro-fiscal ;
  • le seuil de franchise de TVA, dit seuil majoré, au-delà duquel le micro-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle

 

Ces seuils diffèrent en fonction du type d'activité exercée.

 

 

Est-il possible d'embaucher en micro-entreprise ?

Il n'y a pas de contrainte légale qui empêche un auto-entrepreneur d'embaucher un(e) salarié(e) en micro-entreprise. Cependant, ce régime étant conçu pour une personne seule, cela peut s'avérer un peu compliqué.

Pour pouvoir payer un(e) salarié(e), cela suppose que la micro-entreprise se porte bien et réalise assez de CA pour payer 2 personnes (entrepreneur + salarié(e)). Il y a alors de fortes chances que les seuils de CA soient rapidement dépassés et donc qu'il faille basculer au régime de l'entreprise individuelle.

 

Il est par contre possible d'embaucher un(e) salarié(e), un(e) intérimaire ou un(e) stagiaire en contrat court, pour faire face à une commande exceptionnelle.

 

 

Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils de CA en cours d'année ?

L'entreprise bénéficie d'une période de tolérance si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : 

  • 176 200 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
  • 72 600 € pour les autres prestations de services.

 

Le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement des seuils, sauf lorsque ce dépassement vient à franchir le seuil majoré de franchise de TVA (91000 € pour les activités d'achat-vente, restauration ou d'hébergement, 35200 € pour les prestations de services).

 

NB : Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1e année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.

 

Pour les micro-entrepreneurs ayant choisi le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu :

  • Soit la sortie du régime micro-fiscal est due au franchissement des seuils principaux, et elle intervient alors au 31 décembre de l'année suivant celle du dépassement et n'est pas rétroactive ;
  • Soit la sortie est due au franchissement des seuils de tolérance, la perte du régime de la franchise en base met fin rétroactivement, au 1er janvier de la même année, au versement libératoire.

 

Dès le mois de franchissement du seuil, le prélèvement est caduc, et ce, pour toute l'année. Les prélèvements du 1er janvier au jour du franchissement seront imputés sur l'impôt sur le revenu du au titre des revenus N et établi en N+ 1.

 

Cette imputation peut être effectuée sur les acomptes éventuellement dus en N+1 mais, la restitution ne sera toutefois possible que lors de la liquidation du solde de l'impôt au titre des revenus N en septembre N+ 1.

 

 

Pour toute information complémentaire sur le régime micro-entreprise, vous pouvez contacter nos conseillers via notre formulaire de contact, ou par téléphone au 04 91 39 34 34.