Entreprise : quel statut juridique choisir ?

Nombre d'associés, flexibilité, fiscalité, démarches... Chaque forme juridique à ses avantages et ses inconvénients.

Le choix du statut est l'étape la plus compliquée de la création d'une entreprise, car cette décision impactera votre société et son fonctionnement. Afin de choisir le statut qui vous correspond le mieux et qui s'adapte à votre activité, voici les questions que vous allez devoir vous poser :

• Quel est le régime fiscal le plus approprié ou avantageux ?
• Quel est le meilleur statut social pour le dirigeant ?
• Combien de personnes vont fonder la société ? Est-ce que d'autres personnes seront amenées à être associées dans le futur ? Ou de nouveaux investisseurs ?
• Est-ce que je veux protéger mon patrimoine personnel en cas de faillite ou non ?
• Quel est le montant d'investissement requis pour démarrer mon activité et quel est mon apport personnel ?

NB : les plafonds de CA évoqués dans la vidéo pour le statut de micro-entreprise ont été rehaussés. Pour plus d'info, voir l'onglet dédié à la micro-entreprise.

Quelle forme juridique choisir ?

Pour chaque forme juridique, nous vous détaillons les différentes obligations, les avantages et inconvénients, dans des onglets dédiés.

Auto/microentreprise (AE)

Le statut de microentrepreneur permet de créer une entreprise rapidement en bénéficiant de formalités et d'un régime social simplifiés. Cette forme juridique est destinée aux personnes qui souhaitent créer leur propre activité ou exercer une activité annexe en plus de leur métier.

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Entreprise individuelle (EI)

Cette forme juridique souple, permet de lancer rapidement son activité, avec peu de frais. Les démarches nécessaires sont simples à réaliser. La responsabilité de l'entrepreneur peut-être illimitée.

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Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est une forme juridique entre l’entreprise individuelle et l’EURL. L’intérêt majeur de ce statut est de pouvoir limiter la responsabilité de l'entrepreneur.

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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

l'EIRL est une SARL mais avec un seul et unique associé. L’avantage majeur de cette forme juridique est de pouvoir protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de faillite de son activité.

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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est une SAS constituée d'un seul associé.  C'est une forme juridique plébiscitée par les entrepreneurs qui souhaitent monter une startup et croître rapidement. Elle a l'avantage (entre autres) de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport.

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Société à responsabilité limitée (SARL)

C'est la forme juridique la plus répandue. L'entreprise peut être créée avec peu d'apport en capital. Le patrimoine personnel des associés est protégé car limité aux apports.

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Société par actions simplifiée (SAS)

Cette forme juridique permet une grande souplesse quant au capital social et aux règles d'organisation. La contrepartie est qu'il faut être extrêmement rigoureux lors de la rédaction des statuts pour ne pas compromettre le bon développement de l’entreprise.

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Société anonyme (SA)

Cette forme juridique est plus adaptée aux structures de grande taille. Un capital minimum de 37 000 euros est requis. Elle permet de créer des projets et activités d'envergure avec une responsabilité limitée aux apports pour les actionnaires.

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Société coopérative (SCOP)

Avec cette forme juridique, ce sont les salariés de l'entreprise qui sont les associés majoritaires de l'entreprise. Elle peut prendre la forme d'une SA, d'une SAS ou d'une SARL.

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Société d’exercice libéral (SEL)

Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) permet de créer rapidement son activité grâce à des démarches simplifiées, autant pour la création de l'entreprise que pour sa gestion (déclaration et paiement des cotisations fiscales et sociales). 

Qu'est-ce que la micro-entreprise ?

C'est une entreprise individuelle (EI), immatriculée à un registre (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés) :

•  Dans laquelle l'entrepreneur est un travailleur non-salarié (un indépendant)
•  Qui bénéficie d'un régime social et fiscal unique et simplifié
•  Et pour laquelle la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée (ou limitée grâce à l'EIRL).
   

Ce régime a été créé pour faciliter la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :

• simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires
• créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires
• créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi-simultanéité du chiffre d'affaires obtenu.  Exemple : paiement fin février vos charges du mois de janvier, fin mars vos charges du mois de février…

Le régime du micro-entrepreneur :

C'est un régime fiscal et social unique et simplifié qui permet d'alléger les formalités de création mais aussi de gestion de l'entreprise (cotisations et paiements). 

Il permet d'avoir un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires de l'entreprise à hauteur de :

• 50 % pour les prestations de service commerciales
• 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
• 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place

Avec le régime micro-entrepreneur, il est possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu qui sera alors prélevé chaque mois en même temps que les cotisations sociales.

Les conditions pour bénéficier du régime micro-entrepreneur :

Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser les seuils suivants (calculés sur une année civile complète) :

• 176 200 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
• 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le micro-entrepreneur peut exercer deux activités mais celles-ci doivent être regroupées au sein d'une seule micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur doit déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul.

Les activités éligibles au statut de micro-entreprise :

Tout porteur de projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale peut créer une micro-entreprise, sauf :

• Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.)
• Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
• La location d’immeubles non meublés à usage professionnel
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime micro-entrepreneur.

Les démarches pour devenir micro-entrepreneur :

L'immatriculation est gratuite. Il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du guichet des entreprises ou du CFE compétent.

Comment savoir quel CFE est compétent pour ma micro-entreprise ?

• Pour une activité commerciale ou de prestation de services : c'est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d'Industrie 
• Pour une activité artisanale : c'est le CFE de votre Chambre des Métiers (attention sous certaines conditions)
• Pour une activité libérale : c'est le CFE de l'URSSAF

Contacter le CFE de la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence : cliquez ici.

Le statut d'entreprise individuelle (EI) permet de créer une entreprise rapidement, sans avoir à apporter de capital.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Comme son nom l'indique, l'entreprise est individuelle, c’est-à-dire qu'il n'est pas possible de s'associer.

Cette forme juridique présente plusieurs avantages :

• Elle permet d'avoir un statut simplifié.
• Toute personne majeure peut créer une EI.
• Les obligations comptables sont moins importantes qu'avec d'autres formes juridiques. 

La contrepartie a cela est que l'entrepreneur est responsable en totalité et de manière infinie. Il engage donc, en cas de dettes ou de faillite, l'ensemble de son patrimoine personnel à l'exception de sa résidence principale.

La responsabilité de l'entrepreneur est bien moins lourde avec une EIRL, mais les démarches de création de l'entreprise sont plus conséquentes.

Le régime fiscal :

L'entrepreneur qui exerce à travers une entreprise individuelle est imposable sur ses revenus dans une des deux catégories suivantes :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
• Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales

À ce titre, il peut choisir entre trois régimes d'imposition, en fonction de son CA : micro-entreprise, réel normal ou réel simplifié.

L'entreprise, elle, ne subit aucune imposition.

Le régime social :

Depuis le 1er janvier 2018, l'entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale.

Les démarches pour créer une entreprise individuelle (EI) :

Les démarches sont relativement simples. Il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du guichet des entreprises ou du CFE compétent.

Comment savoir quel CFE est compétent ?

• Pour une activité commerciale ou de prestation de services : c'est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d'Industrie 
• Pour une activité artisanale : c'est le CFE de votre Chambre des Métiers (attention sous certaines conditions)
• Pour une activité libérale : c'est le CFE de l'URSSAF

Contacter le CFE de la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence : cliquez ici.

Cette forme juridique permet, contrairement à l'EI, de limiter la responsabilité de l'entrepreneur en cas de faillite. Son patrimoine personnel est donc protégé.

Qu'est-ce qu'une EIRL ?

C'est une entreprise individuelle à mi-chemin entre l'EI et l'EURL. Les activités commerciales, artisanales, agricoles et libérales peuvent être exercées à travers une EIRL.

Le principal avantage de ce statut est de constituer un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle et ainsi de sauvegarder et protéger son patrimoine personnel.

Le régime fiscal de l'EIRL :

L'entrepreneur qui exerce à travers une EIRL est imposable sur ses revenus (IR) dans une des deux catégories suivantes :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
• Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales

Certaines EIRL peuvent relever du régime fiscal de la micro-entreprise.

Il est aussi possible pour une EIRL d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l'impôt sur les revenus. Pour cela, il faut en faire la demande auprès du service des impôts.

Le régime social de l'EIRL :

L'entrepreneur qui exerce à travers une EIRL dépend du régime de la Sécurité sociale des indépendants.

Les cotisations dépendent du choix de régime fiscal (IS ou IR) :

• Si IR, vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise.
• Si vous relevez du régime micro-social, vos cotisations seront calculées sur la base de votre chiffre d'affaires.
• Si vous optez pour l’IS, vos cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel ainsi que sur la part des dividendes qui excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou 10 % du montant du bénéfice net si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

Les démarches pour créer une EIRL :

Évaluer et affecter les biens à votre activité professionnelle

Il faut que vous fassiez une évaluation des biens que vous souhaitez affecter à votre activité professionnelle. Celle-ci se fait sur la valeur vénale ou la valeur d'utilité de chaque bien.

Si la valeur d'un bien affecté dépasse les 30 000 €, vous devez obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes.

Les formalités

Vous devez ensuite faire la déclaration du patrimoine d'affectation et la joindre au reste des formalités nécessaires à la création de l'entreprise. Le tout adressé au CFE compétent.

Comment savoir quel CFE est compétent ?

• Pour une activité commerciale ou de prestation de services : c'est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d'Industrie 
• Pour une activité artisanale : c'est le CFE de votre Chambre des Métiers (attention sous certaines conditions)
• Pour une activité libérale : c'est le CFE de l'URSSAF

Contacter le CFE de la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence : cliquez ici.

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL mais avec un seul et unique associé. C'est pourquoi on peut également la voir nommée SARL unipersonnelle.

Les règles qui la régissent sont les mêmes que celles d'une SARL, excepté les dispositions nécessaires au fait qu'il n'y ait qu'un seul associé.

Le régime fiscal

Le régime fiscal d'une EURL sera différent selon la nature de l'associé unique : personne physique ou morale.

Dans le premier cas, les bénéfices de l'EURL seront normalement soumis à l'impôt sur le revenu et devront être déclarés dans une des 2 catégories suivantes : BIC ou BNC.
NB : L'associé unique de l'EURL peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise s'il répond aux conditions.

NB 2 : Il est aussi possible pour une personne physique de choisir le régime de l'impôt sur les sociétés. Ce choix est définitif et irrévocable.

Dans le second cas, si l'associé unique est une personne morale, les bénéfices seront imposés au titre de l'impôt sur les sociétés.

Le régime social

Si la fonction de gérant est exercée par l'associé unique, ce dernier dépend pour le régime social de la protection sociale des indépendants.

Si cette fonction est exercée par un tiers, le gérant relève alors du régime social des "assimilés salariés", notamment s'il perçoit une rémunération. À ce titre, il bénéficie de la même protection sociale que n'importe quel salarié.

Quels sont les avantages d'une EURL ?

1. L'EURL permet de créer une entreprise sans avoir à s'associer avec quelqu'un d'autre, ce qui est idéal pour une personne qui souhaite entreprendre et diriger seule son entreprise.
2. Comme son nom l'indique, avec une EURL, la responsabilité de l'entrepreneur est limitée en cas de dettes ou de faillite. Celle-ci se limite aux apports injectés lors de la création.
3. Le montant du capital de la société peut être déterminé en toute liberté dans les statuts de celle-ci.
4. Le statut de l'EURL permet de migrer plus facilement vers une SARL
5. Le choix est laissé quant au régime d'imposition : il peut s'agir de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

Les démarches pour créer une EURL :

La première étape pour créer une EURL est la rédaction des statuts qui régiront son fonctionnement.

Elle doit ensuite être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela doit se faire par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises compétent.

La création d'une EURL doit aussi être déclarée dans un journal d'annonces légales.

Qu'est-ce qu'une SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS, mais avec un seul et unique associé. C'est une forme juridique avec des statuts simples et flexibles. L'associé unique peut définir les règles de fonctionnement de l'entreprise, de même que le montant du capital social alloué. Dans une SASU, les apports pour le capital social peuvent être faits en numéraire ou en nature.

Le régime fiscal

Le régime fiscal classique d'une SASU est l'impôt sur les sociétés. Dans certains cas et à condition de remplir certains critères, une SASU peut demander une option pour passer sous le régime de l'impôt sur le revenu. Les critères sont les suivants :

• La nature de l'activité doit être commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• La SASU doit avoir au moins 5 ans d'existence ;
• Son CA doit être inférieur à 10 millions d'euros ;
• Son nombre de salariés doit être inférieur à 50 ;
• Elle ne doit pas être cotée en bourse.

NB : Cette option ne peut être activée qu'une fois et sa durée ne peut pas excéder 5 ans.

Le régime social

Le Président d'une SASU a le statut "d'assimilé salarié" et bénéficie donc du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération brute et ne comprennent pas de cotisations pour l'assurance chômage (ce qui signifie qu'il ne pourra pas bénéficier d'une indemnité chômage).

Quels sont les avantages d'une SASU ?

Les règles pour créer une SASU sont allégées, de même que celles concernant leur fonctionnement. Les SASU n'ont par exemple pas besoin :

• D'établir systématiquement un rapport de gestion. Elles en sont dispensées lorsque l'activité ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le CA hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ;
• De déposer ce-dît rapport au greffe du tribunal de commerce ;
• De faire approuver les comptes sociaux ;
• De faire apparaitre systématiquement sur le registre des sociétés le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

La SASU est une forme juridique assure une responsabilité limitée à l'associé unique, à hauteur de son apport en capital.

Les démarches pour créer une SASU :

La première étape pour créer une SASU consiste à rédiger les statuts qui régiront le fonctionnement de l'entreprise. Ceux-ci doivent être rédigés par l'associé unique et doivent nommer et désigner un président. Ce dernier peut être une personne physique ou morale.

La nomination d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire dans les 2 cas suivants :

• À la fin de l'exercice, la SASU dépasse deux des seuils suivants : total du bilan > à 1 million d'€, CA HT > à 2 millions d'€, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice > à 20 salariés ;
• La SASU contrôle d'autres entreprises

Qu'est-ce qu'une SARL ?

La SARL est une société à responsabilité limitée. Elle se compose d'au moins 2 associés (100 maximum) et peut être choisie pour les natures d'activités suivantes : artisanale, commerçante, industrielle et libérale.

Le régime fiscal de la SARL

Le régime fiscal classique d'une SARL est l'impôt sur les sociétés. Cependant, sous certaines conditions (SARL de famille ou qui remplit les critères suivants), les associés peuvent opter pour le régime de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le résultat de l'entreprise sera imposé sur leurs revenus, proportionnellement à leur participation au capital social de la société.

Le régime social de la SARL

Le gérant majoritaire qui détient seul, ou avec son conjoint ou ses enfants, plus de la moitié de l'entreprise est soumis au régime des indépendants.

Le gérant égalitaire est affilié au régime des "assimilés-salariés".

Le gérant minoritaire, peut recevoir 2 types de rémunérations :

• une au titre de son mandat social, pour laquelle il est soumis au régime social des "assimilés-salariés" ;
• une au titre de ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail, pour laquelle il verse des cotisations comme n'importe quel salarié.

Quels sont les avantages d'une SARL ?

La SARL est la forme juridique la plus plébiscitée en France. Les raisons sont multiples :

• Elle permet de créer une entreprise sans lui attribuer un grand capital social car ce dernier est fixé librement par les associés ;
• Comme son nom l'indique, la responsabilité des associés en cas de dettes ou de faillite est limitée (au montant de leur apport) ;
• Elle permet, avec le statut de SARL de famille, de faire valoir le caractère familial de l'entreprise.

Les démarches pour créer une SARL :

La première étape consiste en la rédaction des statuts, qui doivent comporter des indications précises (forme de l'entreprise, durée de celle-ci, dénomination sociale, siège social, capital social, répartition des parts...). Voir un modèle de statuts d'une SARL.

Ensuite, il vous faudra immatriculer la SARL au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il vous faut contacter le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Enfin, vous devez faire paraître dans un journal habilité un avis de constitution de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La SAS bénéficie d'une grande souplesse de fonctionnement. En effet, les fondateurs (s'il n'y en a qu'un, on parle alors de SASU) peuvent déterminer librement dans les statuts :

• le capital social de l'entreprise ;
• les règles de fonctionnement : nomination et révocation des dirigeants, modalités pour les décisions collectives, etc

Concernant le capital social, les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature.

Il y a cependant certaines obligations lorsqu'on crée une SAS :

• Certaines décisions importantes doivent obligatoirement êtres prises collectivement (approbation des comptes, fusion, dissolution...)
• La loi impose la nomination d'un président qui représentera l'entreprise face aux tiers.

Le régime fiscal de la SAS

Classiquement, une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés. Cependant, une option peut être demandée - à certaines conditions - pour qu'elle soit soumise temporairement (5 exercices) au régime de l'impôt sur le revenu.

Le régime social de la SAS

Dans une SAS, le président perçoit une ou plusieurs rémunérations qui sont considérées comme des salaires. À ce titre, ces rémunérations sont imposables à l'IR.

Les dividendes versés sont soumis à des régimes sociaux différents selon la nature des actionnaires : 

• impôt sur le revenu pour les personnes physiques
• impôt sur les sociétés pour les personnes morales

Quels sont les avantages d'une SAS ?

1. Le principal avantage de statut de SAS est la souplesse contractuelle. Les associés ont une grande liberté pour déterminer le fonctionnement de l'entreprise (en contrepartie les statuts doivent être rédigés rigoureusement) ;
2. La responsabilité de ses derniers est limitée à leurs apports ;
3. C'est une forme juridique reconnue et crédible aux yeux des partenaires ;
4. Qui peut se monter qu'avec un seul associé (SASU).

Les démarches pour créer une SAS :

La première étape consister à rédiger les statuts. Ceux-ci doivent être faits sous la forme d'un acte authentique (ou seing-privé).

Un exemplaire de ces statuts doit ensuite être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour que l'immatriculation puisse se faire.

Puis, la création de l'entreprise doit être publiée dans un journal habilité.

Qu'est-ce qu'une SA ?

Une SA est une société anonyme. C'est une société de capitaux qui réunit des actionnaires investissant dans le capital de l'entreprise. Ces actionnaires, qui se réunissent au minimum 1 fois par an en AG, doivent être au minimum 2 (7 si jamais l'entreprise est cotée en bourse), sans seuil maximum.

Une SA peut être dirigée :

• par un conseil d'administration comportant entre 3 et 18 membres, dont un PDG ;
• par un conseil de surveillance doté d'un directoire.

Pour créer une société anonyme, il faut rassembler un capital social minimum de 37 000 €.

Le régime fiscal de la SA

Classiquement, une SA est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est donc déterminé une fois la rémunération du dirigeant déduite.

Ce dernier est soumis au régime de l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires.

Le régime social de la SA

En règle générale, les administrateurs ne sont pas rémunérés. Cependant, ceux-ci peuvent cumuler, en plus de leur mandat social, un contrat de travail. À ce titre, ils sont considérés comme des salariés.

Le PDG d'une SA est soumis au régime des "assimilés-salariés" et relève donc du régime de la sécurité sociale. Il est néanmoins exclu du régime de l'assurance chômage.

Quels sont les avantages d'une SA ?

La SA est une forme juridique qui convient plutôt aux grandes entreprises avec des projets d'envergure. Ses principaux avantages sont : 

• une responsabilité limitée aux apports pour les actionnaires
• une forte crédibilité vis-à-vis des partenaires
• une structure évolutive et souple
• la possibilité de transmettre facilement des actions

Les démarches pour créer une SA :

Dénomination sociale, domiciliation, rédaction des statuts, nomination d'un commissaire aux comptes, publication d'un annonce légale... la création d'une SA est assez lourde. À ce titre, il est fortement recommandé de s'entourer de professionnels.

Qu'est-ce qu'une SCOP ?

Une SCOP est une société coopérative qui peut prendre plusieurs formes juridiques : SA, SARL ou SAS.

De nombreuses activités peuvent être exercées à travers une SCOP : artisanale, commerciale, industrielle ou service ; de même que certaines professions libérales comme les géomètres ou les architectes par exemple.

Comment est organisée une SCOP ?

Dans une SCOP, les salariés sont aussi les associés. Tous n'ont pas forcément le statut d'associé, mais peuvent le devenir à tout moment. Les salariés-associés sont forcément majoritaires, ils possèdent donc au minimum 51% du capital social de l'entreprise.

Ce sont également les salariés-associés qui nomment le ou les dirigeants de la SCOP, pour un mandat de 4 à 6 ans.

Les SCOP sont soumises à l'impôt sur les sociétés et sont dispensées de verser la contribution économique territoriale (CET).

Au sein d'une SCOP, les bénéfices sont distribués de 3 manières différentes :

• Au moins 25% pour les salariés sous forme de participation ou intéressement ;
• Souvent entre 10 et 15% pour les salariés-associés sous forme de dividendes ;
• Au minimum 15 % pour les réserves de l'entreprise. Cette part sert à renforcer l'entreprise et favoriser son développement et sa pérennité.

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