Les moyens de traiter les litiges
De façon générale, il est préconisé de s’orienter vers un mode alternatif de règlement des conflits avant d’engager des procédures judiciaires souvent lourdes d’un point de vue administratif, relativement onéreuses et radicales au niveau commercial. Trois solutions s’offrent à vous :
1. La conciliation
- La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. C'est une procédure rapide, entièrement gratuite, qui se déroule sous le contrôle d'un conciliateur de justice assermenté.
- Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord. Pour trouver un conciliateur de justice, consultez le site www.conciliateurs.fr.
- Sa mission est de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis.
- En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat, signé par les parties, qu’il dépose auprès du tribunal d’instance. Le juge peut alors lui donner force exécutoire.
Avantages : Rapide, gratuite et permet d’éviter un procès à l’issue incertaine. Elle a toutes les chances d’aboutir lorsqu’une des parties enfreint manifestement la loi.
Limites : Le conciliateur ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties. Le domaine d’intervention du conciliateur est limité par la loi.
2. La médiation
La médiation (payant) constitue un mode de règlement des litiges très proche de la conciliation. Elle consiste à avoir recours à un tiers impartial, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement des parties en conflit à adopter un compromis.
- Le médiateur aide les parties à trouver elles-mêmes une solution optimale, dans le respect de leurs intérêts respectifs.
- En cas d’échec d’une médiation judiciaire, l’instance reprend son cours. Tout ce qui a été échangé au cours de la médiation demeurant confidentiel.
Avantages : Procédure souple et confidentielle. Possibilité de trouver une solution de manière rapide (pas plus de 3 mois) et équitable.
Limites : Quel que soit le résultat de la médiation, les parties sont convoquées devant le juge. Ce dernier pourra alors homologuer l’accord. La procédure est payante.
3. L’arbitrage
L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. C’est un mode juridictionnel privé, réglementé par le code de procédure civile.
- L'affaire est jugée non pas par un tribunal, mais par des arbitres que vous choisirez. Généralement des personnes dont la profession ou l'expérience leur donne une compétence en matière de droit. Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage (www.mediationetarbitrage.com).
- À l'issue de sa mission, l'arbitre rend une décision appelée sentence. Elle correspond à un véritable jugement rendu par l'autorité judiciaire et s’impose aux deux parties.
Avantages : Ce procédé a l’avantage d’être discret et permet d’aboutir à une décision dans un délai déterminé.
Limites : Les deux parties doivent être d'accord pour mettre en place cette procédure.
Comment saisir le tribunal ?
Si votre litige concerne une entreprise (fournisseur ou client), vous devez saisir le Tribunal de commerce qui est compétent en matière de litiges entre commerçants. Si une des deux parties est non-commerçant (si par exemple votre litige concerne un client qui n’aurait pas réglé une facture), vous devez saisir le Tribunal d’instance.
- Vous devez saisir le Tribunal de commerce du domicile de la personne mise en cause. En règle générale, il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département.
- Pour engager la procédure, vous avez trois options :
- assigner votre adversaire par huissier de justice
- déposer au greffe du tribunal une requête conjointe dans laquelle le litige est exposé
- vous présenter avec l’autre partie directement au greffe du tribunal.
- L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc engager vous-même la procédure et vous présenter, le moment venu, devant le juge, pour exposer votre demande. Vue la complexité de la législation, il est tout de même conseillé de se faire assister par un avocat.
- Une fois la date de l’audience fixée, les deux parties seront entendues par le juge. Généralement plusieurs audiences sont nécessaires.
- Vous pouvez contester le jugement rendu et demander un recours devant la Cour de cassation (pour les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 €) ou la Cour d’appel (au-delà de 4000 €).
