À compter du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique impose aux entreprises l'usage de plateformes agréées et de formats de données structurés pour moderniser la gestion comptable. Ce dispositif, incluant le e-invoicing et le e-reporting, concerne toutes les structures, y compris les micro-entreprises, qui doivent dès maintenant adapter leurs logiciels pour garantir leur conformité et éviter les sanctions financières.
📑 Sommaire
Comprendre la réforme : e-invoicing et e-reporting
Le déploiement de la facturation électronique repose sur deux piliers complémentaires qui permettent à l'administration fiscale de suivre l'activité économique de façon transparente et, surtout, en temps réel.
Ces deux piliers sont :
- Le e-invoicing, qui concerne les échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
- Le e-reporting, qui impose la transmission d'informations pour les transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique directe.
Pour être en conformité, les entreprises devront intégrer les principes suivants :
- Standardisation des formats : les factures devront impérativement respecter des normes comme UBL, CII ou le format mixte Factur-X
- Intermédiation obligatoire : la transmission des documents ne pourra plus se faire par mail direct, mais devra passer par une plateforme agréée
- Périmètre du e-reporting : il inclut les ventes aux particuliers (B2C) et les transactions avec des opérateurs établis à l'étranger comme les exportations
- Données de paiement : pour les prestations de services, la transmission des données d'encaissement devient obligatoire pour déterminer l'exigibilité de la TVA
Cette transformation nécessite une réflexion sur la manière de fiabiliser vos documents contractuels avant la transmission automatique des données à l'administration.
Calendrier officiel : les dates clés pour les entreprises
La première échéance majeure est fixée au 1er septembre 2026, date à laquelle toutes les entreprises, sans exception, devront être prêtes à recevoir des factures dématérialisées.
Pour ce qui est de l'émission, le déploiement se fera progressivement selon la taille de la structure pour laisser aux plus petites structures le temps de s'adapter sereinement.
| Échéance | Type d'obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception | Toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) |
| 1er septembre 2026 | Émission | Grandes entreprises et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) |
| 1er septembre 2026 | E-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission | PME, TPE et Micro-entreprises |
| 1er septembre 2027 | E-reporting | PME, TPE et Micro-entreprises |
Voici les étapes clés à retenir pour votre organisation :
- 1er septembre 2026 :
- Obligation de réception pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
- Obligation d'émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises
- E-reporting : le calendrier de transmission des données à l'administration suit exactement les mêmes échéances que la facturation électronique
Notez que dès 2026, même une petite structure devra avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou de télécoms. Pour anticiper ce changement et approfondir ces notions, consultez les fiches pédagogiques officielles.
TPE et PME : ce qui change concrètement
Pour les TPE et PME, la réforme ne se limite pas à l'envoi d'un fichier numérique, elle redéfinit la notion même de facture conforme. Une facture "papier" scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par simple mail ne seront plus reconnus par la réglementation. La facture devient un document standardisé qui contient l'ensemble des données obligatoires sous forme structurée.
Les changements opérationnels majeurs incluent :
- Universalité de la réforme : les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont également soumis à l'obligation d'émission et de réception
- Nouvelles mentions obligatoires : vous devrez intégrer le numéro SIREN de votre client et la catégorie de l'opération (vente de biens ou prestation)
- Adresse de livraison : si elle est différente de celle de facturation, elle devra désormais obligatoirement figurer noir sur blanc sur votre document.
- Option TVA sur les débits : la mention relative à cette option de paiement devra figurer explicitement sur le document
Pour les commerçants de proximité, il est recommandé de préparer votre commerce simplement à la facturation électronique. Des ateliers dédiés existent pour identifier les outils les plus adaptés à votre volume de facturation.
Comment se préparer et choisir ses outils ?
Pour acheminer vos factures, vous aurez le choix entre deux types de canaux sécurisés.
- Le premier est le Portail Public de Facturation (PPF), un service gratuit de l'État qui permet la saisie et le dépôt de factures.
- Le second concerne les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), des prestataires privés certifiés qui offrent des services de gestion plus avancés.
Pour structurer votre démarche de mise en place, suivez ces recommandations :
- Audit de vos outils : vérifiez auprès de votre éditeur actuel si votre logiciel de gestion ou de comptabilité est une "solution compatible" capable de communiquer avec le PPF
- Nettoyage des données clients : assurez-vous de disposer du numéro SIREN exact de l'ensemble de vos clients professionnels établis en France
- Consultation des prestataires : si vos besoins sont complexes, vous pouvez déjà consulter la liste des plateformes agréées pour comparer les services proposés
- Organisation interne : désignez un référent en interne pour piloter le projet et modifier les processus de validation des factures fournisseurs
Il est fortement conseillé de passer à la facturation électronique dès que possible pour commencer à tester vos flux avec vos partenaires les plus importants avant l'échéance légale.
Risques, sanctions et opportunités de la transition
Le non-respect des nouvelles obligations expose l'entreprise à des sanctions financières qui peuvent impacter significativement la trésorerie. En cas de défaut d'émission d'une facture sous format électronique, l'amende est de 15 € par facture, avec un plafond annuel de 15 000 €.
Pour le volet e-reporting, l'amende s'élève à 250 € par transmission non effectuée, également plafonnée à 15 000 € par an.
Notez qu'au-delà de l'aspect réglementaire, cette réforme offre des bénéfices concrets pour la performance de votre entreprise :
- Réduction des coûts : suppression des frais d'impression, de mise sous pli et d'affranchissement postal
- Productivité accrue : diminution des erreurs de saisie manuelle et automatisation des rapprochements bancaires
- Accélération des paiements : une meilleure traçabilité des factures permet de réduire les litiges et les délais de paiement
- Simplification fiscale : à terme, les déclarations de TVA seront pré-remplies par l'administration grâce aux flux de données collectés
Cette réforme ne doit pas être considérée comme une simple contrainte, mais comme un levier pour comprendre ce qui change pour vous et moderniser durablement vos processus de gestion.
FAQ facturation électronique
Quand la réforme devient-elle obligatoire ?
- Dès le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes entreprises) et l'émission (Grandes entreprises et ETI).
- Le 1er septembre 2027 pour l'émission par les PME, TPE et micro-entreprises.
Peut-on continuer à envoyer des factures par mail ou Excel ?
Non. Un simple PDF ou fichier Excel ne sera plus légal. Les factures devront impérativement transiter par une plateforme agréée (PPF ou PDP) dans un format standardisé.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Même en franchise de base de TVA, ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026 et en émettre dès 2027.
Est-on obligé de payer un logiciel de facturation ?
Non. L'État met à disposition le Portail Public de Facturation (PPF), un service gratuit pour saisir, envoyer et recevoir vos factures.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
- Le e-invoicing concerne les ventes entre entreprises françaises (B2B).
- Le e-reporting concerne les ventes aux particuliers (B2C) et les échanges avec l'étranger.
Quelles sont les sanctions prévues ?
L'amende est de 15 € par facture non conforme et de 250 € par transmission manquante pour le e-reporting (plafond de 15 000 € par an).
