Cession EIRL les démarches
Vous souhaitez vendre votre entreprise par l’EIRL ? Prenez le temps de vous familiariser avec certaines spécificités importantes à connaître. Pour votre projet de cession, la CCIAMP et ses experts s'engagent à vous accompagner de la phase de réflexion jusqu' à la finalité de la vente.
L’EIRL est un régime impliquant l’affectation d’un bien à un seul patrimoine affecté. Ce patrimoine doit être composé de biens nécessaires à l’activité professionnelle. Pour effectuer votre cession en toute sérénité, il est important de prendre connaissances des spécificités et formalités autour desquelles s'articule la vente.
Cession d’une EIRL : ce qu’il faut connaitre
Les objectifs de la cession
En étant EIRL, la cession d’une entreprise vous permet de préserver l'ensemble du patrimoine affecté à votre activité professionnelle. C’est ce qui vous assure un maintenant de garanties à l'égard des créanciers professionnels y compris en cas de changement de propriétaire. En cas de besoin, faites appel à l'un de nos experts à la CCIAMP pour être accompagné tout au long de votre projet de cession.
Deux conditions possibles
Dans le cas où le cessionnaire est une personne physique, alors le repreneur se doit d’adopter le régime de l’EIRL au préalable ou durant la reprise. Cela vient s’ajouter au respect des règles de droit commun auquel la personne physique est soumise. Sinon, le cessionnaire peut être une personne morale. L’affection du patrimoine n’est plus maintenue. C’est le cessionnaire qui est le débiteur des créanciers de l’EIRL. En complément, les droits concernent l'entièreté du patrimoine de ce cessionnaire.
Les conséquences d’une cession
Lors de la cession, c’est l'ensemble du patrimoine affecté qui doit être cédé. La liquidation de ce dernier n'est pas nécessaire et le nouveau propriétaire devient redevable au regard des créanciers professionnels. Pour plus d’informations sur les conséquences de la cession, nos conseillers à la CCI D’Aix-Marseille-Provence sont là pour vous aider et vous accompagner dans votre projet.
Les formalités à respecter
Il vous sera demandé de rédiger une déclaration de transfert le jour de la cession. La déclaration doit ensuite être déposée par le cédant au lieu de votre déclaration initiale accompagnée d’un état descriptif des droits, biens, sûretés et des obligations qui constituent le patrimoine affecté. À partir de là, la déclaration du transfert est annoncée sous forme d’une publicité dont les modalités sont déterminées à partir d'un décret.
La CCIAMP vous accompagne dans votre projet de cession EIRL
À la chambre de commerce et d'industrie Aix-Marseille-Provence, nous nous engageons à vous accompagner dans vos projets de cession. Qu’il s’agisse de solutions pour entreprendre ou de formalités professionnelles, la CCI et ses experts sont présents pour vous prêter main forte et vous aider à naviguer plus aisément dans la cession d’EIRL.
