Sommaire : comment créer une SARL sur le territoire Aix-Marseille-Provence ?
- Les conditions de fond à la constitution d’une SARL
- La formation du capital social de ma SARL
- La rédaction des statuts de ma SARL
- Quelle publicité légale pour ma SARL ?
- Quel régime fiscal pour ma SARL ?
Le statut juridique de la Société À Responsabilité Limitée (SARL) est choisi chaque année par environ 70 000 entrepreneurs. Il s’agit d’une société commerciale par la forme qui est réglementée par l’article L. 223-1 du Code de commerce.
La SARL est le statut idéal pour les petites et moyennes entreprises. La CCIAMP vous conseille lors du lancement de votre activité. Comptez sur nous pour vous accompagner dans l'ensemble de vos démarches juridiques.
Les avantages de la SARL sont nombreux. D’abord, il s’agit d’une forme privilégiée pour la création d’une entreprise familiale. Étant une société “de personne”, les associés peuvent choisir avec qui ils s’engagent dans l’aventure sociétaire. C’est pourquoi car les parts sociales sont cessibles à la suite d’une condition de l’accord des autres associés (il s’agit d’une procédure d'agrément). Ensuite, les associés n’ont pas la qualité de commerçant ce qui permet aux avocats, fonctionnaires et mineurs d’être associés. Enfin, il s’agit d’une société à risque limité ; les associés ne s’engagent qu’à hauteur de leurs apports.
La CCIAMP vous propose de découvrir dès maintenant quelles sont les démarches pour créer une SARL et pour profiter de ce statut très favorable.
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Notre équipe d'expert.e.s vous propose un accompagnement complet pour toutes vos démarches administratives.
Je souhaite immatriculer ma nouvelle entreprise
Afin de savoir comment créer une SARL, il vous faut d’abord considérer des éléments factuels.
La libre fixation de l’objet social de ma SARL
Une SARL réunit entre deux et cent associés (Art. L. 223-3 C. com.). Si l’associé est unique, il s’agit d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Les associés fixent librement l’objet social. En conséquence, la SARL vous permet d’exercer la plupart des activités économiques. Seulement quelques activités spécifiques lui sont proscrites (assurance, bureaux de tabac, épargne…).
L’objet social est énoncé dans les statuts. Attention toutefois à ne pas choisir un objet social trop restreint pour votre SARL, sans quoi vous ne bénéficierez pas de la marge de manœuvre dont vous aurez besoin. Nous pouvons vous apporter nos conseils lors de la rédaction de votre objet social et d'une clause parapluie.
L’article L. 223-2 du Code de commerce dispose que « le montant du capital de la société est fixé par les statuts ». Autrement dit, le montant est libre et il n’existe aucune limite inférieure ou supérieure.
Les conditions de forme à la constitution d’une SARL
Créer une SARL, c’est aussi respecter des conditions de forme.
La création d’une SARL nécessite de rédiger des statuts. Il s'agit d'un document qui établit l’organisation de la société. Les statuts d’une SARL indiquent sa dénomination, son siège social, son objet social et sa durée.
Pour faciliter vos démarches de création, le gouvernement a mis en ligne un modèle de statut de SARL. Il est disponible à cette adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39954b
Attention : la modification des statuts d’une SARL implique une procédure complexe nécessitant l’intervention des associés et la réunion de quorums conformément à l’article L. 223-30 du Code de commerce. Il convient ainsi de rédiger des statuts complets dès l’origine. Vous pouvez compter sur le professionnalisme des experts et formalistes de la CCIAMP pour vous accompagner dans la rédaction de vos statuts. Prenez contact avec nous dès aujourd'hui.
Les démarches de création d’une SARL comprennent d'abord une publicité dans un des journaux d’annonces légales de votre département. Il s’agit de journaux habilités par le législateur à recevoir des avis de constitution de société - informations qui doivent être portées à la connaissance des tiers. Nous pouvons vous aider dans cette démarche administrative.
Ensuite, il faut réaliser un dépôt du dossier complet dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin d’obtenir l'immatriculation au RCS. Conformément à l’article 1842 du Code civil, ce n’est qu’à partir de l’immatriculation de la SARL que la personnalité morale est obtenue.
Le principe : l’impôt sur les sociétés (IS)
L’article 206, 1 du CGI dispose qu’en principe les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Des obligations comptables en partie double doivent être respectées pour les sociétés à l’IS. Nos formations doivent vous permettre de vous familiariser avec ces notions de gestion.
L’exception : l’impôt sur le revenu (IR)
À la création d'une SARL, vous pouvez opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Cela permet de tenir une comptabilité simplifiée en partie simple (encaissement/décaissement).
D’abord, l’option de l’IR est possible si votre SARL est détenue à au moins 50 % par des personnes physiques et que des conditions quantitatives tant au niveau du chiffre d’affaires que des ressources humaines sont respectées. Les conseillers de la CCI sauront vous éclairer.
Ensuite, une EURL est par exception de droit soumise à l’IR. Néanmoins, selon les besoins de l’associé unique, il est possible d’opter pour l’IS.
Enfin, les SARL de famille peuvent opter pour l’IR (CGI, art. 239 bis AA).
Les experts et formalistes de la CCIAMP de la CCI vous conseilleront efficacement quant au choix du régime fiscal opportun en fonction de votre situation. N'hésitez pas à nous contacter !
