L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, autant du point de vue de la protection du patrimoine personnel que du régime fiscal en vigueur.
Une EURL est en fait une Société à responsabilité limitée (SARL) ayant un unique associé, leurs processus de création sont donc similaires. La CCI Aix-Marseille-Provence accompagne les entrepreneurs dans la création de leurs EURL. Voici les principaux points à prendre en compte pour la réalisation de votre projet.
Sommaire
Statut social et rémunération
Fiscalité applicable à l’EURL
Obligations comptables
Processus de création d’une EURL
1. Statut social et rémunération
Il existe deux cas de figure concernant le statut social des EURL :
Quand le gérant est aussi l’associé unique de la société, il dépend du régime des travailleurs non salariés ou du régime des travailleurs indépendants ;
Quand le gérant n’est pas l’associé unique de la société, son statut est celui de dirigeant assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général.
Concernant la rémunération du dirigeant, celle-ci est à fixer dans les statuts de la société ou dans un acte réalisé à part. La rémunération peut être constituée d’un variable, d’un fixe, ou des deux.
2. Fiscalité applicable à l’EURL
Par défaut, les bénéfices d’une EURL sont imposables en fonction du régime des sociétés de personnes. Dans le cas où l’associé unique de l’entreprise est une personne physique, il doit régler l’IRPP sur les bénéfices réalisés.
Depuis décembre 2016, la loi Sapin 2 autorise les EURL ayant pour associé unique leur gérant à bénéficier du régime de micro-entreprise.
En revanche, si l'associé unique est une personne morale, les bénéfices relèvent de l’impôt sur les sociétés. Ceci est également possible dans le cas où l’associé unique est une personne physique. L’imposition est alors faite au nom normal de l’entreprise. Il est toutefois possible de profiter du taux réduit d’IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice tous les 12 mois.
Obligations comptables
Comme tous les types de sociétés, les EURL ont des obligations comptables. Chaque année, le gérant doit effectuer les comptes annuels. Il doit aussi établir un rapport de gestion s’il rassemble les critères suivant :
- Un bilan total d’au moins 4 millions d’euros
- Un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 8 millions d’euros
- 50 salariés en moyenne sur l’exercice
Après l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion (si nécessaire), le gérant doit approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Les comptes annuels et la décision d’affectation peuvent ensuite être déposés au greffe dans le mois suivant l’approbation par le gérant. Celui-ci peut également demander à ce que les comptes annuels de la société ne soient pas publié si l’EURL ne rassemble pas les 3 critères suivant :
- Un bilan total de 350 000 € ou plus
- Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 700 000 €
- Un nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 10
4. Processus de création d’une EURL
Le dossier de création
La première étape de création d’une EURL est la constitution du dossier de création. Le montage de ce dossier peut s’avérer complexe, c’est pourquoi nous vous accompagnons à Aix-en-Provence comme à Marseille pour vous y aider. Le dossier doit être composé de :
- Un original des statuts signés et datés par l’associé unique
- Une copie recto verso de votre pièce d’identité
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- Un justificatif pour le siège social de l’EURL
- 3 exemplaires du formulaire M0 (complétés et signés)
- Un original de l'attestation de blocage des fonds sur un compte au nom de l’entreprise
- Une attestation de filiation pour le gérant
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution de l’entreprise
- Un chèque à l’ordre du greffe
Si vous exercez une activité réglementée, certaines pièces doivent être ajoutées au dossier de création comme une copie de vos diplômes ou d’une autorisation d'exercer.
Le dépôt du dossier de création
Après la constitution du dossier de création de votre EURL, celui-ci doit être déposé soit directement au greffe du tribunal de commerce soit en ligne. En effet, depuis 2010 les créateurs d’entreprise ont la possibilité de déposer leur dossier en ligne sur la plateforme du guichet unique.
Si le dossier est complet, vous recevrez dans les jours suivant le dépôt le numéro SIRET et le numéro SIREN de votre EURL.
La création d’une EURL présente de nombreux avantages. Elle permet de créer votre entreprise tout en protégeant votre patrimoine personnel et en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Sur tout le territoire Aix-Marseille-Provence, nous vous accompagnons pour que vous puissiez mener à bien votre projet de création d’entreprise.
