Pour votre création de société par actions simplifiée (SAS), il est nécessaire de suivre vigoureusement différentes démarches. L'immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas réalisable sans avoir rédigé des statuts, déposé le capital social et publié une annonce légale. Ce n'est qu'à l'issue de ces démarches que votre société se dote d’une personnalité juridique qui existe indépendamment des actionnaires. Voici les étapes à suivre pour constituer en toute sérénité votre SAS.
Les étapes à suivre pour constituer votre SAS
La création du capital social
La première étape de création de la SAS consiste à déterminer le montant du capital social de l'entreprise. Il correspond aux ressources propres qui lui sont attribuées lors de son lancement.
Le montant peut être fixé à un 1 euro par les actionnaires en raison de l'abstention du Code de commerce sur ce point. Toutefois, nous vous recommandons d'envisager un capital bien plus élevé, en particulier si vous pensez souscrire un prêt à une banque ou un établissement crédit. À partir de là, trois types d’apports que peuvent réaliser les actionnaires sont à distinguer.
Les apports numéraires : il s’agit de sommes d'argent à déposer auprès d’un notaire sur un compte bancaire au nom de la SAS. Les actionnaires doivent déposer au minimum 40% de leurs apports en numéraire. Le solde est libéré au fur et à mesure dans les 5 ans après l'immatriculation de l’entreprise. Lorsque les fonds sont déposés, le dépositaire remet aux actionnaires un document justifiant du dépôt des fonds, un document essentiel pour l'immatriculation.
Les apports en nature : ce sont des apports de biens (meubles, immobiliers, matériels ou immatériels). Chaque actionnaire peut apporter à la SAS un brevet, une marque, des marchandises, un fonds de commerce ou un local. Les apports doivent néanmoins être évalués pour déterminer leur valeur au sein du capital social. C’est un travail effectué par un commissaire aux apports qui n’est pas obligatoire si la valeur d’un apport ne dépasse pas les 30 000 € et si l'ensemble des apports ne représente pas plus de 50% du capital social.
Les apports en industrie représentent des connaissances et des compétences apportées à la société, mais ne peuvent être inclus dans le montant du capital social. Cependant, ils donnent droit à des actions ou des parts sociales.
La désignation des dirigeants
C’est une autre démarche par laquelle vous devez obligatoirement passer : nommer un président de la SAS. Il constitue l’unique dirigeant obligatoire dans le cadre d’une société commerciale. Cependant, les actionnaires peuvent prévoir un ou plusieurs autres organes dirigeants si besoin. Il peut s’agir :
- D’un conseil de surveillance
- D’un conseil d'administration
- D’un directeur général de SAS
Lorsque vous désignez le premier président de la SAS, son nom doit obligatoirement figurer dans les statuts.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts peut s’établir sous deux formes :
- Par acte authentique : un notaire établit les statuts
- Par acte sous seing privé : les actionnaires rédigent eux-mêmes le document grâce à un modèle disponible gratuitement en ligne
Parmi les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le document, vous retrouvez :
- L’objet social
- L’adresse du siège social
- La forme juridique
- La dénomination sociale
- Le montant du capital social
La conception d’une liste des actes accomplis pour le compte de votre société en cours de formation
La liste des actes accomplis pour le compte d’une société en formation est essentielle à établir. Elle valide les actes passés, avant l'immatriculation de la société et avant qu'elle n’acquière une personnalité juridique. Elle vous permet également de sécuriser tout rapport avec les cocontractants, les garants de la SAS et les cautions.
La publication de l’avis de création
Il incombe au mandataire social de la société de publier un avis de constitution de la SAS dans un journal d'annonces légales du département d'enregistrement dans les 30 jours suivant la signature des statuts. En complément, l’annonce doit intégrer plusieurs mentions avec notamment :
- L’objet social
- La durée de la SAS
- La dénomination sociale
- L’adresse du siège social
- Le greffe d'immatriculation
- Les modalités de cession des actions de la SAS
- Les conditions d'exercice du droit de vote
La constitution du dossier de création de SAS à déposé auprès de l’INPI
Dans le mois qui suit la signature des statuts, vous devez également constituer et déposer un dossier de création d’entreprise. Il est à déposer au Centre de formalités des entreprises par le représentant légal.
En fonction de l'activité exercée, il peut s’agir :
- De la Chambre du commerce et de l'industrie (CCI) telle que la CCI Aix-Marseille-Provence pour une activité commerciale ;
- L'Urssaf pour les activités libérales ;
- La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour toute activité artisanale
