Créer une SNC : les démarches
Interdite à certaines activités et imposée à d’autres, la SNC présente un certain nombre de risques pour les associés. On fait le point.
La Société en Nom Collectif (SNC) est rarement utilisée en raison du risque encouru par les associés. Chacun d’entre eux est responsable indéfiniment et solidairement des engagements pris par la société. Ce régime s’impose cependant à certaines activités comme le débit de tabac ou le débit de boisson à cause de son objet social commercial. Il est interdit à d’autres activités comme les professions libérales ou les laboratoires d’analyses médicales. La CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence vous accompagne dans la création de votre SNC.
Comment fonctionne une SNC ?
Une SNC doit être composée de deux associés ou plus sans maximum légal. Les statuts juridiques établis par les associés déterminent le capital social de la SNC sans autre contrainte qu’un montant minimal de 1€.
Les associés d’une SNC sont tenus d’une responsabilité financière illimitée et solidaire ce qui signifie que leur patrimoine personnel peut également être utilisé pour répondre aux demandes des créanciers de la société.
Comment créer une SNC ?
Étape 1 : Rédaction des statuts
Les associés doivent commencer par rédiger les statuts de la société. Ceux-ci déterminent les règles de fonctionnement relatives à la société. Les statuts de la société doivent comporter :
- Sa forme juridique
- Les apports de chaque associé
- L’objet social
- L’adresse du siège social
- La dénomination sociale
- Sa durée de vie
- Le montant du capital social.
Étape 2 : Constitution et dépôt du capital social de la société
Le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire prévu à cet effet. Le capital peut être composé d’apports en numéraire, mais aussi d’apports en nature comme des biens meubles ou immeubles.
Étape 3 : Publication au journal d'annonces légales
La publication au journal d'annonces légales permet d’informer les tiers de la création de votre société. Les éléments qui doivent figurer dans l'annonce légale sont :
- La nature des statuts
- La date de signature des statuts
- La forme juridique
- La dénomination sociale
- Le montant du capital social
- L’objet social
- La durée de vie de la société
- Les modalités de cession des parts sociale
- L’identité du ou des gérants
- L’identité du signataire de l’annonce
- Le RCS où sera immatriculée la société
Étape 4 : Formalités auprès du Guichet Unique
La dernière étape consiste à réaliser les formalités auprès du Guichet Unique. Vous pouvez vous créer un compte ou, si vous en avez déjà un, vous connecter à la plateforme du gouvernement. Vous pourrez ensuite y déposer les pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire de déclaration d’immatriculation
- Les statuts de la SNC
- L’attestation de parution dans un JAL
- Un justificatif d’identité du ou des gérants
- La déclaration de non-condamnation du ou des gérants
- Une attestation de dépôt de capital social
- Une copie de l'acte de nomination du commissaire aux comptes
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de SNC
- Un chèque pour régler les frais de greffe
Après l’immatriculation de votre SNC, vous recevrez automatiquement votre extrait Kbis qui constitue la carte d’identité de votre entreprise.
La CCI vous accompagne dans vos démarches de création d'entreprise
La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Aix-Marseille-Provence est un organisme dédié à l'accompagnement des entrepreneurs dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Si vous avez un projet de création d'entreprise, la CCI peut vous aider à concrétiser votre idée en vous fournissant des conseils personnalisés et en vous accompagnant dans les différentes démarches administratives. Leur équipe de professionnels expérimentés sera à votre écoute pour répondre à toutes vos questions et vous guider pas à pas dans la réalisation de votre projet. En contactant la CCI Aix-Marseille-Provence, vous bénéficierez d'un soutien efficace pour réussir votre création d'entreprise en toute sérénité.
