Publications réglementaires

Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, certaines entreprises doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.

Index de l’égalité professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :

écart de rémunération femmes / hommes
écart de taux d'augmentations individuelles
nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Une fois l’index calculé, il doit être publié sur notre site internet, le déclarer à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES). Enfin, il faut veiller à améliorer notre index si le niveau est inférieur à 75 points.

La CCIAMP (230 Salariés) a obtenu la note de 84/100 en 2023

Quand est-il obligatoire de calculer son index de l’égalité professionnelle ?

À compter du 1ᵉʳ mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation.

Une fois calculé, cet index doit être publié au plus tard le 1ᵉʳ mars suivant la période de référence.

Comment déclarer son index de l’égalité professionnelle ?

Déclarer son index de l’égalité professionnelle en ligne, via la plateforme Index Egapro.

Accédez à Index Egapro

Quelles conséquences en cas de non-déclaration de l’index de l’égalité professionnelle ?

En cas de non-publication de l’index de votre entreprise, vous pouvez être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de votre masse salariale.

Comparaison 2023-2022-2021

CSP / AGES	Nombre de salarié(e)s 2023	Nombre de salarié(e)s 2022	Nombre de salarié(e)s 2021	Écarts	2023 230 salarié(e)s	2022 237 salarié(e)s	2021 211 salarié(e)s
Employés : - de 20 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 ans et +	0F / 0H 0F / 2H 1F / 0H 1F / 3H	0F / 0H 0F / 1H 0F / 0H 0F / 4H	2F / 0H 1F / 1H 0F / 0H 0F / 6H	Rémunération/40	34/40 Un écart de rémunération est constaté en faveur des hommes	33/40 Un écart de rémunération est constaté en faveur des hommes	29/40 Un écart de rémunération est constaté en faveur des hommes
Maîtrises, Maîtrises assimilées & cadres : - de 30 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 ans et +	7F/1H 8F/2H 9F/1H 33F/16H	12F/0H 7F/1H 9F/3H 36F/19H	4F / 0H 7F / 1H 10F / 3H 32F / 13H	Augmentation	25/35 Un écart de taux d'augmentation est constaté en faveur des hommes	35/35 Un écart de taux d'augmentation est constaté en faveur des femmes	15/35 Un écart de taux d'augmentations est constaté en faveur des hommes
Ingénieurs et cadres : - de 30 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 ans et +	4F / 6H 17F / 7H 25F / 6H 54F / 27H	5F / 3H 14F / 6H 23F / 9H 57F / 28H	2F / 3H 15F / 4H 17F / 12H 57F / 21H	Promotion (+ de 250 sal)
				Augmentation – Retour congés maternité /15	15/15 Tous les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption, durant lequel des augmentations sont intervenues, ont été augmentés.	15/15 Tous les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption, durant lequel des augmentations sont intervenues, ont été augmentés.	Il n'y a pas eu de retour de congé maternité avec augmentation pendant ce congé
				Plus haute rémunération /10	10/10 Les hommes et les femmes sont à parité parmi les salariés les mieux rémunérés.	10/10 Les hommes et les femmes sont à parité parmi les salariés les mieux rémunérés.	5/10 Les hommes et les femmes sont à parité parmi les salariés les mieux rémunérés
Total des salarié(e)s	230 (159F / 71H)	237 (163F / 74H)	211 (147F / 64H)	Note Index /100	84	93	64