Depuis le 1er janvier 2026, la gestion de la fin de vie des emballages professionnels est encadrée par une nouvelle filière REP, créée par le décret du 17 novembre 2025. Avec un démarrage opérationnel au 1er juillet, les entreprises ont besoin d’anticiper l’impact sur leur activité. Décryptage des enjeux de cette nouvelle réglementation.
La REP : définition et cadre réglementaire
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) repose sur le principe « pollueur-payeur » : les entreprises responsables de la mise sur le marché d’emballages doivent en gérer la fin de vie (tri, collecte, traitement) pour limiter leur impact environnemental. Elles peuvent confier cette mission à un éco-organisme agréé en payant une éco-contribution.
Ce principe, inscrit dans le Code de l’environnement depuis les années 1990, s’est étendu à de nombreuses filières : équipements électriques, piles, textiles, papiers, etc. Le dispositif a été renforcé par la loi AGEC de 2020, qui vise à accélérer la transition vers une économie circulaire.
Cette loi fixe des objectifs de prévention, de réemploi et de recyclage, tout en élargissant encore le nombre de filières concernées, avec notamment la création de la filière des emballages professionnels. Elle impose également des exigences plus strictes en matière de transparence et de performance environnementale.
Ce cadre national s’articule avec les directives européennes sur les déchets, qui prévoient des objectifs renforcés de collecte et de recyclage à l’horizon 2030.
Qui est concerné par la REP emballages professionnels ?
La nouvelle filière emballages professionnels
La filière est officiellement active depuis le 1er janvier 2026. Cependant, le versement des éco-contributions ne débutera qu’au 1er juillet 2026, sans effet rétroactif. Ce décalage permet aux entreprises de s'organiser. Elle absorbera le périmètre des emballages de la restauration.
Cette REP s’adresse aux entreprises qui mettent sur le marché des emballages utilisés exclusivement dans un cadre professionnel, contrairement aux emballages ménagers destinés aux consommateurs finaux. Cela concerne notamment les emballages utilisés pour le transport, la vente, le regroupement.
Des emballages strictement utilisés dans un cadre B2B
Les emballages professionnels sont utilisés exclusivement dans un contexte d’échanges entre entreprises. Ils servent à protéger, transporter, regrouper ou présenter des produits dans un cadre professionnel. Il peut s’agir, par exemple, de cartons de regroupement, de films plastiques, de palettes ou de contenants spécifiques utilisés dans les secteurs industriels, agricoles ou logistiques.
Le périmètre est désormais précisé par l'«arrêté périmètre », qui liste les emballages considérés automatiquement comme professionnels, et fixe des seuils de volume et de poids (bacs de +15L, fûts de +29L…) pour différencier les emballages professionnels des emballages non professionnels.
Quelles obligations pour les entreprises ?
Vous serez désormais responsable de la fin de vie des emballages que vous mettez en marché en France (tri, collecte, traitement). Vous pourrez déléguer cette responsabilité à un tiers en adhérant à un éco-organisme agréé.
Dans ce cas, il vous faudra :
- Déclarer chaque année les types et quantités d’emballages professionnels mis sur le marché
- Financer la gestion de la fin de vie de ces emballages grâce à une éco-contribution versée auprès d’un éco-organisme
- Adopter des démarches d’éco-conception pour réduire la quantité d’emballages ou augmenter l’utilisation de matériaux recyclables
Par ailleurs, la REP peut aussi devenir un véritable levier stratégique pour les TPE et PME. En anticipant leurs obligations, les entreprises peuvent structurer une démarche environnementale cohérente avec leurs engagements RSE.
Quel rôle pour les éco-organismes ?
Des acteurs clés pour structurer la filière
Dans le cadre de la REP des emballages professionnels, les éco-organismes sont chargés de piloter la filière pour le compte des entreprises. Des acteurs comme Citeo Pro collectent les éco-contributions et coordonnent ainsi les opérations de tri, de recyclage ou de réemploi. Ils accompagnent également les entreprises dans leurs démarches d'écoconception.
➡️ Voir la liste officielle des filières REP.
CITEO PRO : candidat à l’agrément pour la REP emballages professionnels
Filiale de CITEO, CITEO PRO est à ce jour le premier et seul éco-organisme agréé au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) des emballages de la restauration, en vigueur depuis mars 2024. L’éco-organisme est également candidat à l’agrément pour la REP Emballages professionnels.
CITEO PRO accompagne d’ores et déjà les entreprises vers l'échéance du 1er juillet 2026. Il propose des ressources pratiques pour se mettre en conformité. L'éco-organisme met notamment à disposition le kit « Cap Emballages Pro » pour cartographier ses flux, ainsi que des sessions de décryptage (« Cafés Pro ») pour échanger sur les enjeux et les impacts pour vos organisations.
Sanctions et risques en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations liées à la REP pour les emballages professionnels expose les entreprises à des sanctions prévues par le Code de l’environnement. Ces obligations sont légales et s’imposeront à toutes les entreprises concernées dès 2026.
Les sanctions peuvent inclure :
- Des amendes administratives, notamment en cas d’absence d’enregistrement ou de non-déclaration
- Des mises en demeure ou injonctions de se mettre en conformité
- Des régularisations financières avec effet rétroactif
- Des sanctions pénales en cas de fraude ou de récidive grave
Ressources officielles
De nombreuses ressources sont disponibles en ligne pour aider les entreprises à se mettre en conformité :
- filieres-rep.ademe.fr : le portail national des filières REP, animé par l’ADEME, avec des fiches pratiques, des textes officiels et des réponses aux questions fréquentes
- Loi AGEC (2020) : loi n° 2020-105 du 10 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire
- CCIAMP économie circulaire : informations régionales et accompagnement pour les entreprises des Bouches-du-Rhône et de la région PACA
Ces plateformes permettent de mieux comprendre la REP, d’anticiper les échéances réglementaires et de se faire accompagner dans la mise en œuvre de ses obligations.
Au-delà du volet juridique, une entreprise non conforme s’expose aussi à une dégradation de son image, à des difficultés d’accès à certains marchés ou appels d’offres, et à une incompatibilité avec les démarches de certification ou de RSE.
Il est donc fortement recommandé d’anticiper dès maintenant les impacts de cette REP, en identifiant les emballages concernés, en s’informant sur les modalités de déclaration, et en mobilisant les bons interlocuteurs (CCI, éco-organismes, fédérations professionnelles).
