Guichet unique urgence spécial commerces et entreprises
Vous êtes un commerce ou une entreprise impacté(e) par une évacuation d'immeuble à Marseille ?
Selon votre situation et vos besoins, vous pouvez vous adresser aux organismes suivants
Volet fiscal et social :
- demande d’échelonnement de paiement charges fiscale ou sociale – possibilité de remise de pénalités sur demande drfip13.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
- demande d’intervention auprès du Service social de la Sécurité sociale des indépendants – aide aux cotisants en difficulté : ass.provencealpes@secu-indépendants.fr
- obtenir une autorisation préalable en vue de la mise en place du dispositif de l’activité partielle (sur demande entre 1 et 6 mois - appelé également chômage partiel ou technique) : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login
Volet juridique :
- informations juridiques :
Rendez-vous auprès de la Maison de l’Avocat : 04 91 15 31 00
Rendez-vous personnalisés :
CCIAMP : 04 91 39 34 34 si vous êtes commerçant
CMAR : 04 91 32 24 48 si vous êtes artisan
- bénéficier d’informations sur l’accès aux droits :
Conseil Départemental de l’Accès aux Droits : 04 91 15 53 92
Rendez-vous après d’un référent ou d’une assistante sociale de la Maison Départementale de solidarité : 04 13 31 13 13
NB : Vérifiez si vous avez le droit au Revenu de Solidarité Active
- Vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF à cette adresse en cliquant sur "RSA"
- Vous pouvez faire une demande de prestation sur le site de la CAF à cette adresse. Après authentification, choisissez "Le RSA et la prime d'activité" > Puis "Revenu de solidarité active"
Volet trésorerie :
- en cas de refus de votre banque d’un découvert ou d’un crédit ou de dénonciation de découvert, faire appel au médiateur du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit avec l’aide de votre expert comptable ou de la juriste de la CCIAMP
- un accompagnement dans votre relation bancaire et contacter un correspondant TPE : tpe13@banque-france.fr
- obtenir des informations sur la création d’entreprise et la trésorerie :
Service entreprenariat CCIAMP pour un commerçant : 04 91 39 34 34 ou CMAR pour un artisan 04 91 32 24 24
Plateforme d’aide à la création d’entreprises :
ADIE : www.adieconnect.fr– 0 969 328 110
Boutique de gestion : BGE PACA : 04 91 90 88 66
Initiative Marseille Métropole : 04 91 99 01 40
Maintien de l’activité :
- Prendre contact avec un référent de la CCIAMP en appelant le 04 91 39 34 34
Locaux :
- obtenir une information sur un arrêté de péril, un soutien psychologique ou familial : EAPE (Espace d’Accueil des Personnes Evacuées) – 2 rue Beauvau
- obtenir des informations relatives au logement et à l’amélioration de l’habitat : Espace Accompagnement Habitat – guichet unique logement – 04 95 09 58 58 – eah@ampmetropole.fr
- renseignements en vue d’une relocalisation :
Marseille Habitat : Espace Colbert - 10, rue Sainte Barbe - 13001 Marseille - 04 91 15 49 49 contact@marseillehabitat.fr
Sogima : Service location : 04 91 04 90 00
CPN : 04 91 13 99 13 – agence immobilière spécialisée centre-ville
Service commerce Ville de Marseille : 04 91 55 30 03
- informations sur les taxes d’enseignes et terrasses :
Ville de Marseille – Services des emplacements : 33 A rue Montgrand - 13006 Marseille
Partenaires de ce dispositif à l'initiative de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et porté par la Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaine Aix Marseille Provence en lien avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et l’ensemble des partenaires : Etat , DRFIP UD- DREETS, URSSAF, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, de la Métropole-Aix-Marseille Provence, de la Ville de Marseille, de la CCI Métropolitaine Aix Marseille Provence, la CMAR et des organisations professionnelles, UPE l3, CPME, Fédération commerces en 13, Fédération Marseille Centre, Terre de commerces, de l’URSSAF, de la Banque de France, du SSI.
