Vente EURL comment bien réussir sa vente d'entreprise
Pour votre projet de cession de parts sociales d’une EURL, la CCI Aix-Marseille-Provence se veut garante de la réussite de vos démarches en vous accompagnant au travers d’un suivi personnalisé. Découvrez comment céder l'entièreté de vos parts sociales en conformité avec la loi.
La cession des parts sociales d’une EURL correspond à un acte juridique par lequel un associé unique peut décider de vendre la totalité de ses parts. Le principe obéit aux mêmes règles que lorsque ces parts sont celles d’une SARL. Néanmoins, il est nécessaire de se familiariser avec les démarches et connaître les exceptions applicables.
Les modalités de la cession intégrale des parts sociales d’une EURL
L'associé unique peut céder l'ensemble ou une partie de ses parts à un plusieurs tiers. Il s’agit d’une cession libre permise par l'unicité d'associé. Cependant, la libre cessibilité peut uniquement s'appliquer si la totalité des parts est cédée à plusieurs tiers et que les cessions sont constatées dans un seul et même acte. Si la cession s'effectue à plusieurs tiers, mais dans des actes différents par exemple, la procédure devient donc obligatoire à compter de la seconde cession.
Notez également que la cession intégrale de parts sociales d’une EURL à un seul tiers n'implique pas le changement du statut unipersonnel de la société. Pour vous familiariser davantage sur les modalités de la cession, n'hésitez pas à contacter l’un de nos experts à la CCI du territoire Aix-Marseille-Provence.
Les formalités de la cession de la totalité des parts sociales de l’EURL
Du côté des formalités, la cession implique des conditions de forme. Cette vente de l'entièreté des parts sociales d’une EURL doit passer un acte de cession. Il peut être sous forme d’acte authentique ou sous seing privé. Les mentions obligatoires sont elles aussi obligatoires et doivent figurer sur votre acte de cession. Pensez notamment à inclure les éléments suivants :
- L'identité des parties au contrat de cession
- L’identification de la société
- Le prix de la cession
- Les modalités de paiement
- Le nombre de parts sociales cédées
- La preuve de l’agrément
Les formalités d'opposabilité de la cession sont également à prendre en compte. On distingue l'opposabilité à la société de celle aux tiers. Dans les deux cas, la cession doit être obligatoirement notifiée à la société pour lui être opposable; quant à l'opposabilité aux tiers, elle doit être également conditionnée par la publication de la cession au registre du commerce et des sociétés.
La CCIAMP vous accompagne dans votre projet de cession de parts sociales
Pour votre projet de cession de parts sociales de l’EURL, n'hésitez pas à vous tourner vers la CCIAMP. Nous sommes engagés à venir en aide aux professionnels et leur apporter chaque années des solutions concrètes pour entreprendre. Quel que soit votre niveau d’expertise ou vos besoins, nos experts sont là pour vous prêter main forte et participer à l'aboutissement de votre projet de vente d’EURL.
