Vente société anonyme : les démarches
Qu’il s’agisse de vous familiariser avec certaines clauses spécifiques ou informer les salariés de votre volonté de partir, la cession d’actions à un associé en société anonyme (SA) requiert de maîtriser plusieurs formalités clés. Voici ce que vous devez retenir des principales démarches à effectuer.
Pour vos cessions d’actions en SA, il n’est pas toujours évident de savoir par où commencer. Pour cette raison, nos experts sont à votre écoute pour vous accompagner tout au long de la vente et vous assurer un respect total des lois instaurées sur ce sujet. Découvrez en détail les démarches à respecter dans le cadre d'une cession d’actions en société anonyme.
Vente de société anonyme (SA) : les démarches
Les clauses spécifiques à connaître
De manière générale, la cession d’actions en SA est libre et n’implique aucune procédure d’agrément. Néanmoins, ce sont les statuts qui peuvent contenir des clauses spécifiques prévues pour limiter les possibilités de cessions.
Il s’agit de la cause d’agrément et la clause de préemption. La clause d’agrément dispose d’une portée limitée et vise surtout les cessions d’actions aux tiers et aux actionnaires. Quant à la clause de préemption, celle-ci vous invite à céder vos actions à l’associé bénéficiaire en priorité, plutôt qu’à un tiers, un conjoint ou un ascendant.
Informer ses salariés
Il vous faut informer les salariés de la vente de vos actions. C’est une étape essentielle puisqu’elle peut également impliquer une potentielle offre d’achat pour l'acquisition de ces dernières. Il est nécessaire de les informer lorsque l'entreprise compte moins de 250 salariés, si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 50 millions d'euros et que la vente des actions n’excède pas les 50% du capital de société. Qu’il s’agisse de les informer par courrier électronique ou par réunion d'information, l’entreprise encourt des dommages-intérêts allant jusqu’à 2% du montant de la vente en cas de manquement.
La garantie de l’actif et du passif
La vente d’actions implique également la cession de l’actif et du passif de l'entreprise, autrement dit, ses dettes. Pour garantir la pérennité de l'entreprise, aucune dette inconnue au repreneur ne doit faire son apparition lors de la cession. Il s’agit d’une clause de garantie d’actif-passif qui permet de se prémunir contre la découverte d’un passif non déclaré et/ou d’une mauvaise évaluation de l’actif avec une valeur incohérente.
Modification des statuts
La modification des statuts n’est pas une étape obligatoire, mais elle est requise si les statuts déterminent la répartition du capital social ou présente l’identité des actionnaires. Dans ce cas, la modification doit être effectuée en assemblée générale extraordinaire. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, il vous suffit de renseigner la cession dans le registre des mouvements.
CCIAMP : un accompagnement dans la vente de votre société anonyme
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