Urgence Commerces : 11 fiches pratiques pour les commerçants sinistrés

• Photographiez et filmez tous les dégâts avant de toucher à quoi que ce soit
• Faites poser une fermeture provisoire et demandez une facture détaillée
• Mettez à l'abri le stock restant, la caisse, les documents et le matériel informatique
• Pas de travaux définitifs avant l'expert, sauf urgence, et ne jetez rien : l'expert doit pouvoir voir les marchandises abîmées et les débris

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• Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie
• Pour une société, la plainte est déposée par le représentant légal ou une personne munie d'un pouvoir écrit signé du dirigeant
• Décrivez les faits et listez les biens volés ou dégradés ; inventaire pas terminé ? Déposez plainte tout de suite et complétez ensuite la liste
• Gardez l'original du récépissé et transmettez-en une copie à votre assureur

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• Copiez sans attendre les images de vidéosurveillance sur une clé USB ou un disque séparé : l'enregistreur efface souvent bien avant le plafond légal d'un mois
• Demandez des attestations écrites aux témoins
• Réunissez inventaire, factures d'achat et éléments comptables pour chiffrer les pertes
• Notez précisément l'heure et le lieu des faits : ils sont décisifs pour une demande d'indemnisation à l'État

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• En cas de blessure, faites appeler les secours (15, 18 ou 112)
• Déclarez l'accident du travail à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris
• Donnez des consignes claires à l'équipe et mettez à jour le document unique d'évaluation des risques
• Un soutien psychologique gratuit est annoncé par la Préfecture : cellule psychologique au 06 32 10 12 67

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• Déclarez par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, ou selon les modalités du contrat) : votre contrat ne peut pas vous imposer moins de 2 jours ouvrés pour un vol et 5 pour les autres sinistres ; il peut vous laisser plus de temps, mais déclarez sans attendre
• Joignez les premières photos et une estimation provisoire
• Déclarez même si vous pensez ne pas être couvert : seul l'assureur peut confirmer ce que prévoit le contrat
• Posez les bonnes questions : garantie émeutes (non couverte sauf clause contraire), perte d'exploitation, franchises et plafonds, protection juridique

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• Soyez présent lors de la visite de l'expert et montrez tous les dégâts, y compris les moins visibles
• Vous pouvez vous faire assister par votre propre expert : ses honoraires restent à votre charge, sauf garantie « honoraires d'expert » prévue au contrat
• Demandez la proposition d'indemnisation par écrit, avec le détail des postes retenus et écartés
• Avant de signer une quittance, vérifiez les montants

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• Pour les dommages non couverts par l'assurance : émeutes exclues, franchise, plafonds. Les conditions sont appréciées au cas par cas par le juge, et la proximité de lieu et d'heure avec la manifestation est déterminante
• Adressez une demande écrite, chiffrée et motivée au préfet des Bouches-du-Rhône, en recommandé avec accusé de réception : elle est obligatoire avant tout recours
• Sans réponse pendant deux mois, la demande est considérée comme rejetée
• En cas de refus écrit du préfet, vous n'avez que deux mois pour saisir le tribunal administratif de Marseille (avocat obligatoire)

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• Déposez la demande en ligne auprès du préfet (DDETS) dans les 30 jours suivant la mise en activité partielle
• Annonce du 20 octobre : prise en charge à 100 % par l'État, sans reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés
• Pour une fermeture par précaution, l'accord n'est pas garanti ; si vous fermez sans activité partielle, les salaires restent en principe dus
• Le dispositif concerne les salariés, pas le dirigeant ni les indépendants eux-mêmes

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• Informez votre bailleur par écrit, avec photos et référence de la plainte
• Relisez votre bail : répartition des travaux et réparations, obligations d'assurance, clause résolutoire
• En principe, les loyers restent dus : ne les suspendez jamais de vous-même
• En cas de difficulté, demandez par écrit un report ou un étalement avant que les impayés ne s'accumulent

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• Faites le point avec votre expert-comptable sur vos besoins de trésorerie des semaines à venir
• Prévenez votre banque et demandez, si besoin, un report d'échéances
• Demandez des délais pour les cotisations sociales et les impôts, notamment par l'intermédiaire du guichet de la CCI
• Le tribunal des activités économiques de Marseille propose des entretiens confidentiels de prévention avec un juge

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• Relisez votre contrat d'assurance (garantie émeutes, perte d'exploitation, valeurs assurées) et demandez un avenant si besoin
• Photographiez votre commerce en état normal et tenez votre inventaire à jour
• Vidéoprotection : dans un lieu ouvert au public, l'installation suppose une autorisation du préfet ; les règles complètes sont au verso de la fiche
• Ne vous armez pas, ne vous interposez pas : votre sécurité et celle de vos salariés passent avant les biens

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