Depuis 2015, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s'applique également au statut d’auto-entrepreneur. C’est un impôt dont les entreprises doivent s’acquitter. Mais alors, quels sont les profils qui payent cet impôt ? Quelles sont les conditions pour en être exonéré ? La CCI Aix-Marseille-Provence vous vient en aide pour répondre à vos questions sur le sujet !
Quels sont les auto-entrepreneurs concernés par la CFE ?
La CFE à l’intention des micro-entreprises reste la même depuis 2015 pour toutes les entreprises. Elle s'additionne à la fiscalité du micro-entrepreneur. Son critère d'application correspond à l'utilisation d’un bien immobilier sur le territoire de la commune donnée. De cette façon, La CFE concerne les micro-entrepreneurs exerçant leur activité en France, à titre professionnel, habituel (de façon répétée) et de manière non-salariée.
Vous l’avez compris, ce sont l’ensemble des auto-entrepreneurs disposant d’un numéro SIREN en France qui sont soumis à la CFE. Cette dernière s'applique également aux auto-entrepreneurs à domicile étant donné que les locaux professionnels ne représentent pas un critère d'éligibilité.
Cependant, plusieurs conditions permettent aux auto-entrepreneurs de profiter d’une exonération de la CFE partiellement ou en intégralité. Elles sont à l'origine d’un traitement de faveur de ces professionnels. Pour rappel, ils ne sont que redevables de la CFE depuis 2015. C’est ce qui explique en partie cette modestie relative de leur chiffre d'affaires.
Comment est calculée la Cotisation Foncière des Entreprises pour les auto-entrepreneurs ?
Concernant le montant de la CFE pour les micro-entrepreneurs, celui-ci dépend du local professionnel. En effet, la CFE a beau être applicable à l’ensemble des auto-entrepreneurs, son montant n’est pas le même en fonction de votre lieu d'activité.
Pour un auto-entrepreneur travaillant au sein d’un local professionnel, cette cotisation foncière des entreprises se calcul sur la base de la valeur locative des biens immobiliers étant soumis à la taxe foncière. En outre, deux éléments sont à prendre en compte pour le calcul de la CFE :
Le taux appliqué par la commune où se situe le local de l’auto-entrepreneur ;
La commune où est situé le local pour l’année N-2 (l’avant-dernière année).
À titre d’exemple, un auto-entrepreneur qui déclare la CFE auto-entrepreneur en 2023 doit déclarer le local qu’il a utilisé en 2021. Enfin, une cotisation minimum peut s’appliquer. C’est le montant minimum de la CFE à l'intention des auto-entrepreneurs qui disposent d’un local.
Pour un auto-entrepreneur sans local professionnel, à domicile ou chez ses clients, la base de calcul repose sur :
- Son chiffre d’affaires N-2
- La commune où il vit ainsi que le taux appliqué
- La surface du logement qu’il utilise pour son activité
- La valeur locative de son logement en tant que locataire, propriétaire ou en crédit-bail qu’il utilise en tant que local gratuitement
La cotisation minimale peut également s'appliquer pour les auto-entrepreneurs à domicile. C’est une base de calcul minimum à laquelle il faut ajouter le taux choisi par le Conseil municipal. Cette base dépend de votre chiffre d’affaires. Pour un chiffre d’affaires N-2 compris entre 10 001 € et 32 600 € par exemple, la base minimale oscille entre 227 € et 1 083 € (en 2022).
Les cas d'exonération à connaître
La CFE auto-entrepreneur ne s’adresse pas nécessairement à tous les professionnels et toutes les activités. Plusieurs activités sont exonérées de plein droit de la CFE. C’est notamment le cas pour :
- Les sportifs
- Les pêcheurs
- Les artistes
- Les propriétaires louant une partie meublée de leur logement
- Les artisans (sauf boulangers, bouchers et ceux qui spéculent sur de la matière première)
- Les vendeurs à domicile indépendants (sous conditions)
La déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises
Le formulaire de déclaration CFE se compose de nombreux encadrés que vous devez remplir. Les informations suivantes sont à fournir :
- Les biens immobiliers soumis à la CFE
- Le lieu de l'établissement où vous exercez l'activité même s’il s’agit de votre habitation
- Les détails de votre micro-entreprise (adresse, numéro Siret, etc.)
