La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local obligatoire pour les micro-entrepreneurs à partir de leur deuxième année d’activité. Son montant dépend du chiffre d’affaires, de la commune d’implantation et, le cas échéant, de la surface déclarée. Certaines exonérations existent (première année, CA < 5 000 €, activités ou zones spécifiques). La deuxième année, une réduction automatique de 50 % s’applique avant de payer la CFE à taux plein.
▶️Sommaire
Qu’est-ce que la CFE pour les micro-entreprises ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que doivent payer la plupart des micro-entrepreneurs. Elle fait partie de la contribution économique territoriale.
Cette cotisation permet de financer les communes ainsi que certaines chambres consulaires (CCI, CMA). Elle doit être payée chaque année, même si votre chiffre d’affaires est faible ou nul, sauf si vous êtes exonéré.
Le montant dépend de plusieurs facteurs : votre chiffre d’affaires, la commune où vous exercez et la surface que vous avez déclarée. C’est pourquoi deux micro-entrepreneurs avec des revenus proches peuvent avoir des montants à régler différents.
Qui doit payer la CFE ?
Tous les micro-entrepreneurs sont en principe redevables de la CFE dès lors qu’ils exercent une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Peu importe votre secteur ou le montant de votre chiffre d’affaires : si vous êtes en activité, vous êtes concerné.
Il existe cependant plusieurs cas d’exonération :
- La première année d’activité : aucune CFE n’est due.
- La deuxième année : la base imposable est réduite de 50 %.
- Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € : vous êtes totalement exonéré.
- Certaines activités : par exemple les artistes-auteurs, les sportifs, ou encore certaines activités artisanales.
- Certains lieux d’implantation : zones prioritaires ou zones de revitalisation économique peuvent donner droit à des exonérations temporaires.
À retenir : vous ne payez rien l’année de création de votre micro-entreprise. À partir de la deuxième année, la CFE devient obligatoire sauf cas d’exonération.
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Comment est calculée la CFE ?
Le montant de la CFE dépend de plusieurs critères :
- La valeur locative des locaux utilisés pour votre activité, calculée sur la base de l’avant-dernière année (N-2). Exemple : la CFE due en 2025 se base sur vos locaux utilisés en 2023.
- Le chiffre d’affaires si vous n’avez pas de local ou si la valeur locative est très faible. Dans ce cas, une base minimale s’applique.
- La commune où vous êtes installé : chaque commune fixe son propre taux, ce qui implique des différences importantes d’une ville à l’autre.
Barème de la base minimale en 2025
Si vous n’avez pas de local, la CFE est calculée sur une base minimale fixée selon votre chiffre d’affaires :
| Chiffre d’affaires N-2 | Base minimale de CFE |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 243 € et 579 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| Plus de 500 000 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Bon à savoir : si vous travaillez à domicile, vous devez déclarer une surface minimale (1 m²). Cette surface est prise en compte dans le calcul de votre CFE.
Quand et comment payer la CFE ?
La CFE est réglée chaque année en fin d’année. Dans certains cas, un acompte est demandé en juin :
- 16 juin : acompte de 50 % si votre CFE de l’année précédente était supérieure à 3 000 €.
- 15 ou 16 décembre : solde de la CFE pour tous les redevables.
Le paiement est 100 % dématérialisé sur le site impots.gouv.fr via votre espace professionnel :
- Paiement direct en ligne (bouton “Payer” sur l’avis de CFE)
- Prélèvement mensuel (10 mensualités de janvier à octobre)
- Prélèvement à l’échéance (prélevé automatiquement après la date limite)
Votre avis de CFE n’est pas envoyé par courrier : il est uniquement disponible en ligne, dans la rubrique « Consulter mes avis CFE » de votre espace professionnel.
Attention : en cas de retard de paiement, une majoration de 5 % s’applique automatiquement.
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Les exonérations et réductions possibles
Bonne nouvelle : tous les micro-entrepreneurs ne paient pas systématiquement la CFE.
Plusieurs dispositifs d’exonération ou de réduction existent :
- Première année d’activité : aucune CFE n’est due.
- Deuxième année : réduction automatique de 50 % sur la base imposable.
- Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € : exonération totale.
- Activités spécifiques : certains artisans, artistes-auteurs, sportifs ou vendeurs à domicile peuvent être exonérés.
- Implantation dans certaines zones : quartiers prioritaires, zones de revitalisation économique ou rurale peuvent donner droit à une exonération partielle ou totale.
- Cas particuliers : réduction en cas d’activité saisonnière, pour les artisans employant des salariés ou pour les entreprises installées en Corse (abattement de 25 %).
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Astuce : certaines exonérations sont automatiques, d’autres nécessitent une demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Pensez à vérifier votre situation dès la création de votre micro-entreprise.
Déclaration et formulaires CFE
Dès la création de votre micro-entreprise, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE pour informer l’administration fiscale de votre situation.
- Déclaration initiale 1447-C-SD : à déposer avant le 31 décembre de l’année de création. Elle sert à bénéficier de l’exonération de la première année
- Déclaration modificative 1447-M-SD : à utiliser en cas de changement (nouvelle adresse, modification de surface, cessation d’activité, etc.)
Une fois cette première étape effectuée, vous n’avez plus de déclaration annuelle à transmettre, sauf changement de situation. L’administration calcule alors directement votre CFE à partir des données fournies.
Ressources utiles :
- Guide complet sur les formalités CFE et les pièces justificatives à fournir.
- Formulaires et documents pour vos démarches administratives d'entreprise.
Important : sans dépôt de la déclaration initiale, vous risquez de perdre l’exonération de la première année et de recevoir un avis de CFE dès votre installation.
Cas particuliers
Certaines situations particulières peuvent influencer le montant ou l’obligation de payer la CFE :
- Travail à domicile : vous devez tout de même déclarer une surface minimale (1 m²). Même si vous exercez uniquement chez vos clients, la CFE s’applique.
- Activités saisonnières : la cotisation peut être réduite proportionnellement à la durée d’inactivité.
- Artisans employant des salariés : la base imposable peut être réduite (jusqu’à -75 % selon le nombre de salariés).
- Micro-entrepreneurs en Corse : un abattement de 25 % s’applique sur la part communale de la CFE.
- Évolution du montant : il est fréquent que la CFE augmente entre la 1ʳᵉ et la 2ᵉ année, car la réduction de 50 % de la base imposable ne s’applique plus.
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Accompagnement de la CCIAMP
La CFE peut sembler complexe, surtout lorsqu’on débute son activité en micro-entreprise. La CCI Aix-Marseille-Provence vous accompagne pour comprendre vos obligations fiscales et réaliser vos démarches de formalités d'entreprise en toute sérénité.
Bénéficiez de conseils pratiques et d’un accompagnement personnalisé, notamment pour :
- Remplir correctement votre déclaration initiale
- Anticiper le montant de votre CFE selon votre chiffre d’affaires
- Identifier les exonérations auxquelles vous pouvez prétendre
- Vous orienter vers les bons interlocuteurs en cas de difficulté
Nous vous accompagnons pour déclarer votre CFE
Questions fréquentes sur la CFE en micro entreprise
Est-ce que je suis exonéré de CFE la première année ?
Oui. La première année de création de votre micro-entreprise, vous ne payez aucune CFE. Attention toutefois : vous devez quand même déposer la déclaration initiale avant le 31 décembre.
Dois-je payer la CFE si mon chiffre d’affaires est nul ?
Oui, sauf si vous êtes exonéré (CA inférieur à 5 000 € ou activité spécifique). Même sans chiffre d’affaires, la CFE reste due car elle est liée à l’existence de l’activité, pas aux revenus générés.
Pourquoi ma CFE augmente-t-elle d’une année sur l’autre ?
C’est normal : la deuxième année d’activité bénéficie d’une réduction de 50 % de la base imposable. À partir de la troisième année, cette réduction disparaît et le montant atteint son niveau “normal”.
Dois-je créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr ?
Oui, c’est obligatoire. Votre avis de CFE n’est plus envoyé par courrier : il est uniquement disponible dans votre espace professionnel en ligne, où vous devez aussi effectuer le paiement.
Quel local dois-je déclarer si je travaille à domicile ?
Vous devez indiquer une surface minimale de 1 m², même si vous travaillez depuis votre salon ou uniquement chez vos clients. Cette surface sert de base au calcul de votre CFE.
