Votre recherche

Les 179 partenaires du Collectif "Tous Acteurs" vous donnent rendez-vous aux "Cérémonies des Vœux 2026 du monde économique" sur l'ensemble du territoire.

Après le succès de l’exposition « Marseille au cœur maritime », présentée au Musée Regards de Provence en 2024 et qui a attiré plus de 15 000 visiteurs, la Chambre de

Les prestations fournies par la CCIAMP en application des présentes conditions générales et particulières sont réalisées conformément à l’agrément de la Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine Aix Marseille Provence en matière de consultations juridiques et de rédaction d’actes, ainsi qu’à l’arrêté du 29 novembre 2022 pris en application du 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.   1. Objet et champ d’application Les présentes dispositions constituent les conditions générales de vente des produits et prestations proposés par la CCIAMP, à destination des entreprises ou de tout autre cocontractant, ci-après dénommé « le Client ». Des conditions particulières peuvent, le cas échéant, déroger aux présentes ou les compléter par des clauses spécifiques figurant dans la proposition commerciale. Toute condition contraire émise par le Client sera, sauf acceptation expresse de la CCIAMP, réputée inopposable, quel que soit le moment où elle aurait été portée à sa connaissance. Le fait que la CCIAMP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute commande de produits ou prestations, suivie du règlement d’un acompte ou du montant total dû par le Client, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. La prestation de rédaction d’acte mentionnée dans le devis est indissociable de la prestation de formalité d’entreprise réalisée par un autre service de la CCIAMP, conformément aux missions définies par le Code de commerce. La rédaction de l’acte repose sur les informations transmises par le Client. En cas d’inexactitude ou d’omission, la responsabilité de la CCIAMP ne saurait être engagée.       2. Modalités de commande, d’inscription et de règlement 2.1. Proposition commerciale Une proposition commerciale, accompagnée d’un formulaire de commande ou d’un devis, est adressée à l’entreprise cliente. Cette offre précise les conditions techniques d’exécution ainsi que les modalités financières applicables au produit ou à la prestation concernée.   2.2. Engagement des parties La CCIAMP est engagée uniquement si la commande ou le devis est retourné(e) signé(e) dans le délai indiqué, accompagné du règlement.  Sauf disposition particulière, la réception des pièces mentionnées au point 2.3 est une condition impérative à la réalisation de la prestation. Le Client est engagé dès la signature du devis ou de la commande.   2.3. Modalités d’inscription et de facturation Le Client doit confirmer sa commande en retournant à la CCIAMP : • Le devis ou la commande dûment complété(e) et signé(e) par une personne habilitée. • Le règlement du montant total TTC   À réception, la CCIAMP accuse réception et confirme son accord en adressant au Client une facture acquittée    2.4. Modalités de paiement Le règlement peut être effectué par chèque, virement, cb ou en espèces      3. Pénalités en cas de non-paiement Le non-paiement à leur échéance des factures définitives émises entraînera, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée restée sans effet : • L’application de pénalités d’un montant correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal par jour de retard. • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Art. L.441-6 du Code de Commerce). • L’exigibilité immédiate de la somme restante due à la CCIAMP.     4. Conditions d’annulation de la prestation 4.1. Du fait de la CCIAMP Après la diffusion de la proposition commerciale, la CCIAMP se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation pour diverses raisons. Une notification écrite sera adressée aux clients, et leur règlement sera remboursé intégralement, sans indemnité supplémentaire. 4.2. Du fait du Client Pour les prestations dont le montant est inférieur ou égal à 350 € TTC, la CCIAMP peut conserver la totalité du montant du produit ou de la prestation en cas d’annulation.  Pour les produits et prestations dont le montant dépasse 351 € TTC, si l’annulation survient à moins de  huit  jours calendaires avant la date prévue d’exécution, la CCIAMP peut conserver le règlement  et facturer la totalité du montant envisagé.   4.3. Force majeure Est considéré comme constituant un cas de force majeure en application de l’article 1218 du Code Civil, tout événement imprévisible et insurmontable, indépendant de la volonté de la CCIAMP, pouvant entraîner l’impossibilité d’exécuter la prestation. La survenance d’un cas de force majeure suspend automatiquement les obligations de la CCIAMP et la dégagent de toute responsabilité jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si la CCIAMP ne peut reprendre l’exécution de la prestation dans un délai de trente (30) jours  à compter de la survenance du cas de force majeure, le client pourra résilier le contrat de plein droit.  La CCIAMP pourra conserver les sommes versées à concurrence des dépenses déjà engagées au titre de la prestation de services. Le solde sera restitué au Client, mais aucune indemnité ne sera due à titre de dommages et intérêts.     5. Échange d’informations et confidentialité 5.1 Pour la bonne réalisation de la prestation, le Client s’engage à transmettre à la CCIAMP toutes les informations nécessaires. Si certaines données sont confidentielles, le client doit le préciser. La CCIAMP s’engage à prendre les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité, notamment vis-à-vis de son personnel. 5.2 Cependant, le Client autorise la CCIAMP à mentionner le nom et la localisation géographique de l’entreprise concernée, ainsi que le type de prestations dont elle a bénéficié, dans ses références commerciales.     6. Responsabilités Article 6 – Responsabilités 6.1  La CCIAMP est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des prestations visées par les présentes Conditions Générales de Vente. Sa responsabilité ne pourra être engagée que si la preuve d’une faute lui incombant est rapportée. Elle ne saurait être tenue responsable pour des éléments contractuels ou extracontractuels ne relevant pas de la stricte exécution de ses obligations. La CCIAMP ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations fournies par le Client. Elle ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution de la prestation est imputable au Client ou résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.   6.2 La CCIAMP est couverte pour son domaine d’activité par une assurance de responsabilité civile. Il appartient au Client de veiller à ce qu’il soit lui-même couvert par des assurances adaptées pour les risques quels qu’ils soient, qu’il encourt ou fait encourir à son personnel à l’occasion de déplacements, de la participation à des événements, de dommages causés à des tiers. Dans ce cadre, le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre la CCIAMP.     7. Propriété intellectuelle La CCIAMP demeure la seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle intégrés dans ses produits et prestations, ainsi que du savoir-faire de ses conseillers et du contenu des rapports rédigés par ses services ou partenaires. Le Client est autorisé à utiliser ces rapports sans altérer leur contenu, en indiquant que la CCIAMP est l’auteur des préconisations qu’ils contiennent.     8. Informatique et libertés Le Client est informé que des données à caractère personnel sont collectées par la CCIAMP dans le cadre de la prestation. Ces données concernent les personnes physiques, représentants du Client. Elles peuvent concerner le Client, s’il est une personne physique. Il peut s’agir notamment du : - nom, - prénoms, - adresse électronique, - numéro de téléphone et - toute autre information personnelle pouvant être fournie par la personne physique, représentant du Client ou le Client s’il est une personne physique. Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la base de gestion de la relation client. Les destinataires sont les services de la CCIAMP ainsi que leurs sous-traitants techniques. Ces données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose de droits d’accès et de rectification concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter la CCIAMP à l’adresse suivante : [email protected] Le responsable du traitement est la CCIAMP. Les finalités du traitement sont la gestion des contrats, des commandes, des factures et la comptabilité associée, ainsi que le suivi de la relation clients. Les données à caractère personnel sont conservées : • Fichiers clients et prospects : pendant 3 ans à compter de la fin des relations contractuelles ou du dernier contact émanant du prospect. • Factures : pendant 10 ans à compter de leur émission, dont 9 ans en archivage intermédiaire.     9. Loi applicable et litiges Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, de préférence par la voie de la médiation. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera porté devant les tribunaux de Marseille compétents.     10. Probité En tant qu'établissement public administratif de l'Etat, soumise aux dispositions de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite " loi Sapin II", la CCIAMP attache une importance particulière à l’éthique et à l’intégrité dans ses relations d’affaire.  La CCIAMP s’est dotée d’un code de conduite anti-corruption définissant les comportements à adopter et ceux à éviter afin de se prémunir de toute atteinte à la probité. Toute personne ou société en relation avec la CCIAMP doit adhérer aux mêmes principes et respecter les règlementations applicables.  Dans le cadre de son dispositif anti-corruption, la CCIAMP évalue les relations avec ses tiers en s’appuyant sur des données internes et publiques sans que cela n’entraine de prise de décision automatisée. La Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaine Aix Marseille Provence CCIAMP pourra transmettre au Partenaire un questionnaire dédié à l'éthique des affaires, et notamment aux sujets de Lutte Anti-corruption et Trafic d’influence, à l’entrée en relation d’affaire et tout au long de cette relation. Le Client reconnait que toute fausse déclaration ou faux document qu’il fournit à la CCIAMP, ainsi que tout manquement aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave et pourra entrainer automatiquement la suspension ou la résiliation du contrat à la discrétion de la CCIAMP sans préavis ni indemnité.      Conditions particulières de vente En signant le devis, le client s’engage à fournir des informations exactes et sincères nécessaires à la rédaction. Le client doit également notifier par écrit toute modification concernant les informations préalablement fournies, si celles-ci évoluent avant la rédaction de l’acte attendu. En cas de rejet de la formalité imputable au Client, notamment en raison de la non-communication des informations ou documents nécessaires à son traitement, la Chambre de Commerce et d’Industrie se réserve le droit d’encaisser l’intégralité des sommes dues au titre de la prestation commandée, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement ou à une quelconque compensation. La CCIAMP se réserve le droit de ne pas donner suite au devis si les informations communiquées par le client ne permettent pas l’exécution de la prestation. Dans ce cas, les conseils éventuellement prodigués au client avant de lui opposer le refus de traiter son dossier lui seront facturés sur la base du taux horaire appliqué par le Service juridique de la CCIAMP. La responsabilité de la CCIAMP ne saurait être engagée au titre des dommages indirects liés à la rédaction d’actes, tels que la perte d’exploitation, le préjudice commercial ou le manque à gagner.