Depuis le 24 décembre 2018, un décret précise les règles qui s’appliquent à ce service.
Comment ça marche ?
Concrètement, le cash back fonctionne de la manière suivante : votre client vous achète par carte bancaire un bien au tarif de 20 €. Vous lui faites payer 60 €, afin qu’il récupère 40 € en espèces. Pour tout montant minimal d'achat de 1 €, le commerçant peut rendre au client un montant de 60 € maximum. Cette transaction ne peut être effectuée qu’à la demande du client et doit être formulée avant le paiement.
A quoi ça sert ?
Ce service vise à faciliter l'accès au retrait dans les zones où il y a peu de distributeurs et peut également permettre aux consommateurs de faciliter la gestion de leurs finances.
Quelles obligations pour les commerçants ?
Les commerçants qui proposent ce service doivent, depuis l’arrêté du 29 janvier 2019, obligatoirement afficher les informations suivantes à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement :
• La liste des méthodes de paiement acceptées ou refusées
• Le montant minimum de l'opération de paiement d'achat dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies (1 €)
• Le montant maximal que le commerçant peut rendre au client (60 €)
• L'indication du caractère gratuit ou payant du service et, dans ce cas, les frais et commissions perçus toutes taxes comprises (TTC).
Le non-respect de ces règles par les commerçants proposant le service de cashback peut engendrer une contravention de 1 500 €.