Ouverture de la plateforme Solidarité Commerces pillés

Sont éligibles :

• Les petites et moyennes entreprises (PME) autonomes de moins de 250 salariés au sens de la réglementation européenne et les entreprises de l'économie sociale et solidaire
• Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’ Azur
• Immatriculées et en activité au plus tard le 17 octobre 2026
• Accueillant du public et ayant subi des dégâts matériels et/ou des vols significatifs en lien direct avec les émeutes et violences urbaines à caractère exceptionnel survenues à compter du 17 octobre 2026
• En règle vis à vis de leurs cotisations sociales et fiscales
• Ne se trouvant pas en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement, plan de sauvegarde ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le tribunal de commerce a validé un plan de continuation

L’aide régionale prend la forme d'une subvention forfaitaire de 10 000 €. Elle vient couvrir les dépenses nécessaires au redémarrage des activités des entreprises ayant subi des dégradations et des pillages.

L’aide est attribuée au titre d’un établissement, principal ou secondaire, identifié par son numéro SIRET et implanté en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Un même établissement ne peut bénéficier que d’une seule aide au titre du fonds Solidarité commerces pillés.

Sont concernés :

Les entreprises dont les locaux ont subi des dégâts matériels et/ou des vols significatifs (dégradation de vitrine, rideau métallique, matériel professionnel ou nécessaire à l’activité - agencement, informatique, mobiliers, et/ou murs, des vols de marchandises, d’équipements ou de matériels ayant une incidence directe sur la poursuite ou la reprise de l’activité, incendie) et ce en lien direct avec des émeutes et violences urbaines survenues à partir du 17 octobre 2026 et jusqu’à la fermeture du dispositif.

Le dépôt de la demande doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Pour les entreprises : l’extrait du Répertoire national des entreprises (RNE) de moins de 3 mois
• Pour les associations : la déclaration au Journal Officiel et récépissé de modification en Préfecture
• Le Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom et à l’adresse de l’établissement impacté
• Une copie de la déclaration d’assurance, rapport d’expertise ou du dépôt de plainte/pré-plainte et éventuellement des photos des dégâts subis

Le demandeur doit créer ou se connecter à son compte puis effectuer sa demande de subvention.

Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier doivent être jointes directement et exclusivement dans le dossier dématérialisé. Toute demande de modification et/ou de dépôt de pièces complémentaires doit obligatoirement intervenir via la messagerie sécurisée accessible dans le dossier dématérialisé.