Retrouvez ici les éléments nécessaires à la déclaration d'une libre prestation de services (LPS).
La déclaration de libre prestation de services (LPS) vous permet, lorsque vous exercez une activité immobilière dans l'Union européenne ou l'espace économique européen, de pouvoir exercer cette activité en France, de manière occasionnelle ou temporaire, sans ouvrir un établissement. La libre prestation de services (LPS) concerne une agence immobilière déjà établie.
La CCI compétente pour traiter le dossier est la CCI PARIS Île-de-France - sis 27 Avenue de FRIEDLAND - 75008 PARIS
Les documents nécessaires à la formalité
Formulaire
Cerfa déclaration préalable d'activité
Notice d'aide au remplissage du cerfa
Pièces justificatives
Réaliser ma formalité directement en ligne
- Le dossier dématérialisé est transmis à la CCI uniquement lorsque vous avez finalisé le dossier en ligne (réception du courrier confirmant la bonne transmission du dossier à la CCIAMP),
- Le formulaire doit être signé électroniquement par tous représentants légaux de la société,
- Si vous avez une difficulté pour effectuer vos démarches en ligne (remplissage du formulaire, dépôt de pièce jointe ou validation informatique), merci de joindre le service client de CCIWEBSTORE : 04 75 75 70 92 / [email protected]
Si vous ne souhaitez pas réaliser votre formalité directement en ligne, merci d'envoyer votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse suivante :
CCI AIX MARSEILLE PROVENCE
Centre de Formalités des Entreprises
Palais de la Bourse
9 La Canebière
CS21856
13221 MARSEILLE CEDEX 01
Contact
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