Mettre à jour la carte d'agent immobilier

Retrouvez sur cette page les éléments nécessaires pour mettre à jour votre carte professionnelle d'agent immobilier, de syndic de copropriété, d'administrateur de biens ou de marchand de listes.

Si vous souhaitez procéder à :

un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal ;
un changement du ou des représentants légaux ;
un changement de dénomination sociale ;
un changement de forme juridique de la personne morale ;
un changement de garantie (identité du garant ou montant de la garantie) ;
un changement dans l'identité de l'assureur ;
un changement concernant la détention de fonds ;
la suppression d'une activité sur la carte professionnelle

Vous devez faire une demande de modification de votre carte professionnelle. Celle-ci doit être faite auprès de votre CCI.

NB : Si vous souhaitez modifier l'adresse du siège social ou la dénomination sociale, il n'y aura pas besoin d'une validation préalable de l'aptitude professionnelle. Dans le cas où la modification concerne un changement de représentant légal, la CCI contrôlera les conditions d'aptitude et de moralité du nouveau représentant.

Attention : Tous les représentants légaux doivent avoir l’aptitude pour les mêmes activités. Si la société exerce les activités de transaction et de gestion, chaque représentant légal doit avoir l’aptitude pour la transaction et la gestion.

Sans validation préalable de l'aptitude professionnelle :

Cette hypothèse concerne un changement d'adresse du siège social, de dénomination sociale. Il convient de déposer un dossier de formalité au CFE et le dossier à la CCI pour obtenir la carte professionnelle à jour permettant d'exercer l'activité immobilière.

Les documents nécessaires à la formalité

Formulaire

Cerfa demande de modification de carte

Pièces justificatives

PJ demande d'adjonction d'une mention d'activité

PJ demande de modification de la carte professionnelle

Réalisez votre formalité directement en ligne

À savoir :

Le dossier dématérialisé est transmis à la CCI uniquement lorsque vous avez finalisé le dossier en ligne (réception du courrier confirmant la bonne transmission du dossier à la CCIAMP),
Le formulaire doit être signé électroniquement par tous représentants légaux de la société,
Si vous avez une difficulté pour effectuer vos démarches en ligne (remplissage du formulaire, dépôt de pièce jointe ou validation informatique), merci de joindre le service client de CCIWEBSTORE : 04 75 75 70 92 / sc@cciwebstore.fr

Si vous ne souhaitez pas réaliser votre formalité directement en ligne, merci d'envoyer votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse suivante :

CCI AIX MARSEILLE PROVENCE

Centre de Formalités des Entreprises

Palais de la Bourse

9 La Canebière

CS21856

13221 MARSEILLE CEDEX 01