Le statut d’entreprise individuelle permet de créer son activité facilement, sans capital minimum ni formalités complexes. Il s’adresse à toute personne souhaitant entreprendre seule, avec une gestion souple et un cadre fiscal adaptable. L’entrepreneur relève du régime général et bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel. Ce statut convient aussi bien aux activités commerciales, artisanales que libérales.
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Pourquoi choisir l’entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle (EI) séduit par sa simplicité : facile à créer, facile à gérer. Elle est ouverte à tous et permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle en son nom, sans capital à déposer ni statuts à rédiger.
Opter pour ce statut, c’est choisir l’autonomie. Vous êtes seul aux commandes, sans associé, libre de gérer votre activité comme vous l’entendez, sans formalités compliquées. En échange, vous engagez vos biens personnels, mais votre patrimoine privé reste protégé grâce à la séparation automatique des patrimoines ou une déclaration d’insaisissabilité.
Les avantages concrets de l'entreprise individuelle :
- Aucune obligation de capital minimum
- Formalités de création allégées
- Fiscalité flexible et adaptée à votre activité
- Gestion comptable simplifiée
- Pas d’obligation de statuts ou d’assemblées
La CCI Aix-Marseille-Provence vous accompagne dans chaque étape de votre parcours entrepreneurial pour sécuriser vos démarches et maximiser vos chances de réussite.
Notre équipe d'experts en création d'entreprise vous accompagne dans toutes les étapes de votre création d'entreprise individuelle.
Qui peut créer une entreprise individuelle ?
Créer une entreprise individuelle est accessible à toute personne physique majeure, quelle que soit sa situation : étudiant, salarié, demandeur d’emploi, retraité ou fonctionnaire (sous conditions). Il n’y a pas de nationalité requise, à condition de résider légalement en France et de disposer d’une autorisation d’exercer pour les ressortissants étrangers hors UE.
Il n’existe pas de diplôme obligatoire sauf pour certaines activités réglementées (coiffure, bâtiment, métiers de bouche, santé, etc.). Avant de vous lancer, il est donc essentiel de vérifier les conditions spécifiques liées à votre secteur.
Statut personnel et matrimonial
En tant qu’entrepreneur individuel, vos décisions n’ont pas besoin d’être validées par des associés. Vous êtes l’unique décideur. Toutefois, si vous êtes marié(e), il est vivement conseillé de consulter un notaire afin d’adapter votre régime matrimonial et protéger votre patrimoine en cas de dettes professionnelles.
Protection du patrimoine personnel
Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cela signifie que vos biens personnels ne peuvent pas être saisis en cas de difficultés liées à votre activité, sauf en cas de manquement grave à vos obligations fiscales ou sociales (en savoir plus).
En complément, vous pouvez établir une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, pour protéger certains biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle.
Aides à la création d’entreprise
Des dispositifs existent pour vous accompagner dans la création de votre EI : aides de Pôle emploi (ARCE, ARE), exonérations de début d’activité, prêts d’honneur ou microcrédits. La CCIAMP peut vous orienter vers les financements adaptés à votre profil et vous proposer un accompagnement personnalisé, en particulier si vous êtes primo-créateur ou en reconversion.
Les étapes pour créer votre entreprise individuelle
Créer une entreprise individuelle requiert quelques démarches incontournables. Voici les principales étapes à suivre pour formaliser votre activité et démarrer dans les meilleures conditions.
1. Formuler et structurer son projet
Avant toute formalité administrative, commencez par structurer votre idée : quel est votre positionnement ? À qui s’adresse votre offre ? Quels sont vos objectifs financiers ? Cette étape passe par une étude de marché, la rédaction d’un business plan et le choix d’un modèle économique viable.
La CCIAMP vous accompagne dans l'élaboration de votre projet, en vous apportant un appui stratégique et une expertise terrain sur le marché local.
2. Choisir une dénomination et domicilier l’entreprise
Vous êtes libre de choisir une dénomination commerciale (différente de votre nom) pour votre entreprise. Elle figurera sur tous vos documents professionnels. Ensuite, vous devrez domicilier votre entreprise : cela peut être votre résidence principale, un local commercial ou une domiciliation auprès d’une société spécialisée.
3. Ouvrir un compte bancaire professionnel
Bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire pour une entreprise individuelle (hors régime micro avec chiffre d’affaires < 10 000 €/an), un compte bancaire dédié est fortement recommandé pour séparer vos finances personnelles et professionnelles.
4. Déclarer et immatriculer votre entreprise
L’immatriculation est obligatoire et dépend de la nature de votre activité :
- Commerçants : Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Artisans : Répertoire des métiers (RM)
- Professions libérales : aucun registre spécifique, mais déclaration auprès de l’Urssaf
La démarche s’effectue sur le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via la CCIAMP qui propose un accompagnement et un dépôt facilité de dossier.
Vous devrez remplir le formulaire P0 disponible en ligne, fournir des pièces justificatives (identité, justificatif de domicile, etc.), et déposer votre dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
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5. Formalités complémentaires facultatives
Une fois l’immatriculation validée, vous pouvez effectuer certaines démarches complémentaires :
- Opter pour un régime fiscal spécifique (régime réel ou micro)
- Souscrire à une complémentaire santé ou prévoyance
- Adhérer à un centre de gestion agréé pour bénéficier d’avantages fiscaux
6. Combien de temps et quel coût ?
En moyenne, une entreprise individuelle est créée en 1 à 3 jours après validation du dossier. Le coût est très faible, voire nul, sauf si vous exercez une activité artisanale (frais de RM).
➡️Consultez notre guide étape par étape de la CCIAMP pour immatriculer votre entreprise.
7. Immatriculation en ligne
Vous pouvez créer votre entreprise individuelle entièrement en ligne, soit sur le portail officiel, soit via les services de la CCIAMP. Celle-ci vérifie votre dossier et le transmet aux organismes concernés. Résultat : un gain de temps, des démarches conformes, et l’esprit tranquille.
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Fiscalité, protection sociale et TVA
Une entreprise individuelle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, mais plusieurs régimes fiscaux et sociaux sont possibles selon la nature de l’activité, le chiffre d’affaires et les options choisies.
Le régime fiscal de l’EI
Les revenus de l’entrepreneur individuel sont directement intégrés au foyer fiscal. Deux grandes catégories existent :
- BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) : activités commerciales, artisanales, industrielles
- BNC (Bénéfices non commerciaux) : professions libérales
Selon le montant de votre chiffre d’affaires, vous pouvez opter pour :
- Le régime de la micro-entreprise (CA < 188 700 € en vente, < 77 700 € en services ou libéral) avec abattement forfaitaire pour frais
- Le régime réel simplifié ou normal si vous dépassez les seuils ou souhaitez déduire vos charges réelles
- L’impôt sur les sociétés (option possible sous conditions)
Le choix du régime dépend de votre activité et de vos objectifs. La CCIAMP peut vous aider à comparer les options fiscales disponibles.
Je crée mon entreprise individuelle
TVA et exonérations
En micro-entreprise, vous bénéficiez de plein droit de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et n'en récupérez pas sur vos achats. Au-delà des seuils, vous devez facturer la TVA selon le taux applicable à votre activité.
Protection sociale du dirigeant
En tant qu’entrepreneur individuel, vous relevez du régime général de la sécurité sociale des indépendants :
- Assurance maladie-maternité
- Retraite de base et complémentaire
- Prestations familiales
- Invalidité-décès
Vos cotisations sont calculées sur la base du bénéfice imposable ou du chiffre d’affaires si vous êtes micro-entrepreneur. En revanche, vous ne cotisez pas au chômage ni aux accidents du travail.
Pour renforcer votre couverture, vous pouvez souscrire à des assurances complémentaires (mutuelle, prévoyance, responsabilité civile pro, etc.). Ces démarches sont conseillées mais non obligatoires.
Changement de régime fiscal ou social
Il est possible de changer de régime en respectant des délais et procédures précises. Le changement peut être avantageux selon l’évolution de votre activité.
➡️Découvrez les formalités spécifiques aux micro-entreprise.
La gestion quotidienne d’une entreprise individuelle
Gérer une entreprise individuelle, c’est aussi respecter certaines obligations comptables, administratives et fiscales. Le statut est plus souple qu’une société, mais une bonne organisation reste clé pour diriger votre activité correctement.
Obligations comptables
Les obligations varient selon le régime fiscal choisi :
- Micro-entreprise : tenue d’un livre de recettes (et de dépenses si activité artisanale ou commerciale), conservation des factures, absence de bilan annuel.
- Régime réel : comptabilité complète avec bilan, compte de résultat, registre des immobilisations et déclaration de TVA si concerné.
Quelle que soit votre activité, utiliser un logiciel conforme à la réglementation reste une bonne pratique pour éviter les erreurs.
Gestion bancaire et assurance
Bien que facultatif sous certaines conditions, un compte bancaire professionnel dédié est fortement recommandé pour faciliter la gestion, anticiper les contrôles fiscaux et mieux suivre votre trésorerie.
Pensez également à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, surtout si votre activité présente un risque (dommages, erreurs, sinistres…). D’autres garanties utiles peuvent inclure une multirisque professionnelle ou une perte d’exploitation.
Relation avec l’Urssaf
En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez effectuer des déclarations de chiffre d’affaires ou de bénéfices auprès de l’Urssaf selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Le paiement des cotisations sociales s’effectue selon le même rythme.
En micro-entreprise, vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres sur le site mon-entreprise.urssaf.fr, et payez vos cotisations en fonction du montant encaissé.
Être accompagné en cas de difficultés
Malgré sa gestion allégée par rapport aux autres statuts d'entreprise, gérer une entreprise individuelle peut parfois devenir compliqué, surtout au lancement ou en cas de coup dur.
Si vous avez des doutes, des blocages ou des soucis financiers, la CCIAMP propose des rendez-vous personnalisés pour vous conseiller et vous orienter vers les bons interlocuteurs : experts-comptables, avocats, aides disponibles, médiation, etc.
Je crée mon entreprise individuelle
Entreprise individuelle ou micro-entreprise ?
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière, mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entreprise individuelle. En d’autres termes, un micro-entrepreneur est toujours un entrepreneur individuel, mais tous les entrepreneurs individuels ne sont pas des micro-entrepreneurs.
Points communs
- Statut juridique : entreprise individuelle
- Dirigeant unique, sans capital minimum
- Responsabilité limitée au patrimoine professionnel
- Activités éligibles : commerciales, artisanales, libérales
Différences clés
| Critère | Micro-entreprise | Entreprise individuelle "classique" |
|---|---|---|
| Régime fiscal | Micro-BIC ou micro-BNC, avec abattement forfaitaire | Réel simplifié ou normal, déduction des charges réelles |
| TVA | Franchise en base (non facturée) | TVA facturée si dépassement des seuils |
| Comptabilité | Ultra simplifiée (livre de recettes) | Obligations comptables classiques |
| Charges sociales | Calculées sur CA encaissé | Calculées sur bénéfices |
| Déductions | Pas de déduction réelle des charges | Déduction des charges professionnelles possibles |
Quel régime choisir ?
La micro-entreprise est idéale pour débuter une activité à petite échelle, tester un projet, ou exercer une activité secondaire.
Le régime réel d’imposition (entreprise individuelle classique) sera souvent plus adapté si vos charges sont élevées ou si vous envisagez une forte croissance.
➡️Consultez notre guide CCIAMP pour bien choisir votre statut juridique.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre entreprise individuelle et auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social allégé, appelé micro-entreprise. Les deux relèvent du même statut juridique, mais diffèrent en termes de fiscalité, de comptabilité et de plafonds de chiffre d’affaires.
Quel est le coût d'une création d'entreprise individuelle ?
La création est gratuite dans la majorité des cas. Des frais peuvent s’appliquer pour les activités artisanales (frais d’immatriculation au Répertoire des métiers), ou si vous faites appel à un service d'accompagnement personnalisé.
Quels justificatifs fournir pour créer une EI ?
Vous devez fournir une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation, le formulaire P0 complété, et, si votre activité est réglementée, une attestation de qualification ou d’expérience.
Où déposer son dossier de création d’EI ?
Le dépôt s’effectue en ligne via le portail formalites.entreprises.gouv.fr ou directement auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).
Quand payer l'Urssaf pour une entreprise individuelle ?
Le paiement des cotisations sociales s’effectue mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie au moment de la déclaration. En micro-entreprise, c’est basé sur le chiffre d’affaires encaissé. En EI classique, sur les bénéfices.
Quels sont les inconvénients d'une entreprise individuelle ?
Bien que souple et rapide à créer, l’entreprise individuelle n’offre pas la protection du chômage, limite les possibilités d’évolution (notamment avec des associés), et impose une responsabilité en cas de dettes, même si le patrimoine personnel est protégé depuis 2022.
Est-ce que je cotise pour la retraite en étant auto-entrepreneur ?
Oui, les cotisations sociales couvrent aussi la retraite de base et complémentaire. Leur montant varie selon le chiffre d’affaires déclaré. Attention toutefois : vos trimestres de retraite ne sont validés que si vous atteignez un certain seuil de revenus chaque année.
Réussir votre projet de création d'entreprise individuelle grâce à l'accompagnement de nos expert.e.s
En tant qu’entrepreneur, porteur de projet ou créateur d'entreprise basé sur le territoire Aix-Marseille-Provence, n’hésitez pas à faire appel aux services de la Chambre de Commerce et d’Industrie locale pour vous accompagner dans votre démarche. Nos expert.e.s sont à votre service pour concrétiser et engager les démarches de la création de votre entreprise individuelle de façon performante.
