> Aéroport Marseille Provence : AVIS DE PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS | CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence
Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer
1er accélérateur des 146 000 entreprises de la Métropole

Aéroport Marseille Provence : AVIS DE PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS

Annonce légale : retrouvez in extenso l'avis de projet de traité d'apport partiel d'actifs entre la CCIMP et la SASU Aéroport Marseille Provence.
  • #STATUTS D'ENTREPRISE
  • #AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
  • #AÉROPORT
  • #MÉTROPOLE
  • Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
    Partagez par Email
    Imprimez
    Vendredi 21 mars 2014

    " Par acte sous-seing privé en date du 14 mars 2014 à Marseille, la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence (CCIMP), établissement public à caractère administratif de l'Etat, dont le siège social est sis au Palais de la Bourse, 9 La Canebière, 13001 Marseille et la Société Aéroport Marseille Provence, société par actions simplifiée à actionnaire unique, au capital de 37000 euros, dont le siège social est sis au Palais de la Bourse, 9 La Canebière, 13001 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 790 043 954, ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par les articles L236-1 et suivants du Code de Commerce.

     

    Aux termes de ce projet, la CCIMP ferait apport à la Société Aéroport Marseille Provence de sa branche complète et autonome d'activité aéroportuaire ayant trait à la concession de l'aéroport Marseille Provence, dont l'actif est évalué à 243 860 249,19 euros et le passif à 243 860 248,19 euros, soit un apport net d'un (1) euro.

     

    En rémunération de cet apport, la Société Aéroport Marseille Provence augmentera son capital d'un (1) euro pour le porter de 37000 à 37001 euros par l'émission d'une nouvelle action d'un (1) euro qui sera attribuée à la CCIMP.

     

    Il ne sera émis aucune prime d'apport.

     

    Il a été convenu que le passif pris en charge par la Société Aéroport Marseille Provence ne serait pas garanti solidairement par la CCIMP et ce, en application de la faculté prévue à l'article L236-21 du Code de Commerce.

     

    Toutes les opérations actives et passives de la branche complète d'activité aéroportuaire apportée seront prises en charge par la Société Aéroport Marseille Provence et réputées faites pour son compte exclusif depuis le 1er janvier 2014.

     

    Les créanciers dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L236-14 du Code de Commerce et R236-8/R236-10 du même Code.

     

    Ledit projet a été établi sous les conditions suspensives de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Aéroport Marseille Provence, de l'augmentation de capital comme conséquence de l'apport, de l'approbation de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence (CCIMP) et de la publication de l'arrêté interministériel d'approbation du transfert de la concession de la CCIMP à la Société Aéroport Marseille Provence.

     

    Le projet de traité d'apport a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille le 17 mars 2014 sous le numéro 4333.

     

     

    Pour avis."

     

     

    Nos dernières actualités