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Appui aux territoires : avis sur la préemption commerciale Marseille
La ville de Marseille vient de voter l’extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur lequel la CCIAMP a donné un avis favorable avec des recommandations. Ce périmètre permet à la commune de disposer d’un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300m² et 1 000m².
Jeudi 19 janvier 2023
Dans son avis, la chambre consulaire a proposé de :
- Réaliser un seul et même périmètre pour le "Grand centre-ville" pour éviter la discontinuité entre les périmètres
- De maintenir des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat uniquement sur les polarités ayant un réel enjeu de commercialité (centre villageois et polarités affirmées) et/ou présentant un fort ou très fort degré d'intérêt.
- D’anticiper le portage financier et technique de cet outil compte-tenu du nombre important de périmètres proposés
A l’intérieur de ce périmètre, la Ville de Marseille peut donc se substituer à l’acquéreur pressenti lors de la cession de fonds de commerce dans un but d’intérêt général, à savoir :
- le maintien du commerce de proximité ;
- le développement d’une offre commerciale et artisanale diversifiée et de qualité.
Après une phase de travaux de remise aux normes et d’appels à candidature, la Ville devra remettre sur le marché de la location ces locaux commerciaux en les proposant à des porteurs de projet développant des concepts innovants ou peu présents sur la ville.
Le droit de préemption « commercial » est donc un instrument juridique d’intervention sur l’activité économique dont les villes disposent afin de maîtriser et d’orienter le développement de l’activité économique sur son territoire. C’est à la fois un outil d’observation (la ville a connaissance de toutes les transactions), de préservation et de soutien à la mutation économique.
Quel impact pour les commerçants situés dans ces périmètres ?
La mise en œuvre de cet outil peut permettre d’accroitre la dynamique commerciale de sa rue et ainsi les facteurs de commercialité de son local.
Le commerçant, en cas de cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² devra remplir une déclaration préalable de cession (CERFA n°13644*02 Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption /Formulaire 13644*02) et la transmettre à la commune avec la copie du bail commercial. La commune aura un délai de 2 mois pour se prononcer sur sa volonté de préempter.
Les périmètres de préemption commerciale de Marseille peuvent être consultés sur le site de la ville.
Le saviez-vous ?
La CCIAMP accompagne les communes dans la redynamisation commerciale de leur centre-ville et dans la mise en œuvre des outils règlementaires de préservation du commerce comme le droit de préemption commerciale.
En savoir plus sur le droit de préemption commerciale
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