Covid-19 : Aide aux loyers d’avril 2021

Les entreprises, les artisans et commerçants de moins de 5 salariés ayant une activité marchande générant un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 400 000 € H.T pourront bénéficier de l’aide exceptionnelle de la Région Sud pour le mois d’avril 2021 à condition de pas être considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne.

D’un montant forfaitaire de 500 € par établissement concerné, cette aide vise à couvrir les charges fixes et notamment le loyer.

Conditions d’accès à l’aide

L’aide concernera exclusivement le/les établissements de vente et de prestation appartenant à l’entreprise bénéficiaire :

• ne pouvant accueillir du public au mois d’avril 2021 selon les dispositions des décrets fixés par l’Etat (notamment celui du 19 mars 2021) et spécifiquement relevant des commerces et établissements recevant du public (ERP) et des restaurants et débits de boissons ;
• implanté(s) en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
• signataire(s) d’un bail locatif auprès d’un bailleur privé dont le loyer a été acquitté pour le mois d’avril 2021.

Sont exclus :

• Les établissements en location auprès d’un bailleur public.
• Les établissements dont l’entreprise ou son dirigeant est propriétaire des locaux.
• Les établissements en location auprès d’une SCI dont le dirigeant de l’entreprise est gérant.
• Les locaux professionnels ne recevant pas habituellement du public (comme des bureaux et des lieux de production).
• Les professions libérales.
• Les succursales et les filiales.

Dépôt des dossiers

La demande d’aide par établissement concerné pourra être transmise partir du 3 mai 2021, en remplissant ce formulaire.

La clôture des inscriptions et la fermeture de la plateforme interviendront à l'atteinte du nombre de dossiers potentiellement retenus et au plus tard le 31 mai 2021.