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Covid-19 : TVA à 5,5% sur le matériel de protection
Un arrêté du 23 juillet précise l'application d’un taux réduit à 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021.
Mercredi 29 juillet 2020
Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19, dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, font l’objet d’un taux réduit de 5,5% de la TVA.
Cette réduction de la TVA sur les équipements est prévue par la loi de finances rectificatives pour 2020 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
Consulter l'arrêté du 23 juillet.
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