Rappel des aides de l’Etat face à la hausse des prix de l’énergie

Réductions sur les factures d’électricité 2023

Pour bénéficier de cette aide sur les factures d’électricité 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier, les TPE et PME doivent se faire connaître au plus tôt auprès de leur fournisseur d’énergie.

Toutes les TPE et PME qui ne sont pas au « Tarif réglementé de vente de l’électricité » (indication présente sur la facture), doivent immédiatement signifier à leur fournisseur, la taille de leur entreprise en remplissant et renvoyant une attestation d’éligibilité (pour les TPE la case 1 est à cocher, pour les PME c'est à case 3). 

Ainsi, les prochaines factures de 2023 feront apparaître une réduction en fonction du dispositif d’aide adapté à la taille et la puissance nécessaire à leur activité.
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Aides au paiement des factures d’électricité et de gaz 

En complément, toutes les entreprises et notamment les TPE, peuvent également bénéficier (sous conditions) d’une aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité sous la forme d’une subvention jusqu’à 4 millions d’euros.
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Les formulaires de demandes d’aides sont ensuite disponibles sur www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

• pour la période septembre-octobre 2022;
• pour la période novembre-décembre 2022;
• Un formulaire « régularisation » a également été prévu pour des situations particulières notamment les entreprises qui ne reçoivent qu’en 2023 leurs factures définitives 2022.

Pour mobiliser cette aide (subvention), les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr  où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je dépose une demande d'aide » dans « Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité ».

Contact pour être accompagné dans ses démarches

Au sein de la direction régionale des Finances publiques, la conseillère départementale à la sortie de crise recueille toutes les demandes des entreprises.

Direction Régionale des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône et PACA
Olivia VERON-SAC / 06 08 87 80 48 / 04 86 57 89 51 / [email protected]