Créer son entreprise en 2026 : ACRE, facturation électronique, micro-entreprise

La création d'entreprise en France en 2026

La dynamique entrepreneuriale française reste solide. 1 111 200 entreprises ont été créées en France en 2024, soit une hausse de +6 % par rapport à 2023 (source INSEE). En janvier 2026, le nombre cumulé d'entreprises créées sur les trois derniers mois affiche encore une progression de 8,7 % par rapport à la même période un an auparavant.

Cette dynamique s'accompagne d'un contexte réglementaire en mutation : 2026 marque plusieurs changements importants pour les porteurs de projet, avec la réforme de l'ACRE, de nouveaux seuils pour la micro-entreprise, l'obligation de facturation électronique et la généralisation du Guichet unique. Voici ce qu'il faut savoir pour créer son entreprise dans les meilleures conditions.

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Réforme de l'ACRE : ce qui change pour les créateurs

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) évolue en 2026. Les règles diffèrent selon le statut du créateur et la date de début d’activité.

Pour les micro-entrepreneurs éligibles, les activités créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026 peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales réduite à 25 %, contre 50 % auparavant.

L’ACRE n’est pas automatique : le créateur doit remplir les conditions d’éligibilité et effectuer une demande dans les délais prévus.

La demande doit être adressée à l’Urssaf au plus tard dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité. Passé ce délai, l’exonération est définitivement perdue.

Le dispositif reste notamment ouvert à plusieurs catégories de créateurs :

• Certains demandeurs d’emploi 
• Les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS 
• Les jeunes de moins de 26 ans 
• Les personnes reconnues handicapées de moins de 30 ans

D’autres situations peuvent également ouvrir droit à l’ACRE, notamment dans certains territoires ou dispositifs d’accompagnement.

Les conditions d’éligibilité et le montant de l’exonération dépendent du régime applicable. Il est donc nécessaire de vérifier la situation du créateur au moment de la demande.

L’ARCE et le maintien de l’ARE sont deux dispositifs distincts. 

• L’ARCE correspond au versement d’une partie des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi sous la forme d’un capital. 
• Le maintien de l’ARE permet, sous conditions, de continuer à percevoir une allocation en parallèle d’une activité non salariée.

Les règles applicables dépendent notamment de la date de fin du contrat de travail et de la date de début de l’activité.

Pour identifier l’ensemble des dispositifs complémentaires, consultez notre panorama des aides et financements disponibles pour les créateurs d’entreprise. Cette ressource permet d’anticiper le montage financier dès le lancement du projet.

Nouveaux seuils de la micro-entreprise

Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise ont été actualisés pour 2026 par la loi de finances. Ces plafonds conditionnent l'accès au régime et son maintien :

• 203 100 € pour les activités de commerce et d'hébergement (vente de marchandises, fourniture de logement)
• 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales réglementées ou non réglementées

Ces seuils s'appliquent prorata temporis pour les créateurs qui débutent en cours d'année. Par exemple, pour une activité de prestations de services démarrée le 1er mars 2026, le plafond applicable sur l'exercice sera calculé sur la base du nombre de jours d'activité par rapport aux 365 jours de l'année.

À noter : les taux globaux de cotisations sociales sont également ajustés selon la catégorie d'activité et le régime de retraite (notamment pour les professions libérales non rattachées à la Cipav). Pour tout ce qui concerne les démarches spécifiques au régime micro, notre page sur créer une micro-entreprise et choisir le régime adapté détaille les étapes et les obligations à jour.

Franchise en base de TVA : les seuils maintenus

Le projet d'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € a été définitivement supprimé par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils en vigueur pour 2026 sont donc maintenus :

• 37 500 € (41 250 € majoré) pour les prestations de services
• 85 000 € (93 500 € majoré) pour les activités de vente de marchandises

Attention : le dépassement du seuil de base et celui du seuil majoré n’ont pas les mêmes conséquences. Le dépassement du seuil de base entraîne en principe la sortie de la franchise à compter de l’année suivante, tandis que le dépassement du seuil majoré entraîne la perte immédiate de la franchise et l’application de la TVA

Le Guichet Unique INPI : la seule voie officielle

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise sont réalisées via le Guichet unique opéré par l’INPI sur le portail procedures.inpi.fr. Depuis le 1er janvier 2025, les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ne constituent plus la voie normale de dépôt des formalités.

Le portail centralise désormais l'ensemble des formalités :

• Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) et au RCS
• Déclarations auprès de l'URSSAF et des organismes sociaux
• Modifications et cessations d'activité

Après une période de rodage complexe lors du lancement, la plateforme est désormais fluide et centralisée. Pour les porteurs de projet qui souhaitent comprendre les pièces justificatives à préparer avant de lancer leur dossier, notre page sur les formalités de création d'entreprise et pièces justificatives détaille les documents requis selon le statut juridique. Les étapes complètes de la création sous forme d'entreprise individuelle sont également détaillées sur notre page dédiée à créer une entreprise individuelle.

Facturation électronique : le 1er septembre 2026 approche

C’est la grande échéance réglementaire de 2026 pour les entreprises. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA. L’émission obligatoire des factures électroniques interviendra à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises. Les entreprises devront utiliser une plateforme agréée ou une solution compatible avec le dispositif réglementaire.

Le calendrier applicable aux micro-entrepreneurs et PME :

• 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA
• 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises

Une simple facture PDF envoyée par e-mail ne constituera pas une facture électronique conforme lorsque l’obligation d’émission s’appliquera. Un annuaire permettra aux entreprises d’identifier leurs clients et fournisseurs. Les entreprises devront également transmettre certaines données de transaction et de paiement dans le cadre de l’e-reporting.

La micro-entreprise est concernée dès le 1er septembre 2026 pour la réception et dès le 1er septembre 2027 pour l’émission, y compris lorsqu’elle bénéficie de la franchise en base de TVA. Pour anticiper cette transition, notre page sur les enjeux de la facturation électronique donne les clés pour comprendre les obligations. Pour les entreprises qui souhaitent se préparer dès maintenant, passer à la facturation électronique avant l'échéance offre un avantage opérationnel et commercial réel.

Aide à l'embauche d'un apprenti : nouvelles conditions

L'aide à l'embauche d'un apprenti évolue pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026. Son montant dépend notamment de l'effectif de l'entreprise et du niveau du diplôme ou titre préparé.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'aide peut atteindre :

• 5 000 € pour un diplôme ou titre de niveau 3 ou 4, jusqu'au baccalauréat
• 4 500 € pour un diplôme ou titre de niveau 5, jusqu'à bac +2
• 2 000 € pour un diplôme ou titre de niveau 6 ou 7, jusqu'au master
• Une aide pouvant atteindre 6 000 € est prévue pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap

Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent également bénéficier d'une aide sous certaines conditions, avec des montants différents. L'aide est versée au titre de la première année du contrat.

Le versement est assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP), après la transmission du contrat à l'opérateur de compétences (OPCO). Pour maîtriser les conditions et les démarches liées au contrat, notre page sur la façon d'établir un contrat d'apprentissage détaille les obligations de l'employeur.

CPF et formation : restrictions renforcées

Les formations à la création ou à la reprise d'entreprise financées par le CPF doivent notamment préparer à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique. En 2026, les règles du CPF prévoient également une participation financière obligatoire, sauf cas d'exonération, ainsi que des plafonds spécifiques pour certaines formations, notamment celles liées au permis de conduire.

• Le reste à charge obligatoire pour les personnes actives s'élève à 150 € par formation depuis le 2 avril 2026, sauf cas d'exonération prévus par la réglementation
• Le financement du permis de conduire via le CPF est désormais plafonné
• Les formations à la création ou à la reprise d'entreprise qui ne préparent pas à une certification éligible ne peuvent pas être financées par le CPF

Pour les créateurs d'entreprise qui souhaitent financer leur montée en compétences, le CPF reste un levier valable à condition de cibler des formations éligibles, notamment les formations à la création ou à la reprise d'entreprise préparant à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique. Le reste à charge de 150 € peut ne pas s'appliquer dans certains cas d'exonération prévus par la réglementation.

Quel statut juridique choisir en 2026 ?

Les évolutions réglementaires de 2026 n'ont pas modifié les grands statuts juridiques disponibles, mais elles en influencent l'attractivité relative. En 2024, on observait déjà +7 % de micro-entreprises, -3 % d'entreprises individuelles classiques et +5 % de sociétés (source INSEE) : les tendances de fond s'accélèrent.

Quelques repères pour orienter le choix :

• Micro-entreprise : idéale pour tester une activité, démarrer seul ou en complément de revenus. Attention aux plafonds de CA et à l'obligation de facturation électronique dès le 1er septembre 2026. Le micro-entrepreneur relève d'un régime social simplifié applicable aux travailleurs non salariés, avec des cotisations calculées en fonction du chiffre d'affaires
• Entreprise individuelle (EI) : statut simplifié, sans capital minimum. La séparation des patrimoines professionnel et personnel est effective depuis la réforme de 2022, mais la responsabilité personnelle reste engagée sur les biens professionnels
• SASU : responsabilité limitée, régime de l'assimilé salarié (meilleure protection sociale), facilité d'évolution vers une SAS multi-associés. Charges sociales plus élevées qu'en micro-entreprise
• EURL : bonne alternative à la SASU pour un entrepreneur seul, avec un régime social de travailleur non salarié et moins de souplesse
• SARL / SAS : pour les projets à plusieurs associés. La SARL est plus encadrée, la SAS plus souple pour les montées en puissance rapides ou l'entrée d'investisseurs

Le bon statut est celui qui s'adapte au projet, à la situation personnelle et aux ambitions de développement. Pour être accompagné dans ce choix structurant, se faire accompagner dans son projet de création d'entreprise au Carrefour de l'entrepreneuriat de la CCIAMP permet de valider les options avant de s'engager.

Questions fréquentes

L'ACRE est-elle automatique en 2026 ?

Non. L'ACRE n'est pas automatiquement accordée : le créateur doit remplir les conditions d'éligibilité et effectuer une demande dans les délais prévus. Les règles varient selon le statut et la date de début d'activité. Pour les micro-entrepreneurs ayant créé ou repris leur activité à compter du 1er juillet 2026, l'exonération est réduite à 25 %.

La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?

Oui. Les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA, devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Ils devront les émettre sous ce format à partir du 1er septembre 2027.

Peut-on encore utiliser les anciens CFE pour créer son entreprise ?

Les formalités de création d'entreprise doivent être réalisées via le Guichet unique opéré par l'INPI. Depuis le 1er janvier 2025, les anciens Centres de Formalités des Entreprises ne constituent plus la voie normale de dépôt des formalités. Vous pouvez effectuer vos démarches sur le portail du Guichet unique de l'INPI.

Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise en 2026 ?

Les seuils actualisés pour 2026 sont : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services et professions libérales. Ces seuils sont calculés prorata temporis pour les créateurs qui démarrent en cours d'année. Attention : dès le franchissement du seuil majoré de TVA, la TVA s'applique immédiatement sans période de tolérance.