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Carte agent immobilier et formalités des professions immobilières

La CCI Métropolitaine Aix Marseille Provence délivre les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.

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Qui est concerné ?

La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).  

 

Les personnes soumises à la réglementation sont :

  • Les agents immobiliers (transaction immobilière) ;
  • Les administrateurs de biens (gestion immobilière) ;
  • Les syndics de copropriété ;
  • Les marchands de listes.

Les cartes délivrées sont valables pendant 3 ans. Pour les renouvellements, se référer au paragraphe plus bas.

 

 

Premiers pas : les conditions d'exercice de l'activité

Avant de demander votre carte professionnelle, assurez-vous de remplir les conditions fixées par la loi 70-9 du 2 janvier, dite Loi Hoguet, et le décret 72-678 du 20 juillet 1972. À savoir :
 

1 / Justifier de son expérience professionnelle, soit par voie de diplôme, soit par son expérience professionnelle

 

2 / Justifier d'une garantie financière qui est obligatoire pour les activités suivantes :

  • administrateur de biens (gestion immobilière) et de syndic de copropriété
  • agent immobilier et marchand de listes en cas de détention de fonds, effets ou valeurs déposés par les clients

 

3 / Être assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle : avoir un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa RCP

 

4 / Ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction (Articles 9 et 10 de la Loi Hoguet). Cela concerne des infractions graves ou économiques. Il ne faut pas : 

  • Avoir fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour crime, ou à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (listées à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
  • Avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une autre mesure définitive d'interdiction.

 

5 / Ouvrir un compte séquestre (si détention de fond dans le cadre de la Transaction)

 

Pour ce qui est des renouvellements, ceux-ci interviennent après trois ans d’exercice : 

Pour les renouvellements de cartes professionnelles, l’obligation principale est de justifier de sa formation de 42h :

  • Comprenant 1 heure relative à la non-discrimination et 2 heures de déontologie pour les cartes arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 mars 2021.
  • Comprenant 2 heures relatives à la non-discrimination et 2 heures de déontologie pour les cartes arrivant à échéance à compter du 1er avril 2021.

 

 

Les formalités liées aux professions immobilières

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des formulaires à remplir et des pièces justificatives à fournir pour chaque formalité :

 

 

 

Les formalités suivantes peuvent être réalisées en ligne (vous aurez besoin des formulaires et pièces justificatives ci-dessus) :

Carte d'agent immobilier :

 

Déclaration préalable d'activité :

 

Attestation collaborateur :

 

 

Cela vous paraît trop compliqué ? Vous avez peur de faire une erreur et vous souhaitez sécuriser votre dossier ? La CCIAMP s'en occupe.

    Si vous ne souhaitez pas réaliser vos formalités en ligne, la CCIAMP vous propose un guichet unique pour traiter vos formalités :

    • Dépôt du dossier au Palais de la Bourse à Marseille ou dans une de nos agences

    OU

    • Envoi par courrier à l'adresse ci-dessous :

     

    CCI Aix Marseille Provence (CCIAMP)

    Centre de Formalités des Professions Immobilières
    Palais de la bourse
    CS 21856
    13221 Marseille Cedex 01

     

     

    Vous avez besoin d'aide pour réaliser votre formalité liée à votre activité immobilière ?

    Contactez-nous :

     

     

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