Carte agent immobilier et formalités des professions immobilières

Qui est concerné ?

La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).  

Les personnes soumises à la réglementation sont :

• Les agents immobiliers (transaction immobilière) ;
• Les administrateurs de biens (gestion immobilière) ;
• Les syndics de copropriété ;
• Les marchands de listes.

Les cartes délivrées sont valables pendant 3 ans. Pour les renouvellements, se référer au paragraphe plus bas.

Premiers pas : les conditions d'exercice de l'activité

Avant de demander votre carte professionnelle, assurez-vous de remplir les conditions fixées par la loi 70-9 du 2 janvier, dite Loi Hoguet, et le décret 72-678 du 20 juillet 1972. À savoir :
 

1 / Justifier de son expérience professionnelle, soit par voie de diplôme, soit par son expérience professionnelle

2 / Justifier d'une garantie financière qui est obligatoire pour les activités suivantes :

• administrateur de biens (gestion immobilière) et de syndic de copropriété
• agent immobilier et marchand de listes en cas de détention de fonds, effets ou valeurs déposés par les clients

3 / Être assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle : avoir un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa RCP

4 / Ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction (Articles 9 et 10 de la Loi Hoguet). Cela concerne des infractions graves ou économiques. Il ne faut pas : 

• Avoir fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour crime, ou à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (listées à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
• Avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une autre mesure définitive d'interdiction.

5 / Ouvrir un compte séquestre (si détention de fond dans le cadre de la Transaction)

Pour les renouvellements de cartes professionnelles, l’obligation principale est de justifier de sa formation de 42h :

• Comprenant 1 heure relative à la non-discrimination et 2 heures de déontologie pour les cartes arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 mars 2021.
• Comprenant 2 heures relatives à la non-discrimination et 2 heures de déontologie pour les cartes arrivant à échéance à compter du 1er avril 2021.

Les formalités liées aux professions immobilières

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des formulaires à remplir et des pièces justificatives à fournir pour chaque formalité :

• Je demande ma première carte professionnelle TRANSACTION et/ou GESTION et /ou SYNDIC et/ou PRESTATIONS TOURISTIQUES
• Je demande ma première carte professionnelle MARCHAND DE LISTES
• Je modifie ma carte professionnelle
• Je veux ajouter une activité règlementée sur ma carte professionnelle
• Je demande le renouvellement de ma carte professionnelle
• Je déclare un établissement
• Je demande une attestation collaborateur
• Déclaration de libre prestation de services (LPS)

Les formalités suivantes peuvent être réalisées en ligne (vous aurez besoin des formulaires et pièces justificatives ci-dessus) :

Carte d'agent immobilier :

• Je demande ma première carte professionnelle
• Je modifie une carte professionnelle
• Je renouvelle une carte professionnelle

Déclaration préalable d'activité :

• Je demande un récépissé de déclaration préalable d'activité
• Je modifie un récépissé de déclaration préalable d'activité
• Je demande un récépissé de déclaration préalable d'activité "Libre prestation de services"

Attestation collaborateur :

• Je demande une attestation collaborateur
• Je modifie une attestation collaborateur
• Je renouvelle une attestation collaborateur

Cela vous paraît trop compliqué ? Vous avez peur de faire une erreur et vous souhaitez sécuriser votre dossier ? La CCIAMP s'en occupe.

Vous avez besoin d'aide pour réaliser votre formalité liée à votre activité immobilière ?

Contactez-nous :

• par téléphone au 0810 113 113
• par mail à l'adresse formalites@ccimp.com

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