La CCI Métropolitaine Aix Marseille Provence délivre les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.
Qui est concerné ?
La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).
Les personnes soumises à la réglementation sont :
- Les agents immobiliers (transaction immobilière) ;
- Les administrateurs de biens (gestion immobilière) ;
- Les syndics de copropriété ;
- Les marchands de listes.
Les cartes délivrées sont valables pendant 3 ans. Pour les renouvellements, se référer au paragraphe plus bas.
Premiers pas : les conditions d'exercice de l'activité
Avant de demander votre carte professionnelle, assurez-vous de remplir les conditions fixées par la loi 70-9 du 2 janvier, dite Loi Hoguet, et le décret 72-678 du 20 juillet 1972. À savoir :
1 / Justifier de son expérience professionnelle, soit par voie de diplôme, soit par son expérience professionnelle
2 / Justifier d'une garantie financière qui est obligatoire pour les activités suivantes :
- administrateur de biens (gestion immobilière) et de syndic de copropriété
- agent immobilier et marchand de listes en cas de détention de fonds, effets ou valeurs déposés par les clients
3 / Être assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle : avoir un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa RCP
4 / Ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction (Articles 9 et 10 de la Loi Hoguet). Cela concerne des infractions graves ou économiques. Il ne faut pas :
- Avoir fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour crime, ou à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (listées à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
- Avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une autre mesure définitive d'interdiction.
5 / Ouvrir un compte séquestre (si détention de fond dans le cadre de la Transaction)
Pour ce qui est des renouvellements, ceux-ci interviennent après trois ans d’exercice :
Pour les renouvellements de cartes professionnelles, l’obligation principale est de justifier de sa formation de 42h :
- Comprenant 1 heure relative à la non-discrimination et 2 heures de déontologie pour les cartes arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 mars 2021.
- Comprenant 2 heures relatives à la non-discrimination et 2 heures de déontologie pour les cartes arrivant à échéance à compter du 1er avril 2021.
Les formalités liées aux professions immobilières
Retrouvez ci-dessous l'ensemble des formulaires à remplir et des pièces justificatives à fournir pour chaque formalité :
- Je demande ma première carte professionnelle TRANSACTION et/ou GESTION et /ou SYNDIC et/ou PRESTATIONS TOURISTIQUES
- Je demande ma première carte professionnelle MARCHAND DE LISTES
- Je modifie ma carte professionnelle
- Je veux ajouter une activité règlementée sur ma carte professionnelle
- Je demande le renouvellement de ma carte professionnelle
- Je déclare un établissement
- Je demande une attestation collaborateur
- Déclaration de libre prestation de services (LPS)
Les formalités suivantes peuvent être réalisées en ligne (vous aurez besoin des formulaires et pièces justificatives ci-dessus) :
Carte d'agent immobilier :
- Je demande ma première carte professionnelle
- Je modifie une carte professionnelle
- Je renouvelle une carte professionnelle
Déclaration préalable d'activité :
- Je demande un récépissé de déclaration préalable d'activité
- Je modifie un récépissé de déclaration préalable d'activité
- Je demande un récépissé de déclaration préalable d'activité "Libre prestation de services"
Attestation collaborateur :
- Je demande une attestation collaborateur
- Je modifie une attestation collaborateur
- Je renouvelle une attestation collaborateur
Cela vous paraît trop compliqué ? Vous avez peur de faire une erreur et vous souhaitez sécuriser votre dossier ? La CCIAMP s'en occupe.
Si vous ne souhaitez pas réaliser vos formalités en ligne, la CCIAMP vous propose un guichet unique pour traiter vos formalités :
- Dépôt du dossier au Palais de la Bourse à Marseille ou dans une de nos agences
OU
- Envoi par courrier à l'adresse ci-dessous :
CCI Aix Marseille Provence (CCIAMP)
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Palais de la bourse
CS 21856
13221 Marseille Cedex 01
Vous avez besoin d'aide pour réaliser votre formalité liée à votre activité immobilière ?
Contactez-nous :
- par téléphone au 0810 113 113
- par mail à l'adresse formalites@ccimp.com
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