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Carte professionnelle d'agent immobilier

La CCIAMP délivre les cartes pour les professionnels de l'immobilier et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.

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Carte professionnelle immobilière : Qui est concerné ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site professionnels-immobilier.cci.fr (pour trouver les informations relatives à une agence immobilière, ne rentrez QUE le numéro SIREN ou QUE le numéro de la Carte Professionnelle de l'Immobilier).


Les activités immobilières concernées par cette carte professionnelle sont les suivantes :

  • transaction sur immeubles et fonds de commerces,
  • gestion immobilière,
  • syndic,
  • marchand de listes,
  • prestations de services,
  • prestations touristiques.

 

Attention : vous pouvez cocher la case « prestation de services » seulement si le siège de votre société est dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

 

La carte professionnelle immobilière est délivrée par les CCI pour une durée de 3 ans et son renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue.

 

Depuis le 1er mars 2020, toute demande déposée entraine automatiquement le paiement de la redevance.  Le paiement de la formalité est dû même si vous n’avez pas complété votre dossier dans les délais impartis. Les SEULS CAS dans lesquels le paiement vous sera retourné sont :

 

  • le défaut de moralité (un casier judiciaire bulletin numéro 2 comportant des mentions incompatibles avec l’exercice de cette profession réglementée), sachant qu’il revient à la CCI de demander ce dernier ;
  • l’incompétence géographique de la CCI.

 

Art 1er de l’arrêté du 10/02/2020

 

 

Les conditions d'aptitudes d'une activité immobilière

Pour déclarer une activité immobilière, le titulaire de la carte professionnelle (chef d'entreprise, les dirigeants de la société, le directeur d’établissement principal ou secondaire doivent répondre à certaines conditions d’aptitude. Il doit justifier :

  • BTS professions immobilières,
  • OU Diplôme Bac+3 minimum reconnu par l’État ou inscrit au RNCP niveaux I ou II (https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/) sanctionnant des études de droit, économie, gestion, commerce, finance…
  • OU Bac + 3 ans d’expérience salariée dans l’activité de la loi HOGUET pour laquelle la carte est demandée,
  • OU Dix années de salariat ou quatre années (si qualité de cadre) sans détention du bac ou équivalent dans l’activité de la loi HOGUET pour laquelle la carte est demandée.

 

 

​​Les conditions d'exercice d'une activité immobilière

En tant que professionnel(le) de l’immobilier, afin de pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, vous devez :

  • Être titulaire d’une carte professionnelle (valable 3 ans) soumise à justification d’une aptitude et/ou d’une expérience professionnelle (en savoir plus sur l’aptitude professionnelle) ;
  • Justifier d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle en cas de détention de fonds, d’effets ou de valeurs déposés par des clients ;
  • Être assuré(e) pour votre responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
  • Ne pas être frappé(e) d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

 

 

À qui s’adresser pour effectuer ses formalités ?

Depuis 2015, les CFE des CCI sont compétents pour traiter les formalités suivantes :

  • Les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire immobilier, marchand de listes) ;
  • Les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;
  • Les attestations de collaborateurs.

 

Les formalités des professions immobilières :

 

Informations Complémentaires

Si votre demande concerne un contrôle d’aptitude (demande initiale de carte professionnelle, changement du représentant légal ou désignation du directeur de l’établissement secondaire ou changement de ce dernier), merci d'adresser l'ensemble des justificatifs nécessaires à formalites@cciamp.com.

Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.

 

Les professionnels de l’immobilier sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pour mieux comprendre votre rôle dans ce dispositif, merci de consulter ces documents :