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Carte professionnelle d'agent immobilier et autres formalités

La CCIAMP délivre les cartes pour les professionnels de l'immobilier et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.

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Sommaire :

  1. Qui est concerné(e) ?
  2. À qui s'adresser ?
  3. Les conditions d'exercice d'une activité immobilière
  4. Les formalités (demande de carte, renouvellement, attestation collaborateur...)

 

 

​​Formalités des professions immobilières : qui est concerné ?

Toute personne souhaitant exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété...) doit être titulaire d'une carte professionnelle (Loi Hoguet).

Cette réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique, ou par une personne morale (société).

Sont donc soumis à la réglementation :

  • les agents immobiliers ;
  • les administrateurs de biens ;
  • les syndics de copropriété ;
  • les marchands de listes.

 

Voir le détail des activités règlementées.

 

 

​​À qui s’adresser pour effectuer ses formalités ?

Depuis 2015, les CFE des CCI sont compétents pour traiter les formalités suivantes :

  • Les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire immobilier, marchand de listes) ;
  • Les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;
  • Les attestations de collaborateurs.

 

 

​​Les conditions d'exercice d'une activité immobilière

En tant que professionnel(le) de l’immobilier, afin de pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, vous devez :

  • Être titulaire d’une carte professionnelle (valable 3 ans) soumise à justification d’une aptitude et/ou d’une expérience professionnelle (en savoir plus sur l’aptitude professionnelle) ;
  • Justifier d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle en cas de détention de fonds, d’effets ou de valeurs déposés par des clients ;
  • Être assuré(e) pour votre responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
  • Ne pas être frappé(e) d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

 

 

​​Les formalités des professions immobilières

Retrouvez ci-dessous les dossiers complets (formulaires + pièces justificatives) à fournir pour chaque formalité :

 

​Première demande de carte professionnelle :

 

NB : Les cartes professionnelles sont délivrées pour une durée de trois ans. Passé ce délai, il faudra les renouveler.

 

Modification / Renouvellement de carte professionnelle

 

NB : Les renouvellements doivent s’effectuer deux mois avant la date d’expiration. Pour pouvoir renouveler sa carte, il faut obligatoirement justifier d’une formation de 42h comprenant 2 heures relatives à la non-discrimination et 2 heures de déontologie pour les cartes arrivant à échéance à compter du 1er avril 2021.

 

Autres formalités :

 

 

Les formalités suivantes peuvent être réalisées directement en ligne :

NB : vous aurez besoin des dossiers correspondants présentés plus haut.

 

Carte d'agent immobilier :

 

Déclaration préalable d'activité :

 

Attestation collaborateur :

Si vous ne souhaitez pas réaliser vos formalités en ligne, la CCIAMP vous propose un guichet unique pour traiter vos formalités :

  • Dépôt du dossier au Palais de la Bourse à Marseille ou dans une de nos agences

OU

  • Envoi par courrier à l'adresse ci-dessous :

 

CCI Aix Marseille Provence (CCIAMP)

Centre de Formalités des Professions Immobilières
Palais de la bourse
CS 21856
13221 Marseille Cedex 01

 

 

Vous avez besoin d'aide pour réaliser votre formalité liée à votre activité immobilière ?

Contactez-nous :