Cession d'entreprise et contrat en cours

📑 Sommaire

• Comprendre le rachat d’entreprise
• Les contrats en cours lors d’un rachat de société
• Le transfert des contrats de travail
• Les aspects pratiques et fiscaux du rachat
• FAQ Rachat de société et contrats en cours

 

 

1. Comprendre le rachat d’entreprise

Définition et formes de rachat d’entreprise

Le rachat d’entreprise consiste pour un repreneur, personne physique ou morale, à prendre le contrôle d’une société. Cette opération peut se faire de différentes façons : par le rachat de parts sociales ou d’actions (transmission totale de l’activité), ou par le rachat d’actifs comme un fonds de commerce ou une branche d’activité.

 

Selon les modalités retenues, les contrats en cours peuvent être automatiquement transférés ou nécessiter un accord spécifique.

 

Avant toute démarche, il faut clarifier le périmètre du projet et les implications juridiques du transfert. Pour vous guider, la CCIAMP propose des ressources pratiques pour reprendre une entreprise ou transmettre la vôtre dans de bonnes conditions.

 

Conditions et modalités de la cession

La réussite d’un rachat repose sur plusieurs étapes :

• Diagnostic
• Négociation
• Audit juridique
• Signature du protocole d’accord. Ce dernier fixe les conditions de reprise, les garanties et les obligations des parties

 

Côté cédant, les conseils pour céder une PME ou transmettre partiellement son entreprise permettent d’anticiper les impacts sur les contrats en cours.

 

 

 

2. Les contrats en cours lors d’un rachat de société

Contrats fournisseurs, clients et partenaires

Lors d’un rachat d’entreprise, la question centrale concerne le devenir des contrats existants : fournisseurs, clients, maintenance, baux, partenariats…

 

Le transfert des contrats dépend du type d’opération:

• En cas de rachat de titres, la société ne change pas de personne morale : les contrats en cours se poursuivent automatiquement
• Lors d’une cession d’actifs, chaque contrat doit être transféré explicitement ou renégocié avec l’accord de l’autre partie

 

Avant toute reprise, il est conseillé de réaliser un diagnostic des contrats. Il permet d’identifier les engagements sensibles, exclusivités, volumes, pénalités, ainsi que les clauses susceptibles de poser problème en cas de changement d’actionnaire.

 

Cette analyse aide le repreneur à mesurer les risques et à ajuster, si besoin, le prix d’achat ou les garanties prévues dans le protocole.

 

Clauses à surveiller

Certaines clauses nécessitent une vigilance particulière :

• La clause de changement de contrôle : elle peut autoriser la résiliation du contrat en cas de rachat de la société.
• La clause de cession : elle précise si le contrat peut être transféré à un tiers sans accord préalable.
• La clause de tacite reconduction : utile à vérifier pour éviter des renouvellements non souhaités.

 

Le repreneur doit aussi s’assurer de la continuité des prestations essentielles (maintenance, location, distribution).

 

Un audit rigoureux des contrats et associé à une communication transparente avec les partenaires, permet de sécuriser la transition. Le protocole d’accord de reprise intègre généralement ces éléments pour prévenir tout litige après la cession.

 

3. Le transfert des contrats de travail

Principe du transfert automatique

Lors d’un rachat d’entreprise, les salariés sont protégés par l’article L1224-1 du Code du travail. Leurs contrats sont automatiquement transférés au repreneur dès lors que l’activité se poursuit. Ancienneté, fonctions et rémunération restent inchangées. Ce transfert est automatique et ne nécessite pas d’accord du salarié.

 

Le repreneur doit donc anticiper les coûts salariaux, les avantages en cours et les éventuelles procédures en cours.

 

Dans certains cas, comme une cession d’EIRL, la notification du transfert est obligatoire pour assurer la continuité juridique et sociale.

 

Rôle du CSE et communication interne

Le CSE doit être informé et consulté sur le projet de rachat, notamment ses conséquences sur l’emploi. Une communication claire avec les salariés facilite la transition et préserve la motivation des équipes.

 

En cas de reprise d’une entreprise en difficulté, les contrats peuvent être transférés partiellement selon la décision du tribunal. Plus d’informations sur la cession d’entreprise en redressement judiciaire.

 

4. Les aspects pratiques et fiscaux du rachat

Le protocole d’accord de reprise

Le protocole d’accord formalise les conditions du rachat :

• Prix
• Calendrier
• Garanties
• Clauses spécifiques

 

Il précise notamment le sort des contrats en cours, les engagements réciproques et les conditions suspensives. Ce document sécurise la transaction et limite les risques de litige.

 

Pour un repreneur, c’est aussi l’occasion d’intégrer des vérifications essentielles : dettes fournisseurs, contrats prioritaires, clauses de résiliation. Une lecture croisée par un avocat et un expert-comptable est recommandée avant signature.

 

Factures impayées et récupération de TVA

Lorsqu’une entreprise est reprise, certaines créances peuvent rester impayées. Sous certaines conditions, le repreneur peut récupérer la TVA sur ces factures, à condition que la créance soit reconnue comme définitivement irrécouvrable et justifiée par une preuve comptable.

 

5. FAQ Rachat de société et contrats en cours

Peut-on vendre une entreprise avec des dettes ?

Oui, c’est possible. Le repreneur rachète alors une société « avec son passif ». Les dettes deviennent les siennes, sauf disposition contraire prévue dans le protocole d’accord. Un audit financier précis est donc indispensable avant la cession.

 

Peut-on refuser de travailler pour un repreneur ?

Non, le transfert du contrat de travail est automatique dès lors que l’activité se poursuit. Le salarié ne peut s’y opposer, sauf en cas de modification substantielle de son poste ou de ses conditions de travail.

 

La reprise d’ancienneté est-elle obligatoire ?

Oui. L’ancienneté acquise chez le cédant est intégralement conservée. Elle compte pour le calcul des congés, de l’indemnité de licenciement ou de retraite.

 

Est-il possible de transférer un contrat à une autre entreprise ?

Oui, mais uniquement si le contrat le permet ou avec l’accord du cocontractant. Certains contrats commerciaux contiennent une clause de non-cession qui empêche tout transfert automatique.