Covid-19 : impacts et mesures pour les entreprises

Les aides au paiement des cotisations sociales sont supprimées pour la plupart des entreprises depuis 31 août 2021.

Les discothèques qui font l’objet d’une fermeture administrative, ont pu reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022.

Cette possibilité de report est prolongée pour les échéances du 7 et 15 février 2022. Plus d'informations ici.

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, restauration, cafés, traiteurs, événementiel, agences de voyages) affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire pourront bénéficier d'un soutien spécial renforcé :

• Aide au paiement des cotisations à hauteur de 20% de la masse salariale pour celles qui ont perdu + de 30% de leur CA aux mois de décembre et janvier (par rapport à 2019) ;
• Aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20% + exonérations de cotisations patronales pour celles qui ont perdu + de 65% du CA de décembre et janvier (par rapport à 2019)

Plus de détails sur notre fiche pratique dédiée.

Le formulaire du mois d'octobre 2021 est disponible. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.
Consultez la liste des bénéficiaires du fond de solidarité en cliquant ici.

Retrouvez également plus d'informations sur notre fiche pratique dédiée.

Les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) pourront bénéficier, pour le mois de décembre et de janvier, du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent 50% de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019. Ce dispositif permet de compenser 90% (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés) des pertes d’exploitation (EBE négatif).

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100% des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

Par ailleurs, pour accélérer le traitement des dossiers « coûts fixes », les équipes de la DGFiP sont renforcées avec une hausse de 50% des effectifs chargés du traitement des dossiers. Un dispositif accéléré a été mis en place afin de traiter en quelques jours les demandes d’aides de moins de 50 000 euros (2/3 des demandes).

Plus d'informations sur notre fiche pratique dédiée.

Jusqu’à juin 2022, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État, pour soutenir leur trésorerie.

Le PGE pourra atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019.

Le remboursement du PGE pourra débuter seulement en septembre 2022 pour les entreprises en difficulté qui en font la demande et pourra être échelonné sur 4 années supplémentaires, soit 10 ans au total (annonce du 04/01/2022).

Des prêts directs pour les entreprises qui ne trouvent aucune solution de financement pourront être accordés. Ils s'élèveront à hauteur de 10 000 € pour les TPE de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les PME de 10 à 49 salariés. Pour les plus grandes entreprises, il devient négociable au cas par cas.

En savoir plus sur le site du gouvernement ou en consultant notre fiche pratique dédiée.

Vous pouvez également consulter la FAQ du gouvernement sur le Prêt Garanti par l'État ainsi que les informations complémentaires de BPI France sur les mesures de soutien financier.

1) Si vous rencontrez un conflit avec des clients ou des fournisseurs,

2) Si votre banque vous a refusé un crédit,

3) Ou si vous souhaitez rééchelonner vos crédits bancaires...

Contactez un médiateur du crédit ou des entreprises.

C'est un service gratuit, rapide et confidentiel, pour aider les entreprises et leurs partenaires financiers.

Pour contacter le Médiateur de la Banque de France : 

• Consultez le site internet,
• Appelez le 08 1000 1210,
• Écrivez à l’adresse : MEDIATION.CREDIT.13@banque-france.fr (antenne des Bouches-du-Rhône).

Pour en savoir plus sur le Médiateur des Entreprises, cliquez ici.

Pour saisir directement le Médiateur des Entreprises, rendez-vous sur cette page.

Activité partielle

Les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) perdant plus de 65% de leur chiffre d’affaires ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

Deux nouveaux textes sont également venus préciser l'évolution du dispositif de chômage partiel début 2022 :

• Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable,

• Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

Actuellement, 3 dispositifs sont en vigueur :

• Le dispositif simplifié de chômage partiel ;
• Le dispositif d'activité partielle de longue durée, dit "APLD".
• Le dispositif exceptionnel ciblé pour les salariés des particuliers-employeurs

Concernant le dispositif dérogatoire : le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021, la possibilité de moduler les taux horaires d'allocation et d'indemnité d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise.

Pour les mois de juillet à septembre, avec une baisse progressive de la prise en charge :

Tout secteur (sauf accord APLD) :

Allocation d’activité partielle pour l'employeur :

• 52% du salaire brut antérieur du salarié jusqu'au 30 juin,
• Puis 36% du salaire brut antérieur du salarié à partir du 1er juillet.

Indemnité pour le salarié :

• 70% de la rémunération brute antérieure jusqu'au 30 juin,
• Puis 60% de la rémunération brute antérieure à partir du 1er juillet.

Secteurs protégés (tourisme, culture, sport) :

Allocation d’activité partielle pour l'employeur :

• 70% du salaire brut antérieur du salarié jusqu'au 30 juin,
• 60% du salaire brut antérieur du salarié à partir du 1er juillet,
• 52% du salaire brut antérieur du salarié à partir du 1er août,
• Puis 36% du salaire brut antérieur du salarié à partir du premier septembre.

Indemnité pour le salarié :

• 70%  de la rémunération brute antérieure jusqu'au 31 août,
• Puis 60% de la rémunération brute antérieure à partir du 1er septembre.

Établissements fermés ou sous restriction :

Allocation d’activité partielle pour l'employeur :

• 70% du salaire brut antérieur du salarié jusqu'au 31 décembre 2021,

Indemnité pour le salarié :

• 70 % de la rémunération brute antérieure,
• Baisse à 60% à partir du 1er janvier 2021.

À partir de septembre 2021, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) sera appliqué à l’ensemble des secteurs.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d’un reste à charge nul.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

Chômage partiel en PACA : pour un traitement direct des demandes d’activité partielle, contactez paca-ut13.activite-partielle@direccte.gouv.fr

Plus d'informations dans notre fiche pratique dédiée.

Activité partielle, garde d'enfants et congés payés

Suite aux dernières annonces du gouvernement concernant la modification des vacances scolaires, consultez le document ci-dessous pour voir ce qu'il est possible de faire concernant la pause de congés pour garde d'enfants et la mise en place d'activité partielle.

Info allocation activité partielle garde d'enfants / congés

Pour les difficultés de financement :

Contacter un correspondant TPE pour un accompagnement dans votre relation bancaire, votre financement et le traitement de vos difficultés financières :

• Par e-mail à l'adresse suivante : TPME13@banque-france.fr
• Par téléphone en composant le 0800 08 32 08 (appel gratuit)

Pour les difficultés de conciliation :

Si votre entreprise dépend du Tribunal de Commerce de Marseille, vous pouvez solliciter l’ouverture d’une procédure confidentielle de conciliation ou de mandat ad hoc. Pour cela, vous devrez au préalable prendre rendez-vous auprès de Monsieur Jacques FASCE, Secrétaire général du Tribunal de Commerce de Marseille :

• par téléphone en composant le : 04 96 11 06 20,
• par e-mail à l’adresse suivante : secretaire.presidence@tc-marseille.org